droit public des biens

Édit de Moulin (1566)

• définition du DPL et de ses biens

• principe d’inaliénabilité

TC, 1899, Consort Ducornot c/ Association syndicale du canal de Gignac

il n’y a pas de saisi ou d’hypothèque possible du DPL pour une autre PPL même si une décision de justice existe

CE, 1909, Ville de Paris c/ Société des chemins de fer d’Orléans

reconnaissance de la propriété des personnes publiques

CE, 1923, Piccioli

entérinement de la propriété des biens du DPL par la PPL

CC, 1986, loi autorisant le gouvernement à prendre des mesures d’ordre économiques et sociales

reconnaissance du principe d’incessibilité à vil prix des biens du DPL à une PPV pour des intérêts PV

CE, Sect, 1997, Commune de Fougerolles

cession à vil prix possible s’il existe un motif d’IG

CE, Avis, 2005, assiette du Grand Palais de Paris

ajout de la possibilité de cession à vil prix entre PPL à titre gratuit

CE, Sect, 2005, Campoloro

4 conditions jurisprudentielles de vente

• vente ordonnée par le préfet pour exécution décision passée force chose jugée

• mise en demeure PPL débitrice par préfet

• prise en compte situation et IG de PPL

• préfet regarde si bien en vente pas indispensables au SP

CC, QPC, 2011, EDF

une autorisation délivrée par l’État n’est pas un bien du DPL (sauf exceptions)

CE, Ass, 2014, Mme. D et B

biens spoliés pendant la 2GM et gardé par État ne sont pas dans DPL car État en est gardien

CE, 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine

test en 4 étapes pour cession à vil prix

• justification par motif d’IG

• existence de contrepartie

• contrepartie suffisante

• contrepartie effective

contrepartie = tous avantages que la PPL peut tirer

CE, Ass, 2018, Établissement public du domaine national de Chambord

image d’un bien du DPL n’est pas un bien du DPL sauf si occupation PV

loi de 2020 relative à la restitution des biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

principe d’inaliénabilité n’est pas totalement absolu (possibilité de déclassement par législateur)

CE, 2021, CCAS de Pauillac

principe d’incessibilité à vil prix s’applique au location du DPL

CE, 1935, Marécar

1er critère distinction biens propriété publique est l’affectation direct à usage public (décision peut suffire)

CE, Sect, 1956, Société LeBéton

2ème critère distinction issue de conception SP est affectation à un SP

CE, 1959, Dauphin

apparition vague du critère restrictif de l’aménagement spécial

CE, Sect, 1975, Dame Gozzoli

consécration nécessité aménagement spécial d’un bien (entretien régulier)

CE, 1985, association Eurolat c/ Crédit Foncier de France

critère extensif de l’aménagement par anticipation càd un terrain affecté à un SP sera aménagé pour le SP

CE, Sect, 1990, Association St-Pie V et St-Pie X de l’Orléanais

église fermée en dehors heures cultes, pas affectée à usage direct public et pas affectée à SP = pas un bien du DPL

Code général de la propriété des personnes publiques (2006)

codifie les critères + ajoute critère extensif de domanialité publique par accessoire

domanialité publique par accessoire

l’accessoire d’un bien du DPL en fait aussi partie si le lien entre les deux est physique et fonctionnel

CE, Ass, 2012, Commune de Douai

3 issues d’un contrat d’affectation d’1 bien à concession de SP

• bien de retour : bien de la PPL nécessaire au SP

• bien de reprise : bien du concessionnaire utile au SP

• bien propre au concessionnaire : bien inutile au SP

C. cass, Ass, 1972, Société du They de Roustan

quand élément naturel qui fait d’un bien du DPV un bien du DPL disparait alors le bien retourne dans le DPV

CE, Ass, 1973, Sieur Kreitmann

limite du DPL maritime devient là où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques

CE, Sect, 1976, Sieur Ménard et Dame Pujol

CE, 1980, Bessière

les lais et relais futurs font parti du DPL maritime, lorsque l’élément naturel qui avait fait un bien du DPV un bien du DPL disparait, le bien reste dans le DPL

