Vocabulaire juridique — CUEJ 2026-2027

Ensemble de cartes mémoires sur les termes de vocabulaire juridique tirés du cours de Philippe Piot (CUEJ 2026-2027).

Accusé

Personne soupçonnée d'un crime, renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée. Pour un délit ou une contravention, on parle de « prévenu » ou « contrevenant ». Angeklagter vor einem Schwurgericht (cour d'assises), zuständig für Verbrechen (crimes). Bei Vergehen (délits) oder Übertretungen (contraventions) spricht man von « prévenu » bzw. « contrevenant ».

Acquittement

Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable l'accusé. Un tribunal correctionnel ou de police « relaxe ». Freispruch durch ein Schwurgericht. Bei einem Vergehens- oder Übertretungsgericht heißt der Freispruch « relaxe ».

Amnistie

Pardon légal : les faits matériels subsistent et la responsabilité civile demeure, mais les poursuites pénales et la peine sont effacées. Gesetzlicher Straferlass. Die Tat als solche bleibt bestehen (zivilrechtliche Haftung bleibt), aber die strafrechtliche Verfolgung und die Strafe entfallen.

Appel

Voie de recours ordinaire portant un procès devant une juridiction supérieure. À distinguer de l'opposition, qui permet de saisir à nouveau la même juridiction. - Berufung: ordentliches Rechtsmittel vor einer höheren Instanz. Nicht zu verwechseln mit « opposition » (Einspruch), bei dem dasselbe Gericht erneut entscheidet.

Arbitrage

Règlement amiable d'un litige civil par un ou plusieurs arbitres privés, qui rendent une « sentence ». Un juge peut intervenir comme « amiable compositeur ». — Schiedsverfahren: außergerichtliche Streitbeilegung zwischen Privatpersonen durch (private) Schiedsrichter, die einen « sentence » (Schiedsspruch) fällen.

Arrêt

Décision rendue par la Cour de cassation, une cour d'appel/administrative d'appel ou le Conseil d'État. Les juridictions du premier degré rendent des « jugements ». — Urteil einer höheren Instanz (Kassationsgericht, Berufungsgericht, Staatsrat). Gerichte erster Instanz sprechen dagegen ein « jugement ».

Assassinat

Meurtre commis avec préméditation. Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui ; l'assassinat suppose en plus la préméditation. — Mord mit Vorbedacht/Planung (préméditation). « Meurtre » entspricht eher dem vorsätzlichen Totschlag; « assassinat » setzt zusätzlich Vorbedacht voraus.

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction instruit le procès, entend les parties et rend sa décision. — Gerichtsverhandlung/Sitzung, in der das Gericht den Fall verhandelt, die Parteien anhört und entscheidet.

Avocat général

Membre du ministère public intervenant devant les cours d'appel et la Cour de cassation ; représente l'accusation en cour d'assises. — Generalanwalt: Vertreter der Staatsanwaltschaft vor Berufungsgerichten und dem Kassationsgericht; vertritt die Anklage vor dem Schwurgericht.

Bâtonnier

Chef élu par ses pairs (mandat d'un an, renouvelable une fois) d'un ordre des avocats (le « barreau »). — Vorsitzender einer Anwaltskammer (« barreau »), von den Anwälten selbst gewählt, Amtszeit ein Jahr, einmal verlängerbar.

Cassation

Annulation par la Cour de cassation d'une décision rendue en violation de la loi. Elle ne rejuge pas les faits, seulement l'application du droit. — Aufhebung einer Entscheidung durch das Kassationsgericht wegen Rechtsfehlern. Es prüft nur Rechtsfragen, nicht die Tatsachenfeststellung.

Caution

Personne qui garantit sur ses propres deniers l'exécution d'un contrat d'autrui (ex. parents cautions de leur enfant majeur). — Bürge: Person, die mit eigenem Vermögen für die Erfüllung eines fremden Vertrags haftet. Nicht zu verwechseln mit der Kaution (« dépôt de garantie »).

Civilement responsable

Personne qui répond des conséquences civiles (financières) de faits commis par autrui (ex. parents pour un enfant mineur). — Person, die für die (finanziellen) Folgen von Taten Dritter einsteht, z. B. Eltern für ein minderjähriges Kind.

Comparution immédiate

Procédure rapide de jugement d'un prévenu en correctionnelle, souvent après une garde à vue. Impossible en matière criminelle. — Beschleunigtes Strafverfahren (Schnellverfahren) für Vergehen, oft direkt nach der Polizeigewahrsam; bei Verbrechen nicht anwendbar.

