Procédure administrative contentieuse

CRFPA - Prépa Prébarreau

article 37, 38 et 39 + art. 13 de la Constitution

compétences consultatives du Conseil d’État

article 74 de la Constitution de 1958

S’agissant des collectivités d'outre-mer, que « le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ».

Article 61- 1 issu de la réforme constitutionnelle en date du 23 juillet 2008

la juridiction admin est dotée d’un statut constitutionnel (renvoi au CC)

CE, 27 février 2004, Mme Popin

« la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat »

CE, 11 février 2004, Mme Chevrol

Même une condamnation par la Cour EDH n'a pas pour effet de rouvrir la procédure devant la juridiction administrative → ce n’est pas à considérer comme une voie de recours.

Arrêt « Baumet » (CE, 4 octobre 2012, M. Baumet, n° 328502)

Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour violation de l'article 6§1 de la Convention n'a pas d'incidence quant au caractère exécutoire d'un jugement national devenu définitif.

CE, Assemblée Plénière, 30 juillet 2014, M. Vernes

Exception : en matière de sanctions administratives, lorsque la violation constatée par la Cour concerne une sanction administrative devenue définitive, le constat par la Cour d'une méconnaissance des droits garantis par la Convention EDH constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l'autorité investie du pouvoir de sanction

CC, 5 mai 1998, Droit d'asile

Les juridictions françaises exercent des fonctions inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale

CC, 22 juillet 1980, Loi de validation

Le CC reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative contre les atteintes de l’exécutif → PFRLR.

CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Constitutionnalise la compétence de la juridiction administrative. Consacre le domaine de la juridiction administrative réservé constitutionnellement → contentieux de la réformation des décisions prises par les personnes publiques ou des personnes privées dans l’exercice des prérogatives de puissance publique.

CJCE, 19 juin 1990, Factortame

La Cour de justice de l’Union européenne considère par exemple que lorsque le juge administratif est saisi d'un litige de droit de l’UE dans lequel les règles fixées par les traités imposent le prononcé de mesures provisoires, il doit écarter toute mesure de droit national qui s'opposerait à ce prononcé

CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik

le juge européen admet toutefois que le juge national puisse suspendre un acte administratif pris sur le fondement d'un règlement de l’UE dont la validité est contestée devant la CJUE

CJCE 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH e.a. c/Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaf

le JA peut prononcer des mesures positives afin de faire obstacle à l'application de l'acte de l’UE dont la validité est contestée

CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine

le JA doit contrôler le respect des règles constitutionnelles par les actes administratifs de transposition des directives, lorsque ceux-ci se contentent de reprendre des dispositions précises et inconditionnelles des actes de droit de l’UE