Droit public Tome 2

loi des 16 et 24 août 1790

séparation des autorités administratives et judiciaires

Constitution du 22 Frimaire an VIII

Création du CE

loi du 24 mai 1872

Passage de la justice retenue à la justice déléguée

CE 1888 Cadot

compétence de principe du CE pour statuer sur les litiges administratifs

CC 1980 Validation d'actes administratifs

principe d'indépendance des juridictions adm = PFRLR

CC 1987 Conseil de la concurrence

consacre une réserve de compétence des juridictions adm

CC 3 décembre 2009

reconnaissance constitutionnelle de l'ordre juridictionnel adm = suppression du JA que par une modification de la C

CE 1947 D'Aillières

droit à cassation devant le CE = PGD

CE 1962 Rubin de Servens

un acte adm ne peut pas créer de juridiction

CE 1953 De Bayo

les ordres professionnels rendent des décisions de justice lorsqu'ils statuent sur des poursuites disciplinaires

CE Ass 1969 L'étang

Le CSM qd il se prononce en matière disciplinaire à l'égard des magistrats du siège, statue sur des litiges qui intéressent l'organisation du SP de la justice = juridiction adm

TC Blanco 1873

principe de la liaison de la compétence et du fond + fait du SP la pierre angulaire du droit adm

CE 1942 Monpeurt

le JA s'est reconnu compétent pour apprécier la l'égalité des actes unilatéraux pris par une personne privée dans le cadre de leur mission de SP

CE 1958 Veuve Barbaza

le JA est compétent pour connaître des actions en responsabilité pour dommage de travaux publics, qui vaut y compris lorsque le SP est géré par une personne privée

TC 1952 Préfet de la Guyane

distinction entre : -les actes qui touchent au fonctionnement des juridictions = JA incompétent // -les actes relatifs à l'organisation du SP de la justice = JA compétent

CE ord. 2013 Commune de Chirongui

le juge du référé-liberté est compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété même en cas de voie de fait = compétence parallèle des juridictions A et J

TC 2013 Bergoend

Compétence dérogatoire du juge judiciaire resserrée à la seule extinction du droit de propriété d'une part et l'atteinte à la liberté individuelle, c'est à dire l'absence de détention arbitraire.

CE 2013 Panizzon

la compétence judiciaire subsiste uniquement en cas d'extinction du droit de propriété, entendue comme une dépossession définitive

TC 2011 SCEA du Chéneau

le JJ est compétent pour apprécier la légalité d'un acte adm lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jp établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal

CEDH 1995 Procola c/ Luxembourg

le cumul des fonctions du JA entre la section adm et la section contentieuse est de nature à affecter l'impartialité structurelle de la juridiction

CEDH 2006 Sacilor-Lormines c/ France

pas méconnaissance du principe d'impartialité si aucun membre de la formation de jugement n'a pas précédemment participé à la formation qui a rendu l'avis sur le texte + le CE est bien une juridiction indépendante pour la CEDH

Article R. 122-21-1 CJA

les membres du CE ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du CE s'ils ont pris part à la délibération de cet avis

décret-loi 30 septembre 1953

supprime les conseils de préfecture et les remplace par les TA (hoy 42 TA)

loi 31 decembre 1987

création des CAA (9 CAA)

L 321-1 CJA

les CAA connaissent des appels contre les jugements rendus par les TA

L. 331-1 CJA

CE seul compétent pour statuer sur les recours en cassation

L 111-1 CJA

CE = juridiction adm suprême

Loi 6 janvier 1986

statut des membres des TA et des CAA

2011

charte de déontologie de la juridiction adm