Concours de la police nationale - Organisation et Missions

Fiches de révision sur le cadre juridique, les compétences et l'organisation des forces de sécurité intérieure en France.

Autorité de la Police nationale

La Police nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur.

Autorité de la police municipale

Les policiers municipaux sont placés sous l'autorité directe d'un maire, qui est leur supérieur hiérarchique.

Article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales

Article définissant le rôle des policiers municipaux : veiller au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique.

Processus de nomination des policiers municipaux

Ils sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et le préfet, puis assermentés par le tribunal judiciaire du lieu d'exercice.

Loi pour la sécurité intérieure de 2003

Loi par laquelle la police municipale est officiellement reconnue comme troisième composante des forces de l'ordre.

Agent de police judiciaire adjoint

Qualité judiciaire des policiers municipaux leur permettant d'effectuer des recueils d'identité lors de l'établissement de procès-verbaux de contravention.

La douane (Rattachement)

Administration fiscale dépendant du ministère du Budget.

Missions de la douane

Perception des droits et taxes, protection des consommateurs, lutte contre les trafics illicites, contrôle des marchandises aux frontières et des contributions indirectes.

Police aux frontières (PAF)

Service de police présent dans les ports, aéroports et gares, assurant le contrôle transfrontalier des personnes et la lutte contre l'immigration irrégulière.

Rattachement de la Gendarmerie nationale

Depuis 2008, elle est rattachée au ministère de l'Intérieur (auparavant au ministère de la Défense).

Seuil de compétence de la Direction nationale de sécurité publique (DNSP)

Compétente pour les missions de paix et de sécurité publique dans les communes de plus de $10\,000$ habitants.

Compétence de la gendarmerie départementale

Compétente pour les zones rurales et les communes ayant une population en dessous du seuil de $10\,000$ habitants.

Préfecture de police de Paris

Institution exclusivement compétente pour la sécurité de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure d'août 2002

Loi ayant confirmé les missions prioritaires de la Police nationale définies initialement par la loi de janvier 1995.

Missions prioritaires de la Police nationale

Lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance, l'insécurité routière, l'immigration irrégulière, la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière.