la responsabilité du service public de la justice

avant

Longtemps État a été jugé irresponsable pour les dommages causés par la justice en raison du caractère régaliens de cette activité

ajd

 CE a consacré la rp de l’État pour les dommages causés par le fait du SP de la justice (CE 2004 Mme Popin).

L’État est la personnification juridique du peuple français. Ainsi la justice est rendue de façon indirecte et il n’appartient qu’à l’État de répondre des csq dommageables de cette activité.

différents régimes de rp

• Dommages liés à l’organisation du SP

  • Comp du JA eg ; création ou supp de trib

• Dommages liés au fonctionnement du SP

  • Causé par justice judi: comp du JJ

  • Causé par justice admin : comp du JA

responsabilité du faut du fonctionnement de la justice judiciaire

rp de l’É pour fonctionnement défectueux de la justice judi à deux conditions alt :

1. Faute lourde = toutes déficience, caractérisé par un fait ou une série de faits, traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (cass AP 23 fev 2001)

2. Déni de justice

responsabilité du faut du fonctionnement de la justice administrative

CE 1978 Darmont :

• existence d’un préjudice qui ne résulte pas du contenu, même d’une décision définitive,

• doit être prouvé par la victime.

• Préjudice doit être lié à une faute imputable au fonctionnement d’une juridiction admin,

• et cette faute doit être une faute lourde, c’est-à-dire particulièrement grave et caractérisée.

Quid de la durée excessive, faute simple ou lourde ?

CE Magiera 2002 accepte d’engager la rp de l’État pour préjudice causée par durée excessive d’une procédure juridictionnelle sans exiger de faute lourde MAIS CE Gestas 2008 de régime de rp :

Régime particulier	Régime général
Rp du fait de la lenteur de la justice engagée pour faute simple	Rp du fait de la justice admin autre qui nécessite une faute lourde.

A.    cas particulier de la responsabilité du fait de la lenteur de la justice

Rien de tel pour la justice judiciaire DONC il faut un déni de justice ou une faute lourde.

Si la durée excessive de la procédure résulte d’instance, introduit successivement devant les deux ordres de juridiction, letribunal des conflits a désormais la compétence pour statuer sur les réparations

cas particulier de la responsabilité du fait d’une violation manifeste du DUE par une décision de justice

Exc au ppe de l’ACJ.

Conditions :

• violation manifeste

• norme européenne violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers.

responsabilité personnelle des magistrats

Pour les magistrats judiciaires. S’ils ont commis une faute personnelle sera attachant au service public de la justice. La responsabilité ne peut être engagée que sur action récursoire de l’État (n’arrive jamais).

Pour les juges judiciaires non professionnels. rp sous le régime de la prise à partie ou en cas de dol, fraude, contusion ou faute lourde, ou s’il y a des nids de justice. Mais seul l’État est civilement responsable des condamnations en dommage et intérêts, sauf son recours contre ces derniers.

Pour les juges administratifs. Régime de rp de tt autre agent d’un SP. L’agent publique doit réparer les conséquences dommageable de ses fautes personnelles, mais si la faute présente un lien avec la fonction, la victime peut choisir d’agir en réparation contre l’agent ou contre l’État. L’État et ensuite libre de se retourner ou non contre son agent.