CC, QPC, 2013, SCI Pascal et autres

l’incorporation d’un bine du DPV d’une PPV dans le DPL maritime n’est pas une privation de propriété, il n’y a pas d’indemnisation

CE, 2017, SCI APS

le CE reconnait les mêmes principes que le CC, il n’y a pas de privation de propriété et pas d’indemnisation

CE, 2012, Commune de Port-Vendres I

l’entrée en vigueur du code n’a pas pour effet le déclassement des biens du DPL car la règle n’est pas rétroactive

CE, 2013, ATLARL

les biens incorporés dans le DPL avant l’entrée en vigueur du code et remplissant pas les critères de la domanialité publique peuvent pas être déclasés si faisant parti du DPL virtuel de la PPL

CE, Sect, 2014, Commune de Val d’Isère

le CE reconnait tous les critères de la domanialité publique ainsi que de la théorie de l’accessoire

CAA de Lyon, 2019, Association Vent du Haut Forez

le JA est sévère sur la qualification d’aménagement spécial ou indispensable

TC, 2001, Lelaidier

un contrat sur le DPV conclu entre une PPL et une PPV est un contrat de droit privé

CE, 1956, Époux Bertin

le contrat est administratif par le critère matériel de l’exécution d’une mission de SP

CE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges

le contrat est administratif par le critère matériel de la clause exorbitante de droit commun

CE, 1998, Commune de St-Palais-sur-Mer

lorsqu’on est face à un acte de gestion du DPV sans PPP alors le JJ est compétent

TC, 1999, Commune de Bourisp

pour savoir si on est face à un contrat administratif, il faut chercher les critères organique et matériel de la JP

CE, 2003, Commune du Lamentin

deux CEDC s’annulent entre elle, ce qui fait perdre son caractère administratif au contrat et donne la compétence au JJ

CE, 2021, Société hôtelière d’exploitation de la Presqu’île

les utilisations privatives du DPL dépassent les limites du droit d’usage qui appartient à tous

CE, 2004, SCI Barria

un avis favorable lors de l’instruction de demande d’occupation temporaire du DPL n’est pas suffisant pour se prévaloir d’un titre d’autorisation

CE, 2005, Sieur X

le silence de l’administration face à une occupation spontanée du DPL ne vaut jamais acceptation

CE, Sect, 2015, société immobilière du Port de Boulogne

une convention d’occupation du DPL doit obligatoirement avoir un caractère écrit

CE, 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux

pour calculer la redevance d’occupation privative il faut prendre en considération :

• La valeur locative d’une propriété privée comparable

• L’avantage spécifique procuré par la jouissance privative du DPL

CE, 2007, Syndicat national de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital

pour les redevances pour services rendus il faut prendre en considération :

• les charges du service (frais de l’établissement + entretien de l’ouvrage public)

• la valeur économique du service pour le bénéficiaire (notoriété de l’établissement)

CE, 2014, Commune d’Avignon

il n’est pas possible pour une PPL d’exiger une redevance sur une occupation du DPL s’il n’y a pas eu d’autorisation préalable

CE, 2020, Commune de Palavas-les-Flots

l’autorisation d’occupation est limitée dans le temps et peut être révoquée à tout instant pour motif d’IG

CJUE, 2016, Promoimpresa

la prorogation de titre d’occupation du DPL doit faire l’objet d’une procédure d’appel d’offre transparente

CE, 2004, Société Paloma et SCI La Colombe

il n’est pas possible pour une PPV de céder un titre d’occupation privative du DPL à une autre PPV

CE, Sect, 2009, Société Jonathan Loisir

en cas de retrait de l’autorisation d’occupation on indemnise le préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention avant son terme

CE, 1979, ministre de l’Équipement c/ Association des amis des chemins de ronde

dans le cadre des CGV il y a une obligation de poursuites à laquelle le préfet ne peut déroger qu’en cas d’IG ou d’OP

