Fiscalité personnelle S1 (activité salariale)

Qu’est-ce qui distingue les revenus professionnels de la gestion de patrimoine

La distinction est purement doctrinale. Les revenus professionnels proviennent d’une activité habituelle et continue, tandis que la gestion de patrimoine relève de la simple gestion des biens personnels.

Quels sont les deux grands types d’activités professionnelles ?

1) L’activité salariée, caractérisée par un lien de subordination. 2) L’activité indépendante, qui relève de la notion d’entreprise (même si cette notion n’existe pas en droit fiscal).

Quel est le critère principal du revenu de type “traitements et salaires” ?

L’existence d’un lien de subordination, qui permet de rattacher les revenus à cette catégorie fiscale.

Quelles sont les deux grandes situations incluses dans la catégorie des traitements et salaires ?

1) L’application classique du régime aux salariés, chômeurs et retraités. 2) Les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés.

Que prévoient les articles 79 et suivants du Code général des impôts (CGI) ?

Ils fixent le régime général applicable aux traitements et salaires, en précisant leur champ d’application et les revenus assimilés.

Quelles conditions permettent de qualifier une activité de “salariée” au sens fiscal ?

La présence d’un lien de subordination, souvent établi par un contrat de travail. Toutefois, l’administration fiscale peut reconnaître l’existence d’un tel lien même sans contrat formel, en s’appuyant sur des faisceaux d’indices.

Quels sont les indices permettant d’établir un lien de subordination de fait ?

1) Obligations sur le lieu, les horaires ou les itinéraires. 2) Liberté réduite dans l’organisation du travail. 3) Obligation de rendre compte. 4) Interdiction de choisir sa clientèle ou de travailler pour un autre employeur.

Donne un exemple de requalification en traitements et salaires.

Un médecin ou avocat exerçant sous un statut libéral mais soumis à des contraintes (horaires, absence de liberté de clientèle) pourra voir ses revenus requalifiés en traitements et salaires.

Comment un contrat de collaboration libérale peut-il être requalifié en contrat salarié ?

Lorsque le collaborateur ne peut matériellement pas développer sa propre clientèle, son indépendance est illusoire, justifiant la requalification.

Que prévoit l’article 80 du CGI ?

Il assimile certains revenus à des traitements et salaires même sans lien de subordination formel.

Quels revenus sont assimilés aux traitements et salaires selon l’article 80 du CGI ?

Les rémunérations des travailleurs à domicile, les indemnités pour préjudice moral supérieures à 1 million d’euros, les services rendus aux personnes handicapées (art. 80 octies), ainsi que les revenus de certains conjoints d’exploitants (art. 154 CGI).

Que prévoit l’article 80 octies du CGI ?

Il assimile fiscalement aux salaires les rémunérations et indemnités versées pour les services à domicile rendus aux personnes handicapées, conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du Code de l’action sociale et des familles.

Que prévoit l’article 154 du CGI ?

Lorsqu’un conjoint participe à l’activité professionnelle de l’autre (notamment un exploitant relevant des BIC), le salaire versé est déductible pour l’un et imposable comme traitement et salaire pour l’autre.

Quels autres revenus sont assimilés aux traitements et salaires ?

Les revenus des sportifs professionnels, des journalistes et les revenus de remplacement (allocations chômage, retraites, congés maternité, etc.).

Quels revenus ne sont pas considérés comme des traitements et salaires ?

Le RSA et les allocations familiales, car ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Quel est l’objet de l’article 82 du CGI ?

Il définit la détermination du revenu brut imposable pour la catégorie des traitements et salaires, en incluant les rémunérations et avantages pécuniaires ou en nature perçus en contrepartie d’une activité salariée.

Quels revenus peuvent être imposés même sans versement en argent ?

Conformément aux articles 12 et 13 du CGI, tout avantage ou gain en nature représentant une valeur économique peut être imposé, même en l’absence de paiement en espèces.

Quels éléments entrent dans l’assiette imposable ?

Toutes les rémunérations, primes, gratifications, indemnités, revenus accessoires, ainsi que les avantages pécuniaires ou en nature liés à une activité salariée.

