introduction - droit constitutionnel et la Constitution

la notion du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel regroupe l’ensemble des règles juridiques de base qui constituent, structurent et organisent l’Etat.

- C’est lui qui fixe le régime et la forme de l’Etat et la séparation

- Il impose la séparation des pouvoirs

la notion de Constitution

- La Constitution est la loi fondamentale de l’Etat

- C’est un texte normatif et un instrument juridique

- C’est le premier instrument du gouvernement

- Elle définit/fonde ce qui est une loi

- Comme les autres lois, elle doit avoir un juge qui contrôle la constitutionnalité (légalité constitutionnelle)

constitution au sens matériel

Ensemble des règles essentielles et principes fondamentaux qui déterminent l’existence d’un Etat : son organisation, son fonctionnement, sa structure, son régime et les 'limites de son activité.

constitution au sens formelle

Ensemble des normes adoptées sous une forme écrite qualifiée distincte de la forme ordinaire

→ Plus complexe

→ Plus démocratique

constitution au sens instrumental

Ensemble des normes réunies dans un document appelé « Constitution »

critère de constitution au sens matériel et catégories de dispositions

→ importance de la matière

1. droits fondamentaux

2. rapport entre la Confédération et les cantons + ses compétences

3. organisation des procédures fédérales

critère de la constitution au sens formel

Différence formelle entre la procédure de révision de la constitution de celle des autres actes normatifs

critère de la constitution au sens instrumental

unité documentaire (dans la Constitution)

procédure d’adoption des lois fédérales

sont votées par l’AF (CN + Conseil des États), puis soumises au référendum facultatif (sur demande)

référendum facultatif

majorité du peuple

processus d’adoption de lois constitutionnelles

sont votées par l’AF, puis soumises au référendum obligatoire

référendum obligatoire

double majorité (le peuple et les cantons)

le principe d’unité de la forme

ne peut pas être à la fois conçue en termes généraux et être un projet rédigé

le principe d’unité de la matière

l’existence d’un rapport intrinsèque entre les différents parties de l’initiative

le respect du jus cogens

respect d’un ordre juridique supérieur à celui fondé par la Constitution fédérale

→ seule limite hétéronome à la révision de la Constitution

→ les deux sources possibles d’une telle limite : le droit international (≠ l’ensemble du droit international) et le droit communautaire

l’interprétation de la Constitution

1. identification de la règle de droit (majeure)

2. détermination des faits propres au cas particulier (mineure)

3. conclusion

les différentes méthodes interprétatives

littérale, systématique, historique et téléologique

contre-projet direct

si l’AF est opposée à l’initiative populaire, elle peut élaborer un contre-projet direct

= un autre projet de révision constitutionnelle qui porte sur la même matière

contre-projet indirect

si l’AF est opposée à l’initiative populaire, elle peut élaborer un contre-projet indirect

= un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative, le plus souvent une loi

les limites de la révision de la constitution

les limites hétéronomes et les limites autonomes

les limites autonomes

- Ce sont les limites que l’ordre juridique d’un Etat définit lui-même.

- Elles peuvent êtres ‘’supérieures’’ ou ‘’inférieures’’

- supérieures : elles protègent des règles juridiques trop importantes pour être touchées (n’existe pas dans la Constitution fédérale suisse)

- inférieures : elles écartent des règles trop insignifiantes pour être constitutionnalisées (n’existe pas dans la Constitution fédérale suisse)

l’Etat

c’est une forme d’organisation sociale et une structure d’exercice du pouvoir qui concerne nécessairement l’individu : il l’oblige, l’associé à ses activités, le protège

l’individu et la société

l’individu n’existe qu’à travers les relations qu’il entretient avec les autres et c’est ce qui constitue la société : les relations, les actions des individus

le fédéralisme

concept juridique fondamental et un. ode de penser qui permettent de maintenir l’unité dans la diversité en rapprochant la citoyenne et citoyen du pouvoir

les fonctions de l’Etat

1. légitimation du pouvoir

2. limitation du pouvoir

la vie des constitutions

1. adoption

2. interprétation

3. transformation

4. révision

5. intangibilité

6. contrôle

le principe d’état nation

vise à l’établissement d’une unité nationale, afin de dépasser certains particularismes cantonaux et locaux

le principe d’état fédéral

signifie que la Suisse est un état composé de 26 cantons

le principe démocratique

comprend toutes les dispositions constitutionnelles qui règlent la participation directe et indirecte à la formation de la volonté politique

le principe de l’état de droit

le droit est la base et la limite de l’activité de l’état

le principe de l’état providence

l’etat moderne ne se contente pas de maintenir l’ordre public, mais qu’il intervient également de manière positive dans la vie de tous les jours, en fournissant des prestations

le principe de l’état acteur économique

l’état n’est pas absent de la vie économique

le principe de la coopération internationale

tient compte que la Suisse ne vit pas de manière isolée, mais fait partie de la communauté internationale