CHAPITRE 7. Protection des citoyens

Quelles sont les obligations relatives au pouvoir judiciaire ?

Nul ne peut être distrait du juge que la loi lui assigne, et tous les citoyens dans une situation identique doivent être jugés par les mêmes tribunaux.

Quel est le droit au procès équitable ?

Le droit au procès équitable est un principe fondamental du droit procédural, qui garantit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant.

Quel est le principe des audiences publiques des tribunaux ?

La publicité des audiences est garantie par la Constitution belge et a pour but d'entraver l'arbitraire en permettant aux parties et au public de suivre le procès et de contrôler l'activité des cours et tribunaux.

Principe du double degré de juridiction

Le double degré de juridiction permet à une partie de faire réexaminer deux fois le fond d'une affaire par deux juges différents, agissant comme une garantie contre les décisions arbitraires ou mal fondées. Un recours en cassation n'est pas une troisième instance, puisqu'il ne porte pas sur le fond mais sur l'application des règles juridiques.

Principe du contradictoire

Le principe du contradictoire stipule qu'une partie ne peut être correctement jugée sans avoir eu l'occasion de contredire les prétentions de son adversaire, ce qui implique d'être entendue et d'avoir connaissance des demandes, moyens et documents de la partie adverse.

Impartialité du juge

Le juge ne peut privilégier une des parties. Si un doute persiste sur son impartialité, une demande de récusation peut être introduite. Deux types d’impartialité existent : subjective, qui concerne le comportement personnel du juge, et objective, qui se rapporte aux conditions de la procédure. La récusation est un droit garantissant un procès équitable et doit être demandée avant le début de la plaidoirie.

Qu'est-ce que l'indépendance du juge ?

L'indépendance du juge signifie que celui-ci ne peut recevoir d’injonctions de personne. Ni le pouvoir législatif, ni le pouvoir exécutif, ni les groupes de pression ne peuvent contraindre un juge à prendre une décision déterminée. La Constitution prévoit des garanties telles que la nomination à vie des juges, leur inamovibilité, la fixation de leur rémunération par le pouvoir législatif, et l'interdiction d'exercer d'autres fonctions.

Qu'est-ce que l'interdiction du déni de justice ?

L'interdiction du déni de justice stipule que le juge saisi d’un litige doit rendre une décision. Il ne peut refuser de statuer, même si la loi est obscure, incomplète, ou si la loi est silencieuse sur la question en litige.

Décision rendue dans un délai raisonnable

En vertu de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, les justiciables doivent bénéficier de la décision judiciaire dans un délai raisonnable afin d’éviter de subir longuement l’incertitude.