Droit du travail

Arrêt Labanne du 19 décembre 2000

L'application du droit du travail ne depend pas de la denomination du contrat mais de ses conditions

Cass 22 juillet 1954

Il existe 3 critères pour qualifier un contrat

Arrêt croix rouge 29 janv 2002

La rémunération

Arrêt Bardou 1931

Le lien de subordination

Arrêt société générale

L'employeur peut donner des ordres en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements

Affaire take it easy 28 nov 2018

Utilisation du faisceau d'indice

Loi n 90-1259 de 1990

Les avocats peuvent être indépendants mais aussi salariés

Soc 12 fev 2020

Présomption de salariat

Arrêt chambre criminelle 30 janv 1990

Conditions de diffusion de l'offre d'emploi

Soc 21 sept 2017

Promesse unilatérale de contrat contient les éléments essentiels ( rémunération date de commencement et description du poste)

Soc 16 fev 1999

Un simple mensonge sur le cv ne prouve pas l'intention de nuire

Soc 17 oct 1995

Il y a dol si il y a mensonge + faux documents

Soc 30 mars 1999

Un salarié ayant commis un dol il y a 3 ans ou plus devrait déjà avoir été licencié à cause de son incompétence sinon son dol est effacé

Cass 13 oct 2011

Révocation de l'usage (délais de préavis, informer le représentant du personnel et informer les salariés individuellement)

Soc 25 nov 1992 et 17 juillet 1996

Principe de faveur

Soc 19 fev 1997

Application cumulative des n'ornes sauf en cas d'accord sur l'emploi

Soc 19 mars 2013

Neutralité non applicable dans les entreprises privées

Soc 19 mars 2013

Affaire babylou une clause peut valablement interdire le port de tout signe religieux sur les lieux de travail

Soc 22 nov 2017

Si l'employé refuse d'appliquer la clause de neutralité alors l'employeur doit lui proposer un poste sans contact visuel avec les clients en cas de refus le licenciement est justifié

Soc 2 mai 2001

La seule limite à la liberté d'expression c'est l'abus

Cass 23 sept 2015

En plus de propos abusif ils doivent être injurieux pour motiver le licenciement

Arrêt clavod du 28 avril 1988

Juste des critiques virulentes ne suffisent pas à motiver le licenciement

Arrêt du 12sept 2018

Des propos sur fb accessible à seulement quelques personnes autorisées n'est pas un abus de liberté d'expression

Arrêt Nikon 2 octobre 2001

Droit au respect de la vie privée du salarié même sur son lieu de travail

Soc 18 oct 2006

Secret de correspondance doc et fichiers sur l'ordi pro classes pro peuvent être librement consultes pas l'employeur

17 juin 2009

Les documents classés perso sur l'ordi pro ne peuvent pas être consultés par l'employeur sans l'accord du salarié et sa présence

Soc 28 mai 2003

On a le droit de se vêtir à sa guise sur son lieux de travail si ce n'est pas incompatible avec les conditions de travail

Cass 7 juin 2006

Interdiction de la vidéosurveillance des salariés dans l’exercice de leur fonction

Soc 26 juin 2013

La vidéosurveillance peut être utilisée pour éviter les vols et les intrusions

Cour d’appel de Bordeaux 25nov 2008

l’employeur ne peut pas installer un sys de géolocalisation sans en avertir préalablement son salarié ni faire en sorte que le salarié puisse le désactiver à tout moment

Soc 3 fev 2016

si un licenciement est motivé par une action en justice il sera nul

Soc 5 dec 2018

l’employeur devra démontrer que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à toute volonté de sanction de l’employé

Soc 29 oct 2013

sauf en cas de mauvaise foi, le fait de témoigner dans un procès ne constitue pas une cause de licenciement

Soc 8 juillet 2020

En cas de mauvaise foi pas de protection du lanceur d’alerte

18 fev 2003

Une commande exceptionnelle peut justifier un cdd

Soc 25 fev 2009

Un cdd peut être utilisé pour effectuer un remplacement

Loi travail 8 août 2016

Les cdd sont admis en cas de travail saisonnier.

Ordonnance du 22 sept 2017

Les conventions collectives peuvent annuler le delais de carence entre deux cdd

Lois Aubry de 1998 et 2000

35h/sem

Loi 14 juin 2013

Pour les temps partiels 24h/sem