FPT - Les grands principe comptable du budget local

Concours de rédacteur territorial. fiche Wikiterritorial (CNFPT)

Qu’est ce que le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable ?

Grande différence entre la compta publique et la compta du privé. Les personnes ordonnant les dépenses (ordonnateur = éxécutif d’une coll. terr ou les élus ou agents ayant la délégation) ne sont pas celles qui effectue les dépenses (le comptable public)

Le comptable est-il un agent territorial ?

Non, c’est un agent de l’Etat. (DGFiP)

Est-ce que les plans comptables publics sont les mêmes que les plans comptables privés ?

Non, ce sont des modèles différents

Que permettent les plans comptables ?

Un suivi exhaustif de tous les acteurs

Quelle mesure a été mise en application le 01/01/2024 ?

La généralisation de la M57 pour toutes les collectivités territoriales

Est-ce que les budgets annexes utilisent également la M57 ?

Non, ils ont d’autres modèles. Par exemple, la M49 du budget eau et assainissement, M4 pour les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux)

Pourquoi utilise-t’on des modèles uniques ?

SIMPLIFICATION = Pour que le suivi soit plus simple pour tous, que les comparaisons soient plus faciles entre les CT et qu’il y ait des convergences avec la comptabilité du privé

Quelles sont les 4 classes comptables utilisées par les CT ?

Classe 1 : subv reçues ou emprunts souscrits (recettes)

Classe 2 : immob. collectée (recettes)

Classe 6 : achats courants (dépenses)

Classe 7 : recettes courantes

Quelles sont les 2 classes utilisées par le comptables publiques mais non accessible par l’ordonnateur ?

1. Classe 4 : compte de tier

2. Classe 5 : compte bancaire des CT = compte au trésor

Qu’est ce que les classes comptables et de combien de chiffre se composent-t’elles ?

Les classes comptables représentent les grandes catégories du plan comptable. Elles se composent d’un seul chiffre. Elles contiennent les chapitres.

Qu’est ce que les chapitres et de combien de chiffre se composent-t’ils ?

Ils représentent les grands types de dépenses. Ils sont composés de 2 chiffres. Ils contiennent des articles.

Qu’est ce que sont les articles et de combien de chiffre se composent-ils ?

Types de dépenses. Composés de 3 chiffres ou plus. Peuvent contenir des sous-articles.

Qu’est ce que sont les sous articles et de combien de chiffres sont-ils composés ?

Utilisés pour différencier des petites différences entre les articles. Sont composés de 4 chiffres ou plus.

Qu’est ce que la M57 ?

Maquette 57. Innovation comptable dans le sens ou c’est la première maquette comptable identique pour toutes les CT

Qu’est ce que le CFU ?

Compte Financier unique. Remplacera le Compte de Gestion et le Compte Administratif pour présenter les résultats de l’année N-1.

Quand le CFU rentrera en vigueur ?

En 2027.

Qu’a déterminer le décret du 7 novembre 2012 ? (relatif à la gestion budgétaire et comptable public)

1. Fixe l’ensemble des règles en vigueurs pour les opérations et dépenses

2. Rend obligatoire la M57 pour la certification des comptes publics

3. Rend obligatoire le CFU

Que fait l’ordonnateur ?

Il ordonne les dépenses et l’encaissement des recettes. Il s’agit de l’exécutif de la collectivité et des élus et agents ayant délégation. L’ordonnateur ne manipule pas l’argent public.

Que fait le comptable ?

Il manipule l’argent public. Il n’ordonne pas les dépenses et l’encaissement des recettes.

Pourquoi il existe une séparation entre ordonnateur et comptable ?

1. Le comptable contrôle et repère les erreurs et irrégularités

2. Permet d’éviter l’usage illicite de l’argent public

Que permet l’ordonnance du 23 mars 2022 ?

Met en place le nouveau régime de Responsabilité financière des Gestionnaire Public en lieu et place de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire du comptable.

Quand entre en vigueur l’application de l’ordonnance du 23 mars 2022 ?

Le 1er janvier 2023

Que prévoit le nouveau régime de Responsabilité des Gestionnaire Public ?

1. Un régime unifié de responsabilité placé sous la cour des comptes

2. Prévoit des sanctions en cas de faute grave ayant entraîné des préjudices financier important pour la collectivité

Que permet une régie ?

De gérer les opérations physiques d’encaissement des recettes et des dépenses à la place du comptable. C’est une exception au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Pourquoi les CT mettent en place des régies ?

Permettre un paiement du service public et son accès plus facile à l’usager

Qu’a été la conséquence du décret du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Une hausse des création des régies d’avance et de recette

Quels sont les 3 types de régies ?

1. Avance

2. Recette

3. Mixte

Quelles sont les limites de dépenses pour les régies d’avances ?

2000 € unitaire (en fonctionnement et investissement)

10K € pour certain type de dépenses : personnel, secours, avance frais de mission, stage, acquisition de spectacle

Quelles sont les limites des régies de recette ?

Il n’y en a pas.

Définition de la gestion de fait

Personne physique ou moral qui gère des fonds publics sans en avoir l’autorisation.

Qui est chargé de qualifier la gestion de fait ?

La CRC par auto-saisie ou saisie du préfet, de la DDFiP ou du procureur de la République

Comment se déroule le jugement en cas de gestion de fait ?

1. Un jugement provisoire : La CRC désigne la ou les personnes concernées et les notifie

2. Procédure contradictoire

3. Jugement définitif après audition

4. La personne doit fournir un compte de l’emploi des deniers publics et prouver l’utilité de la gestion de fait

5. Si le compte est justifié, déclarer Quitte, si non = sanctions

Quelles sont les sanctions encourues en cas de gestion de fait et de fourniture d’un compte injustifié ?

Procédure de Mise en débet

1. Suspension du rôle d’ordonnateur

2. Amende

3. Sanctions pénales (forte amende + peine de prison)