Section 4 : La rupture du lien de causalité : l’exonération par la cause étrangère

Définir le lien de causalité dans la responsabilité extracontractuelle.

Le lien de causalité est une condition nécessaire pour engager la responsabilité extracontractuelle, aux côtés du fait générateur et du préjudice.

Expliquer comment un responsable peut échapper à sa responsabilité.

Un responsable peut échapper à sa responsabilité en prouvant l'existence d'une cause étrangère.

Décrire ce qu'est une cause étrangère.

Une cause étrangère est un terme générique qui regroupe trois cas d'exonération : la force majeure, la faute ou le fait de la victime, et le fait d'un tiers.

Quels sont les trois caractères de la force majeure ?

Les trois caractères de la force majeure sont : imprévisible, irrésistible et extérieur.

Comment la force majeure affecte-t-elle la responsabilité ?

La force majeure permet au responsable d'échapper à toute responsabilité en prouvant que l'événement était imprévisible, irrésistible et extérieur.

Définir le caractère imprévisible de la force majeure.

Le caractère imprévisible signifie que le responsable ne pouvait pas prévoir l'événement.

Expliquer le caractère irrésistible de la force majeure.

Le caractère irrésistible renvoie à l'impossibilité de faire face à l'événement et à ses effets.

Décrire le contrôle exercé par la Cour de Cassation sur la force majeure.

La Cour de Cassation exerce un contrôle sur les caractères de la force majeure pour déterminer si l'exonération est totale.

Quels textes de réforme rappellent les règles d'exonération ?

Les règles d'exonération sont rappelées dans les textes de réforme à l'article 1243, alinéa 1.

Expliquer le rôle de la force majeure dans la responsabilité sans faute.

La force majeure est une cause qui permet de contester la responsabilité en démontrant que le responsable n'a pas commis de faute ou n'est pas à l'origine du préjudice.

Décrivez les deux caractères requis pour caractériser la force majeure selon la jurisprudence.

Les deux caractères requis pour caractériser la force majeure sont l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.

Expliquez l'importance de l'arrêt du 4 avril 2006 en matière de force majeure.

L'arrêt du 4 avril 2006 a réaffirmé l'exigence des deux caractères cumulatifs pour caractériser la force majeure, clarifiant ainsi la jurisprudence sur ce sujet.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant l'exigence de double cumul pour la force majeure ?

La jurisprudence postérieure à l'arrêt du 4 avril 2006 a réaffirmé l'exigence de double cumul, comme le montre l'arrêt de la 2e chambre civile du 2 avril 2009.

Définissez le critère d'extériorité dans le contexte de la force majeure.

Le critère d'extériorité stipule que l'événement doit être extérieur à la personne dont la responsabilité est recherchée.

Donnez un exemple illustrant le caractère d'extériorité en matière de responsabilité.

Un exemple est le vice interne d'une chose, qui entraîne la responsabilité de son gardien.

Quelles sont les implications des arrêts récents sur les caractères de la force majeure ?

Les arrêts récents réaffirment les caractères extérieur, imprévisible et irrésistible, mais soulèvent des doutes sur la continuité de cette jurisprudence.

Comment la jurisprudence considère-t-elle les événements internes en matière de force majeure ?

Les événements internes entraînent généralement la responsabilité de la personne, car ils ne répondent pas au critère d'extériorité.

Quel événement a été examiné dans l'arrêt du 30 novembre 2023 ?

L'arrêt du 30 novembre 2023 a examiné un incident sur un circuit de moto fermé où un motard chute, entraînant la chute d'autres motards.

Décrivez le rôle de l'Assemblée plénière dans la clarification des critères de force majeure.

L'Assemblée plénière a intervenu pour réaffirmer l'exigence des deux caractères cumulatifs pour caractériser la force majeure.

Quels arrêts ont contribué à la réaffirmation des caractères de la force majeure en 2018 ?

Les arrêts n°17-10-516 et n°16-26-198 de la 2e chambre civile du 8 février 2018 ont contribué à cette réaffirmation.

Décrivez la responsabilité des concurrents dans une compétition de ski cross.

Les concurrents essaient d'échapper à la responsabilité en affirmant que la chute d'un pilote ne constitue pas un fait imprévisible pour ceux qui les suivent.

Expliquez la décision de la Cour de Cassation concernant la chute d'un compétiteur en ski cross.

La Cour de Cassation a affirmé que la simple modification de la trajectoire d'un skieur engagé ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent.

Définissez la force majeure selon les textes de réforme en matière extracontractuelle.

La force majeure est un élément échappant au contrôle du défendeur, dont il ne pouvait éviter ni la réalisation ni les conséquences par des mesures appropriées.

Comment la force majeure est-elle caractérisée dans les textes de réforme ?

Elle est caractérisée par un élément extérieur et inévitable, sans mentionner le caractère imprévisible.

Quelle est la distinction entre force majeure et cas fortuit dans les textes de réforme ?

Le cas fortuit est différent de la force majeure, et la proposition ne fait plus référence au cas fortuit.

Comment sont appréciés les caractères de la force majeure ?

Ils sont appréciés in abstractio, en estimant si une personne normale et raisonnable aurait agi comme le responsable désigné.

Analysez la responsabilité du gardien d'une chose en relation avec la force majeure.

Le gardien peut s'exonérer par la force majeure, à condition que l'événement soit extérieur à lui et à la chose sous sa garde.

Décrivez le contrat de transport entre un passager et la SNCF.

Le contrat de transport débute lorsque le voyageur monte dans le train et se termine lorsqu'il descend du train, les deux pieds sur le quai.

Expliquez la responsabilité de la SNCF après l'exécution du contrat de transport.

Après l'exécution du contrat, la responsabilité de la SNCF peut être recherchée uniquement sur le fondement extracontractuel et sous l'angle de la responsabilité.

Donnez un exemple où la force majeure n'est pas retenue par la SNCF.

Un passager ivre qui s'est endormi dans le train et a raté sa station, puis décide de descendre à une autre station, n'est pas considéré comme un cas de force majeure.

Comment la force majeure a-t-elle été retenue dans un cas récent concernant la SNCF ?

Dans un arrêt du 8 février 2018, la force majeure a été retenue lorsqu'une personne a été poussée sur la voie par une autre personne schizophrène.

Définissez ce qui constitue le début et la fin du contrat de transport avec la SNCF.

Le contrat commence lorsque le passager monte dans le train et se termine lorsqu'il descend du train, avec les deux pieds sur le quai.

Citez un cas où un usager a tenté de récupérer un bagage et la force majeure n'a pas été retenue.

Un usager sur le quai qui a oublié un bagage et a essayé de s'attacher au train pour le récupérer alors que le train commençait à démarrer.

Mentionnez un arrêt de la 2e chambre civile concernant un accident sur un passage à niveau.

Dans un arrêt du 8 octobre 2020, la SNCF n'a pas été exonérée de responsabilité pour un train heurtant une voiture sur un passage à niveau.

Expliquez le concept de force majeure dans le contexte des accidents ferroviaires.

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui exonère une partie de sa responsabilité, mais elle n'est pas toujours retenue dans les cas d'accidents impliquant des passagers.

Décrivez un cas où la SNCF a été exonérée de responsabilité en raison de force majeure.

La SNCF a été exonérée lorsque, dans un arrêt du 8 février 2018, une personne a été poussée sur la voie par une personne atteinte d'une pathologie.