Les contrats

Un accord légal entre deux ou plusieurs parties qui crée des obligations et des droits.

Contrat

Lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou un comportement du débiteur

Obligation

Convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer

Vente

Convention par laquelle une personne s’engage contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante

Contrat d’entreprise

Droit d’utiliser une enseigne ou une marque et de bénéficier du savoir-faire du franchiseur contre contribution financière

Fanchise

Contrat liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants avec exclusivité territoriale et obligation d’achat exclusif

Concession

Convention par laquelle l’assureur s’engage à verser une somme pour réparer un préjudice subi par l’assuré en cas de sinistre défini contre paiement d’une prime

Assurance

Contrat par lequel les parties par des concessions réciproques mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître

Transaction

Créer, modifier, transmettre et éteindre des obligations

4 fonctions du contrat

Donner, faire, ne pas faire

3 objets de l’obligation

Liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi

Les 3 principes fondateurs

Consentement intègre, capacité juridique et contenu licite et certain

3 conditions de validité

Echappe au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et irrésistible dans ses effets

3 critères de la force majeure

Délivrance, garantie contre l’éviction, garantie des vices cachés et obligation de sécurité

4 obligations du vendeur professionnel

5 ans

Prescription de l’action en nullité

20 jours

Remise du DIP avant signature du contrat de distribution

6 mois

Délai du franchisé pour demandé la nullité

10 ans

Durée max d’une clause d’exclusivité en distribution

1 mois

Délai après mise en demeure avant l’action direct du sous traitant

15 jours

Déclaration d’une aggravation du risque par l’assuré

10 jours

Réponse de l’assureur

30 jours

Effet de la résiliation par l’assuré après refus de réduction de prime

1 an

Délai assureur découvertue bénéficiaire assurance vie

30 jours

Renonciation en assurance vie, en RAR, à compter de la souscription