Titre V: La procédure de licenciement S1: La procédure ordinaire de licenciement

Q : Quel est le point de départ de la procédure de licenciement ?

R : La loi du 13 juillet 1973. (Son but est d’instaurer un formalisme à la rupture du contrat)

Q : Quelles sont les 3 étapes de la procédure du licenciement ?

R : - La convocation à un entretien préalable

-              L’entretien

-              La notification du licenciement

Q : Quel principe garantit l’entretien préalable ? Quelle est sa finalité véritable ?

R : Celui du contradictoire. Éviter le licenciement.

Q : L’entretien est-il obligatoire ?

R : Pour l’employeur, il est obligé mais le salarié n’est pas contraint de s’y présenter. C’est un DROIT, mais pas obligé.

Q : Que se passe-t-il s’il ne s’y rend pas ?

R : Il aura une notification de licenciement.

Q : Qui peut aider le salarié pendant l’entretien ?

R : Un représentant du personnel et s’il n’y en a pas, ou qu’il n’est pas dispo, c’est un conseillé du salarié (il présente sa candidature à la préfecture du ressort de son lieu de travail et peut quitter son activité pour se rendre à un entretien).

Q : L’employeur peut-il avoir quelqu’un avec lui ?

R : Oui, mais ne pas être en surnombre par rapport au salarié. (si le salarié a refusé un accompagnement alors l’employeur doit être seul).

Q :  La convocation à cet entretien doit être comment ? et doit contenir quoi ?

R : Doit être absolument écrite et doit parvenir au salarié soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre.

Elle doit contenir :

- La date et l’heure de l’entretien ;

- Le lieu du rendez-vous ;

(Depuis le confinement, ces entretiens peuvent se tenir en visioconférence).

- Indiquer le fait que le salarié aura le droit d’être assisté le jour de l’entretien ;

- L’adresse de la mairie du lieu de travail auprès de laquelle le salarié peut connaître la

liste des conseillers du salarié.

Q : Combien de temps a l’employeur pour organiser le rdv ? Combien de jours a-t-il après le rdv pour réfléchir ?

R : Il a 5 jours ouvrés. 2 jours ouvrés.

Q : Quel est élément pris en compte par le juge pour voir si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ?

R : La lettre de licenciement (elle doit donc être précise).

Q : Quels sont les 2 délais qui courent à partir du jour de la réception du courrier de licenciement ?

R : - Le délai de préavis

-              Le délai de prescription permettant de contester le licenciement

Q : Est-il possible d’avoir une procédure conventionnelle de licenciement ?

R : OUI : Période de protection de l’emploi et saisine obligatoire d’une commission de conciliation.

Q : Donner un type de professions où il n’existe pas d’entretien préalable. (Exclusion de l’entretien par la convention collective).

R : Les métiers d’aide à la personne.

Q :  A quoi sert la mise à pied conservatoire ?

R : Exclure le salarié pendant la procédure de licenciement.