XIII. La gouvernance des finances locales par l’État

Pourquoi l’État encadre-t-il les finances locales

Pour respecter les engagements européens de la France et éviter une hausse de la dette publique

L’encadrement des finances locales est-il ancien

Non il est relativement récent

Quel risque l’État cherche-t-il à éviter avec cet encadrement

Que les collectivités territoriales deviennent un levier d’augmentation de la dette publique

L’autonomie financière empêche-t-elle toute intervention de l’État

Non l’État peut orienter les finances locales par des outils de gouvernance

Entre quels types de mesures se situe la gouvernance étatique

Entre des mesures impératives interdites et des mesures incitatives

Depuis quand ces mécanismes se développent-ils principalement

Depuis les années 2010

Quel est le premier grand mécanisme de gouvernance

La fixation d’objectifs pluriannuels aux finances locales

Quel est l’objectif de cette démarche

Orienter les finances de l’État de la Sécurité sociale et des collectivités vers une trajectoire d’équilibre pluriannuel

Depuis quand existent les lois de programmation des finances publiques

Depuis la révision constitutionnelle de 2008

Quel article de la Constitution les prévoit

L’article 34

Que déterminent les lois de programmation des finances publiques

L’évolution du déficit public la trajectoire de la dette publique et de la dépense publique

Quels sous-secteurs sont concernés par ces objectifs

L’État la Sécurité sociale et les collectivités territoriales

À quelles normes européennes ces lois s’alignent-elles

Le Pacte de stabilité et le TSCG

Quel est le second grand mécanisme de gouvernance

La mise en place d’instruments de pilotage par l’État

L’État peut-il imposer directement une baisse des dépenses locales

Non

Comment l’État agit-il sur les ressources des collectivités

En limitant ou gelant l’évolution des dotations

Exemple de limitation des dotations

Loi de finances pour 2008 limitant leur progression à l’inflation

Exemple de baisse programmée des dotations

Loi de programmation des finances publiques 2014–2019

Montant de la baisse de la DGF programmée

3,6 milliards d’euros

Période concernée par cette baisse

2015 2016 et 2017

Pourquoi cette baisse a-t-elle été partiellement réduite

En raison du dynamisme de la fiscalité locale

Montant de la réduction de la baisse

Environ 1 milliard d’euros

Comment l’État agit-il sur la dépense locale

En fixant des trajectoires d’évolution des dépenses

Première étape de ce contrôle

La loi de programmation 2014–2019 avec des objectifs indicatifs

Seconde étape plus contraignante

La loi de programmation de janvier 2018

Quel article instaure ce dispositif

L’article 30

Quelles collectivités sont concernées

Les 320 plus grandes collectivités

Quel est le mécanisme mis en place

Une contractualisation obligatoire avec l’État

Quelle est la durée du contrat

Trois ans

Qui signe le contrat pour l’État

Le préfet

Sur quoi porte le contrat

L’évolution annuelle des dépenses de fonctionnement

Quelle sanction en cas de dépassement

Une reprise financière par l’État

Montant de la reprise financière

75 % du dépassement

Le Conseil constitutionnel a-t-il validé ce dispositif

Oui

Quel autre outil l’État peut-il utiliser

Le gel préventif des crédits

À quoi ce mécanisme est-il comparable

À la réserve de précaution appliquée aux crédits de l’État

Comment fonctionne le gel préventif

Les crédits ne sont débloqués que si la trajectoire financière est respectée

Quelle est la nature de cet outil

Une pression indirecte

Quel est son objectif

Piloter les finances locales sans contrainte directe