CE, 2005, Sieur Cacheux

pas de poursuites car motif d’IG (entretien des relations entre Total et l’État)

CE, 1985, Eurolat c/ Crédit Foncier de France

reconnaissance des principes de la domanialité publique par anticipation donc pas de BE

loi de 1988

possibilité pour les CT de passer des baux de longues durées

loi de 2009

possibilité de passer des BE sous 3 conditions :

• objet du bail (mission de SP ou opération d’IG)

• conditions du bail (accord de la PPL)

• nature des biens (pas les voies publiques)

CE, 1991, Sieur Hélie

autorisation d’occupation est précaire et révocable donc obstacle au renouvellement sauf si meilleur utilisation du DPL

CE, 2017, Commune de Port Vendres II

possibilité de refuser le renouvellement d’un titre pour motif d’IG

CE, Sect, 1994, Compagnie d’assurance la Préservatrice foncière (& C. cass, Cvi 1ère, 2009)

les règles de la domanialité publique font obstacle à la co-propriété

CC, 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

il existe des exigences constitutionnelles rattachées à la protection du DPL

CE, 2015, Ch. comm et industrie de la région Guyane c/ Société Prest’air

possibilité de transférer un titre d’occupation du DPL si le gestionnaire a donné son accord écrit

CC, QPC, 2018, Société Brimo de Laroussilhe

les biens du DPL ne font pas l’objet de prescription acquisitive

loi du 28 pluviôse an VIII

le contentieux des TP relève du JA

CE, 1921, Commune de Montségur

des travaux d’entretien réalisés dans une Église sont d’utilité générale car ils sont réalisés pour le compte d’une PPL

CE, 1942, Commune de Sarlat

des travaux réalisés sur un bien du DPV faisant l’objet d’un contrat privé ne sont pas des TP

CE, 1957, Mimouni

il est d’utilité publique de détruire un immeuble menaçant ruine, on a donc des TP

TC, 1973, ONF c/ Béraud

si la PPL agit comme une PPV et ne réalise pas des travaux dans un but d’utilité générale alors les travaux ne sont pas des TP

CE, 2005, Consorts Maggioni

des travaux réalisés sur un bien du DPV si le bien est destiné à intégrer le DPL de la PPL pourront être des TP d’utilité générale

CE, 1958, Entreprise Eugène Revert & CE, Sect, 2008, SA gestion des eaux de Paris

des travaux réalisés pour le propres bien de la PPL sont des TP lorsqu’ils sont réalisés dans un but d’utilité générale et pour le compte de la PPL

TC, 1955, Effimief

les travaux sont des TP lorsqu’ils sont réalisés par une association qualifiée de PPL réalisant une mission de SP par le législateur

CE, 1951, Grimouard

les travaux sont des TP lorsqu’ils sont réalisés par une PPL qui réalise une mission de SP pour une PPV

CE, 1981, ministre des Relations extérieures c/ Pelaz

les travaux sont des TP lorsqu’ils sont réalisés par une OI

CE, 1963, Seguinot

lorsqu’un dommage se rattache à une opération de TP ou lorsqu’un matériel cause le dommage on a un dommage de TP

loi du 31 décembre 1957

compétence du JJ pour les contentieux relevant des dommage causé par un véhicule quelconque

CE, 2004, SIVOM de Benfeld

si le dommage dû a un véhicule a une autre cause alors le JA sera compétent

CE, 1970, Ville de St-Nazaire

si la conception d’un bien est adaptée à un autre bien qui a lui-même fait l’objet d’un aménagement spécial pour recevoir le bien alors on a un ouvrage public

TC, 1973, Barbou c/ Territoire de Nouvelle-Calédonie

dans les cas de double qualification, le JJ sera compétent

CE, 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans

il est possible d’ordonner la destruction non consentie par le propriétaire d’un bien à 3 conditions :

• mauvaise implantations

• pas de régularisation

• bilan des intérêts en présence a été fait