droit public sarah

Comment est composée la chambre des représentants ?

Elle est composée de 150 élus directs tous les 5 ans sais dissolution avant ( art 61 et 63C ) , 11 circonscriptions électorales , répartie en 2 groupes linguistiques ( art 43C )

Comment est composée la chambre des représentants sur le plan linguistique ?

62 francophones et 88 néerlandophones , 41

Quelles ont été des deux réformes liées au sénat ?

1. En 1993 , il n'y a plus seulement d'élus directs mais également des élus indirects

2. 2014 , plus aucun élus directs au sénat , que des élus des différents parlements , communautés et régions

Quelle est la composition du sénat ?

60 élus indirects désignés par les parlements des entités fédérées :

• 50 sénateurs désignés

• 10 sénateurs cooptés ( 6 ndls et 3 fr )

• Max 2/3 des sénateurs du même sexe

• 2 groupes linguistiques ( 35 ndls , 34 fr et 1 germ )

Quand le sénat intervient t'il ?

Rarement , essentiellement lors des réformes de l'état

Quelles sont les compétences du parlement flamand ?

Compétences décrétâmes , décrets qui ont la même force de loi que les lois fédérales mais uniquement applicables en régions linguistiques néerlandophones

Qui peut sonner la sonnette d'alarme ?

La chambre des représentants et le parlement bruxellois

Comment sonner la sonnette d'alarme ?

Il faut que la motion soit motivée par 3/4 d'un groupe linguistique entre le dépôt du rapport et le côté final , le texte sera saisie par le conseil des ministres ou bien le gouvernement bruxellois

Quelles sont les exceptions dans lesquels on ne peut pas tirer la sonnette d'alarme ?

Pas d'application pour les lois spéciales ou budgétaires

Qu'est ce que la procédure en conflit d'intérêt?

Elle permet à l'organe d'une entité ou de l'autorité fédérale de s'opposer à un projet d'une autre entité

Qui peut utiliser la procédure en conflit d'intérêt ?

Toute assemblée législative et tout gouvernement

Comment utiliser la procédure en conflit d'intérêt ?

Decision d'un gouvernement ou des 3/4 d'une assemblée ( ou majorité dans les deux groupes linguistiques pour la COCOM ) qui suspend l'examen du texte en projet pendant 60 jours (+15) pour parvenir à une négociation politique concluante

Que se passe t'il si aucun accord n'est trouvé après les 60 jours octroyés pour la procédure en conflit d'intérêt ?

Le texte est renvoyé au comite de concertation ( + sénat pour les projets législatifs et fédéraux ) , si toujours pas d'accord alors reprise de la procédure d'adoption du texte

Qu'est ce que le comité de concertation ?

Réunion de ministres fédéraux , communautaires et régionaux , chargé ( entre autre ) de prévenir les conflits d'intérêts entre les différents pouvoirs ( CRISP )

Quelle est la mission générale du comité de concertation ?

Il est le point central de concertation , coopération et coordination entre l'état , les communautés et les régions pour réaliser des objectifs communs ou individuels dans le respect des compétences de chacun

Que se passe t'il si la section législation du conseil d'état soulève un problème de compétence ?

Il renvoie la décision au comité de concertation qui a 40 jours pour remettre un avis motivé , si un excès est confirmé alors il envoie une demande au gouvernement concerné de corriger la situation

Qu'est ce que la majorité Vivaldi ? Quels partis le constituent ?

Il s'agit du nom du gouvernement en exercice entre 2020-2024 , l'open VLD , PS , MR , groen , écolo CD&V et vooruit le constituent

Qui est la présidente actuelle de la chambre ? ( blonde )

Eliane Tillieux

Quelles sont les compétences de l'état fédéral ?

Les compétences résiduelles : l'emploi ( partagé avec les communautés ) , santé , intérieur , agriculture , sécurité externe et interne , armée ,...

Citez la hiérarchie des norme

1. Constitution

2. Les lois spéciales

3. Les normes internationales dans le domaine fédéral , communautaires et régionale

4. Lois fédérales

5. Arrêtés royaux , ministériels et autres actes administratifs

6. Actes des pouvoirs communaux et provinciaux

7. Actes juridiques entre personnes privées

Quelles sont les compétences du conseil d'état ?

