Révision de Droit Civil : Obligations, Contrats et Sociétés

Cette liste de flashcards définit les termes clés liés au droit des obligations et au droit des sociétés selon le Code civil du Québec.

Obligation pure et simple (art.1372)

Obligation qui prend effet immédiatement, sans condition ni délai.

Objet (art.1371)

Ce que le débiteur doit donner, faire ou ne pas faire.

Contrat synallagmatique (art.1382)

Contrat où chaque partie a des obligations envers l'autre.

Contrat d'adhésion (art. 1379)

Contrat dont les conditions sont imposées par une seule partie.

Contrat à titre onéreux (art.1381 al.1)

Contrat où chaque partie reçoit quelque chose en échange.

Contrat à titre gratuit (art.1381 al.2)

Contrat où une partie donne un avantage sans rien recevoir en retour.

Consentement (art.1385, art.1399)

Accord libre et éclairé des parties.

Clause externe (art.1435)

Clause contenue dans un document auquel le contrat renvoie.

Dol (art.1401 CcQ)

Tromperie utilisée pour obtenir le consentement d'une personne.

Stipulation pour autrui (art.1444)

Clause qui accorde un droit à une personne qui n'est pas partie au contrat.

Enrichissement injustifié (art.1493)

Situation où une personne s'enrichit aux dépens d'une autre sans raison valable.

Gestion d'affaires (art.1482)

Situation où une personne agit pour une autre sans y être obligée.

Obligation alternative (art.1545)

Obligation où le débiteur peut exécuter l'une de plusieurs prestations prévues.

Obligation conditionnelle (art.1497)

Obligation qui dépend d'un événement futur et incertain.

Obligation facultative (art.1552)

Obligation où une seule prestation est due, mais une autre peut la remplacer.

Obligation conjointe (art.1518)

Obligation où chaque débiteur est responsable seulement de sa part.

Obligation solidaire (art.1523)

Obligation où un débiteur peut être obligé de payer toute la dette.

Obligations à terme suspensif (art.1508)

Obligation qui prendra effet à une date future.

Subrogation (art.1651)

Acte par lequel une personne remplace une autre dans ses droits contre un débiteur.

Cession de créance (art.1680)

Acte par lequel le créancier transfère sa créance à une autre personne.

Remise (art.1687)

Acte par lequel le créancier renonce à réclamer la dette au débiteur.

Novation (art.1660 CcQ)

Acte par lequel une ancienne obligation est remplacée par une nouvelle.

Contrat de société (art. 2186)

Contrat où des personnes mettent des biens, de l'argent ou leur travail en commun pour réaliser un projet et partager les profits.

Contrat d'association (art. 2186)

Contrat où des personnes se regroupent pour atteindre un but commun qui n'est pas de faire des profits à partager.

Apports des associés (art. 2186)

Ce que chaque associé apporte à la société, qu'il s'agisse d'argent, de biens ou de travail.

Société par actions (art. 2188)

Société dont le capital est divisé en actions.

Société en nom collectif (art. 2188)

Société où tous les associés participent à la gestion et sont responsables des dettes.

Société en commandite (art. 2188)

Société composée de commandités (qui gèrent) et de commanditaires (qui investissent).

Société en participation (art. 2250)

Société sans immatriculation officielle, souvent créée par simple entente.

Devoir de loyauté (art. 2218)

Obligation pour les associés d'agir honnêtement et dans l'intérêt de la société.

Commandité (art. 2238)

Associé qui administre la société et est responsable de toutes les dettes.

Commanditaire (art. 2236)

Associé qui investit seulement et dont la responsabilité est limitée à son apport.

Absence de personnalité juridique (art. 2252)

Caractéristique de la société en participation qui n'est pas une personne juridique distincte de ses associés.

Exclusion d'un membre (art. 2268)

Action d'expulser un membre d'une association selon les règles établies.