Droit Civil des biens

Droit civil

bien meuble

Une chose qui est susceptible d’appropriation par l’homme donc susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété

bien immeuble par nature

il s’agit de tout ce qui est fixé au sol ( les constructions, bâtiments et arbres)

immeuble par destination

bien meuble mais considéré comme immeuble en raison de leur destination, il sera affecté à un immeuble par nature dont il constitue l’accessoire

immeuble par l’objet auquel ils s’appliquent

il s’agit d’un droit portant sur les immeubles (droit d’usufruit sur un immeuble est lui-même un immeuble, pareil pour des actions en justice)

meuble par nature

tous les biens qui peuvent se déplacer ( table, ordinateur, verre)

meuble par détermination de la loi

il s’agit de tout les droits et actions qui ne portent pas sur les immeubles (biens incorporels avec le clientèle ou droits personnels comme les parts et actions d’une société et les actions en justice qui portent sur un meuble)

meuble par anticipation

des immeubles par nature que l’on va considérer comme immeuble car ils sont destinés à devenir des meubles. les récoltes sur pied, ce sont des immeubles par nature car attachés au sol mais vont être détachés et vendues donc anticipation.