1. Section législation - organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires

2. Section contentieux administratif - suspendre / annuler des actes administratifs

Combien de temps pour faire appel d'un acte administratif au conseil d'état ?

60 jours après sa publication

Quelles sont les compétences de la cour constitutionnelle?

1. Questions préjudicielles

2. Recours en annulation

3. Contrôle de la constitutionnalité des normes législatives

Les arrêts de la cour constitutionnelle peuvent ils faire l'objet d'un recours ?

Non

Règles d'un recours en annulation ?

• on peut le faire max 6 mois après publication au moniteur belge

• pas d'effet suspensif

• so fonde alors norme annulée

Quelles sont les règles d'une question préjudicielle ?

• posée par un juge du litige du à une question de conformité de lois/décrets ou ordonnance

• dispense de la poser du la cour c'est déjà prononcée sur une question ayant un objet identique

• si fonde alors la norme du site dans l'ordre juridique mais nouveau délai de 6 mois débute pour recours en annulation

Comment reconnaître une norme internationale directe ou indirecte ?

1. Indirecte = obligation positive donc droits économiques , sociaux ( santé , logement ,..."s'engage à..."

2. Directe = protection des données personnelles ("ne peut pas..."

Quelle entité / autorité peut organiser une consultation populaire ?

1. La communauté française

2. La région wallonne

3. L'autorité fédérale

4. La commission communautaire néerlandophone

2. La région wallonne

Combien de membres au parlement flamand ?

124 membres ( 118 élus directement en région flamande et 6 élus directement par les électeurs de région bruxelloise )

Quels partis composent le parlement flamand ? ( coalition flamande )

NVA , CD&V et open vld = 70/124

Combien de membres ah parlement wallon ?

75 membres élus directement

Quelle est la coalition de la région wallonne actuelle ?

PS , MR et écolo

Combien de membres au parlement germanophone ?

25 membres élus directement

Combien de membres au parlement de la région bruxelloise ?

89 membres élus directement ( 72 francophones et 17 néerlandophones)

La région bruxelloise vote t'elle des décrets ou des ordonnances ?

Des ordonnances

Qui s'occupe des allocations familiales ?

La COCOM

Quels sont les rôles des commissions communautaires ? ( COCON , COCOF , COCOM ) sur quels critères ?

La COCOF et la COCON exercent les compétences unilingues pour le compte des communautés :

1. Matières personnalisables ( aide aux personnes , soins de santé , aide juridique ) unilingues - critères des l'organisation : communautés

2. Matières culturelles unilingues - critères de l'activité : communautés

3. Matières personnalisables bilingues : COCOM ( allocations familiales )

4. Matières culturelles bilingues : état fédéral ( ou région bruxelloise )

Combien de membres au parlement de la communauté française ? Fédération Wallonie Bruxelles

94 membres élus indirectement ( 75 membres du parlement wallon et 19 députés bruxellois francophones )

Pour combien de temps les membres de la chambre sont ils elus ?

5 ans

Quand ont lieu les élections communales ?

Tous les 6 ans

Quand ont lieu les élections régionales , fédérales et européennes ?

Tous les 5 ans

Quelles matières sont exclues des consultations populaires ?

Le budget , les droits fondamentaux , les matières non exclusivement régionales et l'autonomie constitutive

Qu'est ce qu'une commission parlementaire ?

Elles sont le lieu essentiel de l'activité parlementaire , elles sont la mission de préparer le travail législatif et de contrôler l'activité gouvernementale

Qu'est ce qu'une commission permanente et une commission spéciale ?

La commission permanente permet une spécialisation du travail parlementaire , membres des assemblés sont répartis entre les diverses commissions en fonction de leurs centres d'intérêt ( commission des affaires et finances , du logement ,...)

Les commissions spéciales sont chargées de s'occuper de matières déterminées ( révision de la constitution , vérification des pouvoirs,...)

Également commissions d'enquête punitaire lorsqu'une discussion concerne plusieurs matières ( poursuite d'un membre de l'assemblée ,...)

Que sont les médiateurs parlementaires ?

Des médiateurs élus par le parlement pour concilier les points de vue et adresser des suggestions à l'autorité compétente ( indépendant de l'exécutif )

Quels sont les organes / le personnel des assemblées ?

