La pyramide des sources du travail

Cartes mémoires de vocabulaire sur la hiérarchie et les sources du droit du travail en France.

La pyramide des sources du travail

Représentation hiérarchique des normes juridiques du droit du travail, organisées de la plus haute à la plus faible valeur juridique.

Sources internationales (OIT)

Normes émanant de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) qui élabore des conventions ou recommandations que les États doivent appliquer ou prendre en compte, ayant un impact direct sur le droit du travail.

Sources européennes

Normes juridiques qui concernent les grandes libertés fondamentales (droit de grève, droit à la formation, égalité entre hommes et femmes, conditions de travail, etc.).

Loi

Texte adopté par le Parlement qui fixe les règles entrant dans le domaine de la loi.

Règlement

Texte émanant du pouvoir exécutif, concrétisé par des décrets et des arrêtés.

Jurisprudence

Décisions de justice qui précisent, interprètent la loi et créent du droit, tout en ayant force de loi.

Convention collective

Accord conclu entre syndicats et employeurs d'un secteur, portant sur un champ professionnel (secteur de l’industrie, aide à la personne…)

Accord de branche

Accord conclu au niveau de la branche d'activité, portant sur un seul thème déterminé (ex. : formation).

Accord d'entreprise

Accord négocié au niveau de l'entreprise entre l'employeur et les syndicats, établissant des règles propres à cette entreprise.

Bloc 1 (Hiérarchie des normes)

Domaine de matières dans lequel la branche conserve une primauté (salaires minima, classifications, durée du travail, CDD, etc.).

Bloc 2 (Hiérarchie des normes)

Matières autres que celles du Bloc 1, où l'accord d'entreprise peut primer sur l'accord de branche (ordonnances Macron, 2016-2017).

Usages professionnels

Pratiques constantes et répétées caractérisées par la généralité, la constance et la fixité. Ils peuvent être dis à l’oral comme les vendredis offerts avant Noël du moment que c’est dis deux fois.

Actes unilatéraux de l'employeur

Décisions, notes de service, communications internes ou engagements unilatéraux pris directement par l'employeur.

Règlement intérieur

Document obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, réglementant la santé, la sécurité, la discipline, les droits de la défense, le harcèlement et les comportements interdits.

Contrat de travail

Contrat passé entre un employeur et un salarié, le plus souvent écrit, fixant les droits et obligations de chacune des deux parties il est caractérisé par un lien de subordination.