Salaire et Assurances Sociales - Cours 3

Flashcards de vocabulaire sur les assurances sociales suisses (AM, LAA, LACI, LPP) basées sur le cours du 5 janvier 2026.

Assurance Militaire (AM)

Assurance gérée par la Suva sur mandat fédéral, financée à 100% par la Confédération, sans cotisation pour l’assuré, couvrant les atteintes à la santé durant le service.

LAM

Loi fédérale sur l'assurance militaire.

LPGA

Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, servant de base de coordination.

Indemnités journalières (AM)

Prestation correspondant à $80\%$ du gain assuré versée durant l'incapacité de travail.

LAMal

Loi fédérale sur l’assurance-maladie, obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse, offrant des prestations universelles identiques.

LCA

Loi fédérale sur le contrat d’assurance, régissant les assurances complémentaires facultatives basées sur des conditions contractuelles individuelles.

Art. 324a CO

Article du Code des Obligations stipulant que l'employeur doit payer le salaire pour une durée limitée en cas de maladie si aucune assurance perte de gain n'est conclue.

Indemnités Journalières Maladie (Dureé)

Prestation couvrant généralement $720$ indemnités journalières sur une période de $900$ jours consécutifs.

LAA

Loi fédérale sur l’assurance accidents, entrée en vigueur le 1er janvier 1984.

SUVA / CNA

Caisse Nationale Suisse d’Assurance en cas d’accidents, entreprise de droit public à but non lucratif et autonome.

Gain annuel maximum (LAA/LACI)

Plafond du salaire annuel assuré fixé à $148'200\,CHF$.

Indemnité pour atteinte à l’intégralité (IPA)

Capital unique versé en cas d’atteinte importante et durable à l’intégrité physique ou mentale.

Assurance par convention

Maintien de la couverture accidents non professionnels après le délai de 31 jours consécutivement à la fin des rapports de travail, pour une durée max de $6$ mois.

LACI

Loi sur l’Assurance-Chômage, obligatoire pour les salariés exerçant une activité lucrative dépendante en Suisse.

Aptitude au placement

Condition essentielle du chômage consistant à être disposé et capable d’accepter un travail convenable.

Délai-cadre

Période de référence (en principe de $2$ ans) pour le calcul des cotisations et des droits aux indemnités de chômage.

Taux d’indemnisation LACI (Majoré)

Taux de $80\%$ appliqué aux assurés avec obligation d'entretien, invalides ($>40\%$) ou ayant une IJ brute inférieure à $140\,CHF$.

Jours ouvrables (Chômage)

Base mensuelle moyenne de $21.7$ jours utilisée pour le calcul des prestations de l'assurance chômage.

Réduction de l’Horaire de Travail (RHT)

Mesure préventive destinée à éviter les licenciements lors de baisses d’activité temporaires et inévitables pour raisons économiques.

Indemnité en cas d’insolvabilité

Prestation de la LACI garantissant le paiement des salaires en cas de faillite de l'employeur.

LPP

Loi sur la prévoyance professionnelle (2ème pilier), visant à maintenir le niveau de vie antérieur en complément du 1er pilier.

Déduction de Coordination

Montant fixe de $26'460\,CHF$ déduit du salaire AVS brut pour obtenir le salaire coordonné.

Seuil d’entrée LPP

Salaire annuel minimal de $22'680\,CHF$ requis pour l'affiliation à la prévoyance professionnelle.

Taux de conversion

Taux (actuellement de $6\%$) utilisé pour calculer le montant de la rente annuelle à partir du capital épargné.

Intérêt minimal LPP

Taux minimal de rémunération des avoirs de vieillesse obligatoires, fixé à $1.25\%$.

Libre Passage (LFLP)

Droit au transfert de la prestation de prévoyance vers la caisse du nouvel employeur en cas de changement d'emploi.

Institution Supplétive

Fondation nationale servant de filet de sécurité pour l'affiliation d'office des employeurs et la gestion des comptes de libre passage oubliés.

Encouragement à la Propriété (EPL)

Utilisation de l'avoir LPP sous forme de versement anticipé ou de mise en gage pour l'acquisition de la résidence principale.

3ème Pilier

Prévoyance individuelle facultative permettant de combler les lacunes de prévoyance des 1er et 2ème piliers.