Quels revenus sont imposés comme rémunérations ?

Tous les revenus tirés d’une activité salariée, qu’ils soient prévus ou non par le contrat de travail, dès lors qu’ils constituent la contrepartie d’un travail fourni.

Quels types de rémunérations et primes sont imposables ?

Les salaires, primes et gratifications, sauf exceptions expressément prévues par le CGI.

Quelles sont les principales exonérations de rémunérations ?

1. Prime Macron : exonérée d’impôt et de charges sociales jusqu’à 1 000 €, sous condition d’un accord d’intéressement.

2. Heures supplémentaires : exonération jusqu’à 7 500 € (art. 81 quater – II CGI).

3. Salaires des étudiants : exonération dans la limite de 3 SMIC (≈ 5 318 € en 2024).

4. Indemnités de stage et de formation : exonération dans la limite d’un SMIC annuel (≈ 21 273 € en 2024).

5. Pourboires : exonérés depuis la loi de finances pour 2022.

Qu’est-ce qu’un revenu de remplacement ?

Un revenu destiné à compenser la perte d’un salaire.

Quels revenus sont concernés par les revenus de remplacement ?

Les pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières (accidents du travail, maternité, paternité).

Quels revenus sont exonérés de la catégorie des revenus de remplacement ?

Le RSA et les allocations familiales, selon l’article 81 CGI.

Quelle est la base légale du régime des charges déductibles pour les traitements et salaires ?

Le régime des charges déductibles est prévu à l’article 83, 3° du Code général des impôts (CGI). Chaque membre d’un foyer fiscal peut choisir entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des frais réels. Ce choix est personnel et individuel, même au sein d’un même foyer fiscal.

Quelle est la portée de la décision CE, 1er avril 2019, Association des paralysés de France, n°421660 ?

Le Conseil d’État a jugé que l’administration fiscale ne pouvait pas refuser à un contribuable le choix entre l’abattement forfaitaire et la déduction des frais réels. En refusant le bénéfice de ce choix, l’administration avait méconnu la législation fiscale, qui accorde expressément cette option à tout contribuable relevant du régime des traitements et salaires.

Qu’est-ce que l’abattement forfaitaire de 10 % ?

Il s’agit d’une évaluation forfaitaire des frais professionnels des salariés à hauteur de 10 % de leurs revenus imposables. Cet abattement est automatique (de droit) mais aussi par défaut si le contribuable ne choisit pas les frais réels. Il existe un plafond (14 426 €) et un plancher (504 €) pour l’année 2025.

Comment l’abattement de 10 % s’applique-t-il aux retraités ?

Les retraités bénéficient également d’un abattement forfaitaire de 10 %, censé tenir compte des frais liés à la vieillesse. Le plafond s’applique au niveau du foyer fiscal (4 321 €) et le plancher par retraité (442 €).
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de remplacer cet abattement par un abattement fixe de 2 000 € par retraité, avantageux pour les retraités modestes mais défavorable aux plus aisés.

Quel est l’abattement spécifique pour les journalistes ?

Les journalistes bénéficient d’un abattement forfaitaire fixe de 7 650 €, qui remplace le calcul proportionnel de 10 %.

Qu’est-ce que la déduction des frais réels ?

C’est une option ouverte au contribuable souhaitant déduire le montant exact de ses frais professionnels, à condition qu’ils soient justifiés, payés, et directement liés à son activité professionnelle. Cette option nécessite une démarche volontaire et devient soumise à plafonnement à partir d’environ 20 à 25 % de déduction.

Quelles sont les conditions de déduction des frais réels selon la jurisprudence ?

Selon la décision CE, 10e ch., 16 juin 2023, n°452452 (frais de scolarité) :

1. Les frais doivent être justifiés par des factures (CE, 21 juin 1965, n°15671 ; CE, 16 avril 1980, n°19889).

2. Ils doivent avoir été effectivement supportés et payés au cours de l’année d’imposition.

3. Ils doivent être exposés en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu imposable.

4. Ils doivent être inhérents à la profession et avoir un lien direct avec l’activité.

Quel enseignement ressort de l’arrêt CE, 25 octobre 2004, Boutourlinsky, n°255092 ?

Un expert-comptable avait acheté des parts sociales pour exercer dans une société. Le Conseil d’État a admis la déduction des intérêts d’emprunt, car sans cet achat, il n’aurait pas pu exercer son activité. Le lien direct entre la dépense et la profession justifie la déductibilité.

Quelle distinction le Conseil d’État fait-il dans l’affaire CE, 30 janvier 1991, Alain X, n°69460 ?

Un couple avait déduit le salaire d’une nourrice au motif qu’ils ne pouvaient exercer sans garde d’enfant. Le Conseil d’État a refusé la déduction, estimant que la dépense n’avait pas de lien direct avec l’activité professionnelle, mais relevait de la vie personnelle.

Quelle solution le CE a-t-il retenue pour les frais de scolarité (CE, 16 juin 2023, n°452452) ?

Les parents d’une étudiante en alternance voulaient déduire ses frais de scolarité, considérant qu’ils étaient nécessaires à l’obtention d’un revenu. Le Conseil d’État a rejeté la demande, jugeant que le lien entre la scolarité et l’activité professionnelle était trop indirect.

Quelle solution le CE a-t-il retenue pour les apports en compte courant (CE, 19 juin 2024, n°471998) ?

Le gérant d’une société voulait déduire un apport en compte courant fait pour maintenir l’activité de son entreprise. Le Conseil d’État a refusé la déduction, estimant que l’apport avait un caractère patrimonial et aucun lien direct avec l’exercice de la profession.

Quels sont les frais de déplacement déductibles ?

Les frais de trajet domicile-travail sont déductibles dans la limite de 40 km (aller-retour), avec prorata au-delà. Le barème kilométrique publié chaque année par l’administration s’applique.
Des exceptions permettent la déduction intégrale : mutation géographique, emploi du conjoint éloigné, raisons de santé d’un membre de la famille ou mandat d’élu local.

Quelles sont les conditions de déduction des frais de double résidence ?

Lorsqu’un contribuable travaille loin de son domicile (ex. foyer à Lyon, travail à Paris), il peut déduire les frais de logement et accessoires (loyer, gaz, électricité, intérêts d’emprunt) uniquement s’il démontre des circonstances particulières contraignantes, et non un choix personnel.
👉 Référence : CE, 6 octobre 2004, n°256092.

Comment sont traités les frais de repas ?

Le contribuable peut déduire :

• Soit un forfait de 5,45 € par repas,

• Soit la différence entre le prix réel (dans la limite de 19,50 €) et 5,45 €, à condition de justificatifs.

Quels autres frais peuvent être déductibles ?

Sont déductibles, sous réserve d’un lien professionnel direct :

• Les frais de formation,

• Les frais de documentation,

• Les vêtements ou équipements professionnels spécifiques,

• Les achats de titres ou licences nécessaires à l’exercice d’une profession.

Quelle est la principale difficulté pour bénéficier de la déduction des frais réels ?

La difficulté essentielle réside dans la preuve du lien direct entre la dépense et l’activité professionnelle. Si la dépense est d’ordre personnel ou patrimonial, elle n’est pas déductible, même si elle facilite l’exercice du travail.

Quel est l’objet de l’article 62 du Code général des impôts (CGI) ?

L’article 62 du CGI fixe un régime spécifique d’imposition applicable aux rémunérations versées aux gérants et associés de certaines sociétés. Il énumère limitativement les cas concernés. En dehors de ces hypothèses, les rémunérations ne relèvent pas de cet article.

Quelles sont les conditions personnelles pour relever de l’article 62 du CGI ?

Le contribuable doit être gérant majoritaire ou membre d’un collège de gérants majoritaire d’une SARL, qu’il soit statutaire, de droit ou de fait. La gérance de fait est reconnue lorsque la personne agit comme un gérant dans les faits (signature bancaire, représentation, procuration générale).
👉 Jurisprudences : CE, 25 nov. 1985, n°44800 ; CE, 12 mai 1989, n°75259 ; CE, 18 oct. 1989, n°48608.