1. Le bureau - s'occupe de la gestion administrative et de l'organisation des travaux ( débats parlementaires ,... )

2. Le président de l'assemblée - dirige les travaux parlementaires , les débats = rôle diplomatique

3. Le greffier - fonctionnaire permanent qui se tient prêt à conseiller le président de l'assemblée

Quels sont les principes généraux du statut des parlementaires en Belgique ?

1. Régime d'incompatibilité parlementaire = interdiction d'exercer un mandat parlementaire tout en exerçant une autre activité

2. Régime d'immunités = protection contre l'action en justice dirigée contre un parlementaire

Quels sont les trois types d'incompatibilités parlementaire ?

1. Incompatibilité entre assemblées parlementaires ( interdiction de siéger dans deux assemblées ) Exception : possibilité d'être membre du parlement wallon et du parlement de la communauté française

2. Incompatibilités déduites du principe de la séparation des pouvoirs ( ne peut pas être membre du législatif et de l'exécutif ou du judiciaire )

3. Incompatibilité préservant l'indépendance des parlementaires ( uniquement pour les membres du législatif fédéral , peut pas être salarié / fonctionnaire et membre )

Quels types de régimes d'immunité parlementaire existent ?

1. Immunité absolue = irresponsabilité du parlementaire couvrant l'ensemble des prises de position et opinions défendues dans le cadre de l'exercice due à son mandat ( uniquement dans l'enceinte de l'assemblée )

2. Immunité relative = inviolabilité qui protège le/la parlementaire dans certaines conditions ou certaines poursuites judiciaires

Qui peut lever une immunité relative ?

Seul l'assemblée dont le membre fait partie peut lever cette immunité

Quelle est la procédure de formation du gouvernement ?

1. Le roi désigne un informateur qui devra lui rapporter la situation politique du pays avant la formation d'un gouvernement

2. Le roi désigne un formateur qui deviendra probablement premier ministre et qui formera le gouvernement

Qui élit les membres des gouvernements communautaires et régionaux ?

Le parlement ( communautaire et régional ) sans intervention du roi ( contrairement au federal )

Qui est le ministre président du gouvernement de la région wallonne ?

Élio Di Rupo ( ps )

Qui est le ministre président du gouvernement flamand ?

Jan Jambon ( nv-a )

Qui est le ministre président du gouvernement de la communauté française ?

Pierre-Yves Jeholet ( mr )

Quelle est la composition du gouvernement de la communauté française ?

PS, ÉCOLO et MR

Quelle est la composition du gouvernement flamand ?

Majorité NVA , CD&V et VLD

Qui est le ministre président du gouvernement de la région bruxelloise ?

Rudi Vervoot ( PS )

Quelle est la composition du gouvernement de la région bruxelloise ?

PS , Écolo , défi , groen , open vld, spa

Quels sont les conditions de nomination des membres des gouvernements ?

1. Pour le gouvernement fédéral , être belge et ne pas faire partie de la famille royale ( art 98C )

2. Pour les gouvernements communautaires et régionaux , condition de domicile

Quel est le seul cumul gouvernemental autorisé ?

Ministre commun à la communauté française et à la région wallonne

De quels immunités bénéficient les membres des gouvernements ?

1. L'immunité absolue , plus largement interprétée que pour les parlementaires , recouvre les missions ministérielles

2. Immunité relative

Quels sont les trois types d'affaires courantes ?

1. La gestion quotidienne

2. La poursuite de projets en cours

3. Les affaires urgentes

Quel est le critère des affaires courantes ?

1. Confiance de l'assemblée

Quels sont les distinctions du pouvoir judiciaire ?

1. Les juridictions de l'ordre judiciaire = contentieux subjectif ( personnes morales / physiques en procès )

2. Juridictions administratives ( section contentieux administratif du conseil d'état , contentieux objectif ( porte sur la validité d'un texte ))

3. Juridiction constitutionnelle = cour constitutionnelle, contentieux objectif

Quelle est la différence entre un contentieux subjectif et un contentieux objectif ?