Compétence

Aptitude légale d'une juridiction à connaître d'une affaire. — Zuständigkeit: rechtliche Befugnis eines Gerichts, über eine Sache zu entscheiden.

Concussion

Délit commis par un fonctionnaire qui reçoit ou exige de mauvaise foi des sommes présentées comme dues alors qu'elles ne le sont pas. — Amtsdelikt: ein Beamter fordert oder erhält wider besseres Wissen Geldbeträge, die eigentlich nicht geschuldet werden (vergleichbar mit Erpressung im Amt).

Conseiller

Magistrat (juge) siégeant à la Cour de cassation, au Conseil d'État, dans les cours d'appel ou juridictions administratives. À distinguer de « le conseil » (l'avocat). — Richter an einer höheren Instanz (Kassationsgericht, Staatsrat, Berufungsgericht). Nicht zu verwechseln mit « le conseil », einer Bezeichnung für den Anwalt.

Correctionnalisation judiciaire

Pratique (non légale) consistant à « oublier » une circonstance aggravante pour faire juger une affaire par un tribunal correctionnel plutôt qu'une cour d'assises. — Praxis (nicht gesetzlich geregelt), bei der ein erschwerender Umstand bewusst übergangen wird, um einen Fall vor ein niedrigeres Gericht statt vor das Schwurgericht zu bringen.

Culpabilité

Le fait de mériter l'application d'un texte pénal ; suppose l'imputabilité. Seule une juridiction peut se prononcer sur la culpabilité. — Schuld im strafrechtlichen Sinn; setzt Zurechnungsfähigkeit voraus. Nur ein Gericht kann über die Schuld entscheiden.

Décision

Terme général pour un acte juridictionnel. On parle de « jugement » (1er degré), « arrêt » (cour d'appel/cassation) et « verdict » (cour d'assises). — Allgemeiner Begriff für eine gerichtliche Entscheidung. Spezifische Begriffe: « jugement » (1. Instanz), « arrêt » (Berufung/Kassation), « verdict » (Schwurgericht).

Déni de justice

Refus d'un tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise (hors incompétence légale) ; constitue un délit. — Rechtsverweigerung: Weigerung eines Gerichts, einen ihm vorgelegten Fall zu prüfen (außer bei rechtlicher Unzuständigkeit); ist strafbar.

Droit des gens

Expression ancienne, synonyme de droit international public. — Veraltete Bezeichnung, Synonym für Völkerrecht (droit international public).

Droit civil

Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. — Regeln, die die Beziehungen zwischen Privatpersonen regeln.

Droit pénal

Ensemble des règles définissant et sanctionnant les infractions, afin de réprimer les actes socialement dangereux. - Regeln, die Straftaten definieren und sanktionieren, um sozial schädliches Verhalten zu ahnden.

Enquête judiciaire

Ensemble des investigations menées par la police judiciaire pour constater les infractions, en rassembler les preuves et en découvrir les auteurs, sous la direction du procureur ou du juge d'instruction. Ermittlungen der Kriminalpolizei zur Feststellung von Straftaten, Beweissicherung und Täterermittlung, unter Leitung der Staatsanwaltschaft oder des Untersuchungsrichters.

État de nécessité

Fait justificatif qui écarte la responsabilité pénale d'une personne ayant commis une infraction pour éviter un péril (ex. le pompier qui force une porte). — Rechtfertigender Notstand: schließt die strafrechtliche Verantwortlichkeit aus, wenn eine Straftat begangen wurde, um eine Gefahr abzuwenden (z. B. Feuerwehrmann bricht eine Tür auf).

Exploit d'huissier

Acte rédigé et signifié par un huissier de justice. — Von einem Gerichtsvollzieher (huissier de justice) erstellte und zugestellte Urkunde.

Former appel

Expression juridique désignant le fait de faire appel d'une décision. — Juristischer Ausdruck für « Berufung einlegen ».

Huis-clos

Exception au principe de publicité des débats : les personnes non autorisées, dont en général les journalistes, ne peuvent assister à l'audience. Le « huis-clos partiel » permet aux journalistes de rester. - Nichtöffentliche Verhandlung: Ausnahme vom Öffentlichkeitsgrundsatz; Unbefugte, meist auch Journalisten, dürfen nicht teilnehmen. Beim « huis-clos partiel » dürfen Journalisten trotzdem bleiben, während die Öffentlichkeit ausgeschlossen wird.

Immunité

Exception interdisant la condamnation d'une personne dans une situation déterminée (ex. immunité présidentielle, immunité familiale, immunité du journaliste pour un compte rendu fidèle et de bonne foi). - Schließt die Verurteilung einer Person in bestimmten Situationen aus (z. B. Immunität des Präsidenten, familiäre Immunität, Immunität von Journalisten bei wahrheitsgetreuer, gutgläubiger Gerichtsberichterstattung).

