CRFPA — Consultation Juridique : Droit des Obligations (Épreuve n°3)

Flashcards de vocabulaire juridique basées sur le protocole de droit des obligations pour l'examen du CRFPA, couvrant les vices du consentement, les restitutions, la responsabilité précontractuelle et le régime des obligations.

Article $1128$ C. civ.

Énonce les trois conditions cumulatives pour la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, et un contenu licite et certain.

Intuitu personae

Définit un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant ou de certaines de ses qualités personnelles (compétence, réputation) ayant eu une influence déterminante sur le consentement.

Erreur (Définition)

Discordance entre la croyance de l'errans et la réalité, dont l'existence s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.

Qualité essentielle (Art. $1133$)

Qualité expressément ou tacitement convenue entre les parties, en considération de laquelle elles ont contracté.

Erreur excusable

Caractère d'une erreur apprécié in concreto selon les qualités de l'errans ; elle ne doit pas résulter d'une négligence blâmable que de simples vérifications auraient pu éviter.

Dol (Art. $1137$)

Fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.

Réticence dolosive

Constituée par le silence gardé sur une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie (Art. $1137$, al. $2$).

Article $1139$ C. civ.

Dispose que l'erreur résultant d'un dol est toujours excusable, rendant inutile la démonstration du caractère non fautif de l'erreur par la victime.

Article $1178$ C. civ.

Établit le principe de la disparition rétroactive du contrat annulé, ce qui implique les restitutions des prestations exécutées et la libération des obligations non exécutées.

Article $1352\text{-}3$ C. civ.

Prévoit que la restitution d'un bien inclut les fruits et la valeur de la jouissance procurée par la chose, évaluée par le juge au jour de sa décision.

Article $1352\text{-}7$ C. civ.

Distingue le point de départ des intérêts sur une somme restituée : dès le paiement pour un receveur de mauvaise foi, ou dès le jour de la demande pour un receveur de bonne foi.

Responsabilité délictuelle précontractuelle (Art. $1240$ et $1241$)

Engagement de la responsabilité pour une faute commise avant la conclusion du contrat (manquement à l'information ou dol), nécessitant une faute, un dommage et un lien de causalité.

Obligation précontractuelle d'information (Art. $1112\text{-}1$)

Oblige celui qui sait à informer son cocontractant si l'information est déterminante et que l'autre partie l'ignore légitimement ou fait confiance.

Théorie de l'équivalence des conditions

Théorie selon laquelle le lien de causalité est admis dès que l'événement envisagé a concouru à la réalisation du dommage.

Article $724$ C. civ.

Dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (incluant l'action en nullité).

Solidarité passive (Art. $1310$)

Stipulation qui ne se présume jamais et oblige chaque débiteur pour l'intégralité de la dette envers le créancier.

Exceptions personnelles (Art. $1315$)

Moyens de défense propres à un codébiteur (comme une remise de dette) que les autres codébiteurs peuvent opposer pour faire déduire ce montant de la dette totale.

Insanité d'esprit (Art. $414\text{-}1$)

Trouble mental suffisamment grave affectant le discernement au moment du consentement, dont la preuve incombe à celui qui agit en nullité.

Intervalle lucide

Moment exceptionnel de lucidité permettant à une personne habituellement insane de conclure un acte valable ; la preuve contraire de cet état doit être solide.

Libéralité (Art. $893$)

Acte supposant un appauvrissement volontaire du disposant sans contrepartie et une intention libérale envers le bénéficiaire.

Article $1135$ C. civ. (Al. $2$)

Exception au principe de l'indifférence des motifs, prévoyant que l'erreur sur le motif d'une libéralité est une cause de nullité si elle est déterminante.

Abus d'un état de dépendance (Art. $1143$)

Forme de violence où une partie exploite la vulnérabilité de l'autre pour obtenir un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit, en tirant un avantage manifestement excessif.