• Un contentieux subjectif porte sur les sujets de droit , litiges tranchés par les cours et tribunaux

• un contentieux objectif est un litige entre une personne et une norme , devant le CE pour une norme exécutive et la CC pour une norme législative

Qui détient la compétence des crèches ?

Il s'agit d'une compétence communautaire en raison de leur compétence dans les matières personnalisables- aide aux personnes, la COCOF est compétente dans l'aide aux personnes en région bruxelloise sauf pour les missions confiées à l'ONE ( ce qui est le cas ici )

Qui serait compétent pour régionaliser l'enseignement ?

1. La régionalisation de l'enseignement nécessiterait une révision de la constitution et de la loi spéciale du 8 août 1980 donc compétence fédérale puis procédure habituelle pour une révision de la constitution

Comment vérifier si il y'a eu une modification d'un texte législatif ?

Il faut aller sur le site de la chambre des représentants et consulter « documents parlementaires » + mots clefs

Qui est compétent en matière de culture et d'enseignement ?

Les communautés

Qui est compétent en matière d'emploi des langues en matière administrative ? Quelle est l'exception en rapport avec les communes à facilité ?

Les communautés sont généralement compétentes pour réglementer l'emploi des langues en matière administrative , sauf à Bruxelles et dans les communautés à facilité linguistiques dans lesquelles le législateur fédéral est compétent .

Quel est le rôle de la cour de justice de l'union européenne ?

Elle est uniquement saisie par les états et est chargée de faire respecter les traités établis entre états , chargée de faire respecter les droits de l'UE

Quel est le rôle de la cour pénale internationale ?

Ne peut se saisir de faits que dans des territoires qui ont accepté sa juridiction

Qui s'occupe de la sécurité sociale ? ( judiciaire )

La cour du travail

Quels principes entourent les magistrat ?

1. l'indépendance ( totale ou relative )

2. L'irrévocabilité ( la nomination des magistrats est à vie )

Que se passe-t-il quand la décision d'un magistrat nous cause un dommage ?

On engage la responsabilité civile de l'État pour demander réparation. Le tribunal n'a pas de personnalité juridique : il agit au nom de l'État belge qui, lui, a une personnalité juridique.

Qu'est ce que le ministère public ?

corps hiérarchisé sous l'autorité du Ministre de la Justice qui exerce ses missions selon des directives de politique criminelle adoptée par le Collège des procureurs généraux.

Quel est l'autre nom de la cour constitutionnelle ?

La cour d'arbitrage

Comment le droit international peut il entrer en vigueur en Belgique ? ( 2 choses )

1. La ratification : si la négociation se passe bien alors le premier ministre ou le ministre des affaires étrangères va ratifier ( signer ) le texte

2. Doit faire l'objet d'un assentiment parlementaire

Qu'est ce que sont les arrêtés de pouvoirs spéciaux ?

Le parlement autorise le gouvernement à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux qui ont valeur de loi lors de situations urgentes , le texte devra être confirmé quelques temps après

Quelles sont les étapes de procédure d'adoption de norme législative monocamérale ?

1. l'initiative ( gouvernementale ou parlementaire ) qui sera déposée devant l'assemblée

2. L'envoi du texte en commission thématique ( permanentes )

3. Envoi du texte en séance plénière et vote de 50

Quels sont les deux types d'interruption de la procédure parlementaire ?

1. La sonnette d'alarme

2. La procédure de conflit d'intérêt

Quelle est la procédure de révision de la constitution ?

1. Triple déclaration de la révision ( le parlement fédéral et le roi doivent faire une déclaration de révision de la constitution dans laquelle ils précisent quelles sont les articles qui vont être soumis à révision )

2. Dissolution des chambre et élection ( le parlement est automatiquement dissout et des élections législatives sont convoquées dans les 40 jours )

3. La révision soumise à un double quorum spécial à respecter ( une fois le parlement reconstitué , une révision peut avoir lieu mais il faut que 2/3 des députés soient présents et que la révision recueille 2/3 des voix positives )

Comment se passent l'adoption et la modification des lois spéciales ?

Le vote des lois spéciales constituent une procédure de bicaméralisme obligatoire ( chambre + sénat ) et on ne peut modifier une loi spéciale que par une autre loi spéciale et seulement au niveau fédéral . Il y'a :

• Un quorum de présence ( 1/2 présents dans chaque groupe linguistique à la chambre et au sénat )

• Un quorum de vote ( 2/3 de votes positifs )

Quels mécanismes le pouvoir législatif peut il mettre en place pour contrôler l'exécutif ?