Jugement par défaut

Jugement rendu lorsque la personne poursuivie n'a pas été touchée par l'assignation et n'a pas comparu ; l'opposition reste possible. — Versäumnisurteil: ergeht, wenn der Beklagte/Angeklagte die Ladung nicht erhalten hat und nicht erschienen ist; Einspruch bleibt möglich.

Jugement en dernier ressort

Jugement/arrêt contre lequel aucun appel n'est possible (le pourvoi en cassation n'est pas un appel). — Letztinstanzliches Urteil: gegen das keine Berufung mehr möglich ist (eine Kassationsbeschwerde ist keine Berufung).

Jurisprudence

Ensemble de décisions concordantes rendues sur une question de droit. — Rechtsprechung: Gesamtheit übereinstimmender Gerichtsentscheidungen zu einer Rechtsfrage.

« La plume est serve, mais la parole est libre »

Principe selon lequel le ministère public doit requérir par écrit selon les instructions hiérarchiques, mais peut s'exprimer librement à l'oral, même différemment. — Grundsatz: Die Staatsanwaltschaft ist bei schriftlichen Anträgen an Weisungen gebunden (« die Feder ist Diener »), kann aber in der mündlichen Verhandlung frei, auch abweichend, argumentieren (« das Wort ist frei »).

Mandat

Ordre écrit d'un magistrat. Mandat d'amener (comparution forcée), mandat d'arrêt (conduite en maison d'arrêt), mandat de dépôt (détention d'une personne mise en examen). Le « mandat de perquisition » américain n'existe pas en droit français. — Haftbefehl/Anordnung eines Richters: « mandat d'amener » (zwangsweises Vorführen), « mandat d'arrêt » (Verhaftung), « mandat de dépôt » (Untersuchungshaft). Einen US-amerikanischen „Durchsuchungsbefehl“ gibt es im französischen Recht so nicht — dafür die « commission rogatoire ».

Non-lieu

Décision d'une juridiction d'instruction qui arrête les poursuites pénales, faute de charges suffisantes ou pour une question de droit. — Einstellungsbeschluss: Entscheidung des Untersuchungsrichters/-gerichts, das Verfahren mangels ausreichender Beweise oder aus Rechtsgründen einzustellen.

Nullité de procédure

Sanction d'un acte de procédure irrégulier (« exception de nullité », pas « annulation »), pouvant entraîner l'arrêt de la procédure. — Verfahrensnichtigkeit: Sanktion für einen fehlerhaften Verfahrensakt; kann zur Einstellung des Verfahrens führen.

Pourvoi en cassation

Terme approprié pour désigner un recours devant la Cour de cassation. — Kassationsbeschwerde: Rechtsmittel vor dem Kassationsgericht.

Présomption

Raisonnement juridique qui déduit un fait non prouvé à partir d'un fait connu. Peut être simple (réfutable) ou irréfragable (non réfutable), légale ou de fait. - Vermutung: aus einer bekannten Tatsache wird eine nicht bewiesene Tatsache abgeleitet. Kann widerlegbar (« simple ») oder unwiderlegbar (« irréfragable ») sein; gesetzlich oder richterlich.

Procédure

Accusatoire (orale, contradictoire, publique — droit anglo-saxon) ou inquisitoire (écrite, non contradictoire, secrète — droit continental). La procédure française était traditionnellement mixte. — Verfahren: akkusatorisch (mündlich, kontradiktorisch, öffentlich — angelsächsisches Recht) oder inquisitorisch (schriftlich, nicht kontradiktorisch, geheim — kontinentales Recht). Das französische Verfahren war traditionell eine Mischform.

Publicité des débats

Libre accès du public à l'audience, élément du procès équitable (art. 6 CEDH). Des restrictions permettent le huis-clos, notamment pour les mineurs. — Öffentlichkeit der Verhandlung: freier Zugang der Öffentlichkeit, Bestandteil des fairen Verfahrens (Art. 6 EMRK). Ausnahmen erlauben den Ausschluss der Öffentlichkeit, u. a. bei Minderjährigen.

Prononcé et publicité du jugement

Tout jugement est prononcé publiquement, même pour les mineurs, et doit être accessible au greffe à toute personne qui le demande. — Verkündung und Zugänglichkeit des Urteils: jedes Urteil wird öffentlich verkündet, auch bei Minderjährigen, und muss auf Anfrage bei der Geschäftsstelle einsehbar sein.

