La gestion déloyale (art. 158 CP)

BJ protégé

Le patrimoine, plus précisément sa valeur économique 

Quel type d’infraction est l’art. 158 CP?

Un infraction propre pur

→ infraction de lésion et de résultat

Cas simples de l’art. 158 CP?

Délit → art. 158 ch.1 al. 1 et 2 CP

Cas aggravé de l’art. 158 CP?

Crime → art. 158 ch.1 al.3 CP et l’abus de pouvoir de représentation (art. 158 ch.2 CP)

ECO art. 158 ch.1 et 2

• Un devoir de gestion ou de sauvegarde

• Une violation de ce devoir 

• Un dommage

• Lien de causalité entre le comportement délictueux et le dommage

ECS art. 158 ch.1 (La gestion déloyale au sens strict)

• Intention

ECS art. 158 ch.2 (L’abus de pouvoir de représentation)

• Intention (le dol éventuel suffit)

• Le dessein d’enrichissement

Auteur

Celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’u acte juridique est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion (devoir de gestion et sauvegarde)

C’est qui le gérant?

Un gérant est une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d’administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d’autrui

Qu’est ce que la position de garant suppose?

Seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d’une indépendance suffisante et qui jouit d’un pouvoir de disposition autonome

Quelles sont les autres taches d’un gérant?

• Conclut les actes juridiques dans les rapports externes

• Veille aux intérêts du patrimoine d’un tiers

5 éléments caractéristiques:

• L’activité de l’autre doit se rapporter à la gestion ou la protection d'intérêt pécuniaires d’une tierce personne

• L’auteur est censé gérer le patrimoine d’une tierce personne dans l’intérêt de cette dernière 

• Les intérêts pécuniaires doivent revêtir une certaine importance quantitativement et qualitativement.

• Un gérant doit se trouver dans une position de garant et etre lié par un devoir de protection relatif aux intérêts en cause 

• Degré d’indépendance relativement important et pouvoir de disposition autonome sur les intérêts pécuniaires gérés 

Comment doivent etre les intérêts pécuniaires?

• La valeur des intérêts gérés doit dépasser un certain seuil 

• Les intérêts en cause ne doivent pas se limiter à un élément clairement déterminé du patrimoine 

Les fondements juridiques de la qualités de gérant 

• Loi 

• Mandat officiel 

• Acte juridique 

• Gestion d’affaire sans mandat 

Exemples de géants dans les sociétés et personnes morales

• Organes ou membres d’organes de sociétés commerciales ou coopératives ou d’autres personnes morales 

• Membres du conseil d’administration d’une SA

• Directeurs et autres personnes auxquelles la gestion et le pouvoir de représentation sont partiellement délégués

• Fondé de procuration d’une SA au bénéficie d’une signature individuelle

• Organes de fait

• Associés gérants dans la SNC 

• Directeurs, gérants et membres du comités d’une société coopérative

• Membres d’organes des fondations

• Etc.

Exemples de gérant en vertu d’un contrat 

• Mandat, contrat d’agence, contrat de commission, etc.

• Gérant de fortune 

Quand est ce que il y a une violation?

Il faut une violation d’une obligation liée à la gestion confiée , il faut pour chaque situation particulière, déterminer le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant

Quand est ce que il n’y a pas de violation?

Il faut tenir compte des risques nécessairement inhérents à la gestion d’intérêts pécuniaires et à la vie des affaires en général

→ Ne sont as punissable que les comportement qui impliquent un risque qu’un gérant d’affaires avisé n’aurait jamais pris dans la même situation, compte tenu d’une appréciation ex ante de ceux-ci

Dommage (préjudice patrimonial)

• Perte éprouvée 

  • Diminution de l’actif

  • Augmentation du passif

• Gain manqué

  • Non-augmentation de l’actif

  • Non-diminution du passif

• Mise en danger du patrimoine qui a pour effet de diminuer la valeur de celui-ci du point de vue économique.

L’abus de pouvoir de représentation

L’art. 158 ch. 2 CP incrimine spécifiquement le fait d’abuser d’un pouvoir de représentation dans l’optique de s’enrichir aux dépens du représenté, en portant atteinte à ses intérêts pécuniaires.

→ Il est subsidiaire par rapport à l’art. 158 ch. 1 CP

En quoi consiste concrètement l’abus du pouvoir de représentation?

L’auteur fait usage (dans les rapports externes) du pouvoir de représentation en violant les devoirs qui l’obligent (au plan interne) vis-à-vis du représenté et qui fixent les limites ainsi que les buts du pouvoir conféré.

→ L’infraction peut également etre réalisée en cas d’omission si l’auteur ne conclut pas une ffaire alors que ses devoirs lui commandaient d’agir