Qu’est-ce qu’un gérant de fait selon la jurisprudence ?

Un gérant de fait est une personne qui, sans être désignée officiellement, exerce effectivement les fonctions de direction et de représentation de la société : signature bancaire, pouvoir de décision, gestion quotidienne.
👉 Exemple : un associé salarié dont les fonctions dépassaient celles d’un simple employé a été reconnu gérant de fait (CE, 18 oct. 1989, n°48608).

Comment s’apprécie la majorité pour un gérant de SARL ?

Le gérant (ou le collège de gérants) doit détenir la majorité des parts sociales. La majorité est appréciée de manière large : on tient compte des parts sur lesquelles il exerce un pouvoir d’administration ou de contrôle, y compris via des délégations de vote.
👉 Jurisprudences : CE, 9 nov. 1953, n°89689 ; CE, 8 juill. 1963, n°56813.

Quelles autres personnes sont imposables selon l’article 62 du CGI ?

Sont également concernées :

• Les gérants et associés des sociétés en commandite par actions,

• Les associés en nom de sociétés de personnes, sociétés en participation, SNC, sociétés civiles professionnelles, sociétés en commandite simple, sociétés de fait, lorsque ces sociétés ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelle est la condition implicite relative à la société pour l’application de l’article 62 du CGI ?

La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Si la société est transparente fiscalement (imposition directe des associés), les rémunérations ne peuvent pas être imposées selon l’article 62.

Quelles sont les conditions relatives à la rémunération pour être imposable selon l’article 62 ?

La rémunération doit :

1. Être déductible pour la société au titre de l’IS (art. 211 CGI),

2. Correspondre à un travail effectif,

3. Ne pas être excessive (principe de proportionnalité),

4. Ne pas avoir la nature d’une distribution de dividendes, qui est toujours exclue de la déduction.

Comment détermine-t-on le revenu brut imposable des gérants et associés visés par l’article 62 ?

Le revenu brut comprend :

• Les appointements fixes ou forfaitaires,

• Les indemnités, gratifications, primes, allocations,

• Les avantages en nature ou en argent,

• Les indemnités de cessation de fonctions,

• Les revenus de remplacement,

• Les allocations pour frais d’emploi (si option pour les frais réels).

Quelle est la règle d’imposition dans le temps des revenus visés par l’article 62 du CGI ?

Les rémunérations sont imposables au titre de l’année civile de leur versement, même si elles se rapportent à un exercice comptable différent (antérieur ou postérieur).
👉 Jurisprudences : CE, 24 nov. 1967, n°69997 et n°69998.

Quelles sont les charges déductibles pour les personnes relevant de l’article 62 du CGI ?

Sont déductibles :

1. Les cotisations et primes versées à des régimes obligatoires ou facultatifs de protection sociale (art. 154 bis CGI),

2. Les intérêts d’emprunt contractés pour la souscription au capital de sociétés nouvelles,

3. Les frais professionnels, selon les mêmes règles que l’article 83-3 du CGI (abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels).

Comment s’applique le choix entre abattement de 10 % et frais réels pour les gérants et associés ?

Comme pour les salariés, le contribuable peut choisir :

• Soit l’abattement forfaitaire de 10 %,

• Soit la déduction des frais réels justifiés (avec justificatifs à produire).
  S’il opte pour les frais réels, les allocations pour frais d’emploi doivent être réintégrées dans le revenu imposable.

Quels sont les principes dégagés par la jurisprudence concernant les déplacements professionnels ?

Les frais de déplacement domicile-travail ne sont déductibles qu’à hauteur de 40 km (aller simple). Toutefois, cette limite peut être écartée si le contribuable justifie de circonstances particulières (mutation, activité du conjoint, raisons de santé, etc.).

Dans quelles conditions les frais de logement et d’hôtel sont-ils déductibles ?

Ils sont déductibles si le contribuable justifie de circonstances contraignantes (et non d’un simple choix personnel) l’obligeant à maintenir une double résidence. Si ces conditions sont remplies, les frais d’hôtel, de logement et accessoires peuvent être intégralement déduits.