Proposition de loi

Texte émanant d'un parlementaire (à ne pas confondre avec le « projet de loi », qui émane du gouvernement). — Gesetzesvorschlag eines Parlamentsmitglieds (im Gegensatz zum « projet de loi », einer Regierungsvorlage).

Recevabilité

Caractère d'une demande en justice permettant son examen au fond ; une demande irrecevable est rejetée sans examen (ex. prescription dépassée). — Zulässigkeit einer Klage: Voraussetzung dafür, dass die Sache inhaltlich geprüft wird; eine unzulässige Klage wird ohne Prüfung abgewiesen (z. B. bei Verjährung).

Récidive

Seconde infraction commise par une personne déjà condamnée définitivement. Peut être générale ou spéciale, perpétuelle ou temporaire. — Rückfall: erneute Straftat einer bereits rechtskräftig verurteilten Person. Kann allgemein oder speziell, zeitlich unbegrenzt oder befristet sein.

Récusation

Droit d'écarter une personne (juge, expert, juré) d'une instance judiciaire, notamment pour suspicion de partialité. — Ablehnung (Befangenheitsantrag): Recht, eine Person (Richter, Sachverständiger, Geschworener) aus einem Verfahren auszuschließen, z. B. wegen Befangenheitsverdacht.

Référé

Procédure d'urgence permettant de prévenir un dommage ou une situation irréversible, en attendant une décision sur le fond. — “Einstweilige Verfügung”: dringliches Verfahren zur Abwendung eines (nicht wiedergutzumachenden) Schadens, bis in der Hauptsache entschieden wird.

Registre d'audience

Aussi appelé « plumitif » : registre tenu par le greffier, contresigné par le président, relatant le déroulement de l'audience. — Sitzungsprotokoll (« plumitif »): vom Urkundsbeamten geführtes, vom Vorsitzenden gegengezeichnetes Register über den Ablauf der Verhandlung.

Réquisitions

Conclusions présentées par le ministère public. « Réquisitoire » en cour d'assises ; « introductif », « définitif » et « supplétif » selon l'étape de l'instruction. — Anträge der Staatsanwaltschaft; vor dem Schwurgericht « réquisitoire » genannt. Bei Ermittlungen: « Introductif » (Verfahrenseröffnung), « définitif » (Abschlussantrag), « supplétif » (Nachtragsantrag bei neuen Tatsachen).

« Res nullius »

Chose qui n'appartient à personne (ex. un animal sauvage). — Herrenlose Sache, die niemandem gehört (z. B. ein wildes Tier).

Rôle d'audiencement

Liste et détail sommaire des affaires évoquées à une audience déterminée, généralement récupérée par les journalistes auprès des greffes. — Terminliste/Kalenderliste der an einem bestimmten Verhandlungstag behandelten Fälle, die Journalisten üblicherweise bei der Geschäftsstelle einsehen.

Réclusion criminelle

Peine criminelle de privation de liberté supérieure à dix ans (a remplacé les travaux forcés en 1960). En dessous, il s'agit d'emprisonnement. — “Freiheitsstrafe” für Verbrechen von über zehn Jahren (löste 1960 die Zwangsarbeit ab). Darunter spricht man von « emprisonnement » (Gefängnisstrafe).

Responsabilité

Obligation de réparer un préjudice (contrat, dommage causé par soi, ses biens, animaux ou autrui). De nature civile — à ne pas confondre avec la culpabilité, de nature pénale. — Haftung: Pflicht, einen Schaden zu ersetzen (aus Vertrag, eigenem Verhalten, Sachen, Tieren oder Dritten). Zivilrechtlicher Natur — nicht zu verwechseln mit der strafrechtlichen Schuld (culpabilité).

Ressort

Étendue géographique délimitant la compétence d'une juridiction. — Gerichtsbezirk: geografischer Zuständigkeitsbereich eines Gerichts.

Semi-liberté

Mesure d'exécution des peines permettant à un condamné d'exercer une activité à l'extérieur (travail, études, soins) tout en étant détenu le reste du temps. — Halbfreiheit (offener Vollzug): Vollzugsform, bei der ein Verurteilter tagsüber einer Tätigkeit (Arbeit, Ausbildung, Behandlung) nachgeht und die übrige Zeit in Haft verbringt.

Session

Réunion d'une assemblée ; en matière judiciaire, la cour d'assises, qui n'est pas permanente, se réunit par sessions. — Sitzungsperiode: Zusammentritt eines Gremiums; das Schwurgericht (cour d'assises), das nicht ständig tagt, tritt in Sitzungsperioden (« sessions ») zusammen.