1. Les déclarations de politique générale ( prononcées en début de législatures et suivies d'un vote de confiance )

2. Les questions parlementaires , les parlementaires posent des questions à l'exécutif permettant un contrôle détaille de l'activité gouvernementale ( Questions écrites et orales )

3. Les interpellations parlementaires permettent d'engager la responsabilité d'un.e membre de l'exécutif en séance plénière ou en commission. Elles peuvent être accompagnées de motions (recommandation ou méfiance)

4. Les commissions d'enquête parlementaire permettent d'exercer un contrôle sur l'action gouvernementale en mettant en lumière les dysfonctionnements d'une affaire publique faisant débat.

Qu'est ce qu'une question écrite et une question orale pour les questions parlementaires ?

Les questions écrites sont des bulletins de questions-réponses tandis que les questions orales sont des comptes rendus de débats auxquelles répondent les ministres

Qu'est ce que la notion de confiance / méfiance parlementaire ?

La déclaration gouvernementale est faite en début de mandat (au JT par exemple), par le ministre. Et après cela, le parlement peut adopter une motion de méfiance ou de confiance. La motion de méfiance implique la dissolution du gouvernement uniquement dans certains cas.

Quelles ont été les deux grandes innovations de la réforme du conseil d'état de 2014 ?

1. Le contentieux de l'indemnisation

2. La boucle administrative ( permettre en cours d'instance à l'autorité administrative de réparer son acte sur le plan formel en vue d'éviter l'annulation )

Que peut faire le pouvoir exécutif en cas de motion de méfiance non constructive ou rejetée ?

Il peut dissoudre le parlement

Quels sont les 3 types de compétences complémentaires ?

1. Les compétences accessoires = prévues et nécessitent au plus une procédure de concertation

2. Les compétences concurrentes = prévues mais impliquent un droit de regard de l'autorité fédérale

3. Les compétences implicites = non prévues et reposent sur un empiètement de compétences

Les magistrats debout doivent ils être impartiaux ?

Pas réellement car leur mission est de créer un dossier contre une personne ( en matière pénale ) , cela les distingue des juges d'instruction qui doivent être impartiaux .

Qui décide de la rémunération des magistrats ? ( assis et debout )

Par la loi ( et non pas par le gouvernement )

Les magistrats peuvent ils combiner leur fonction à d'autres fonctions ?

Pas si l'autre fonction est dans un autre pouvoir donc impossibilité de combiner avec le métier d'avocat mais possibilité de combiner avec l'enseignement ,...

Quelle est la différence entre une motion de méfiance et un rejet de confiance ?

Le rejet de confiance part d'une initiative du gouvernement qui a demandé la confiance du parlement ( la d'exemple pour le vote du budget ) tandis que la Motion de méfiance est une initiative du parlement

Si il y'a un rejet de confiance de la part du parlement , le gouvernement doit il obligatoirement démissionner ?

• Si il y'a un rejet constructif au niveau fédéral , régional ou communautaire alors oui il doit démissionner et on le remplace par le nouveau gouvernement prévu

• si le rejet est non constructif au fédéral alors il ne doit pas démissionner

• si le rejet est non constructif au régional ou communautaire alors il doit démissionner mais il restera en affaire courante jusqu'aux prochaines élections ( pas d'élections anticipées )

Si une recherche doit être faite en rapport avec la COCOF , sur quel site faut il aller ?

Il faut aller sur le site du parlement francophone bruxellois , onglet « documents parlementaires » et dans l'outil de recherche il y'a « type de document »

Qui s'occupe du CPAS , des hôpitaux publics , des allocations familiales ,... en région bruxelloise ?

La COCOM

Comment vérifier si un arrêté a été précédé d'un avis requis ?

Il faut se rendre sur JUSTEL et sélectionner dans le menu « nature juridique » ( exemple : arrêté de la région wallonne ) puis indiquer « banque de donnée » parmi les mots du titre et je lis ensuite le début de l'arrêté car c'est la que sont mentionnés les avis préalables requis