CHAP 1 - La phase dé négociation du contrat

le contracter

moment de procédure d’échange des consentements (ex: la célébration de mariage)

le contracté

matrice des droits et des obligations voulues par les parties

contrat d’adhésion (Saleilles), art 1110

certains contrats sont entièrement préparés par une partie seule et sont offerts en proposition globale et intangible à l’autre contractant qui ne peut rien faire d’autre que d’accepter en bloc ou de refuser en bloc

Duguit (publiciste) 

les contrats d’adhésion ressemblent aux statuts administratifs (ex: des fonctionnaires, des usagers) 

interprétation in favorem des clauses abusives

choisir l’interprétation en faveur de la partie faible

droit des contrats spécial pour les relations spéciales

ex: relations de travail, relation assureur-assuré → éviter clauses abusives en passant par des contrats types réglementaires

pourparlers

simples discussions exploratoires entre d’éventuelles parties pour envisager la conclusion d’un éventuel contrat → amène à distinguer entre offre et simple invitation à négocier

art 1112 à 1112-2

déroulement des négociations = met un devoir d’information pré contractuel + respect de la confidentialité des négociations

art 1112 al 2

possible de reprocher façon dont les négociations ont été rompues + indemnisation du préjudice qui n'aurait pas été subi

points importants

principe de libre rupture + rupture des pourparlers n’est jamais une faute en elle-même, seulement faute comportementale + responsabilité délictuelle engagée + seulement réparation du préjudice que la victime n’aurait pas subi si son interlocuteur avait correctement,t rompu le contrat

pacte de préférence (art 1123) 

a pour objet d’obliger une partie à proposer prioritairement un type de contrat avec une personne déterminée (le bénéficiaire) pour le cas où il déciderait un jour de conclure ce type de contrat 

promesse unilatérale de contrat (art 1124)

a pour objet de contraindre une personne à conclure le contrat final si le bénéficiaire lui fait part de sa volonté de conclure le contrat en question = fait naître un droit d’option

art 1124 al 2

la rétraction du bénéficiaire n’empêche pas la formation forcée du contrat