Droit des contrats - Réforme du droit des obligations

Flashcards de vocabulaire juridique basées sur le cours de droit des contrats et les articles du Code civil.

Contrat consensuel

Contrat qui se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression (Article 1109 du Code civil).

Contrat solennel

Contrat dont la validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi (Article 1109 du Code civil).

Contrat réel

Contrat dont la formation est subordonnée à la remise d'une chose (Article 1109 du Code civil).

Contrat de gré à gré

Contrat dont les stipulations sont négociables entre les parties (Article 1110 du Code civil).

Contrat d'adhésion

Contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (Article 1110 du Code civil).

Contrat synallagmatique

Contrat lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres (Article 1106 du Code civil).

Contrat unilatéral

Contrat lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci (Article 1106 du Code civil).

Contrat à titre onéreux

Contrat lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure (Article 1107 du Code civil).

Contrat à titre gratuit

Contrat lorsque l'une des parties procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie (Article 1107 du Code civil).

Contrat commutatif

Contrat lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit (Article 1108 du Code civil).

Contrat aléatoire

Contrat lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain (Article 1108 du Code civil).

Contrat à exécution instantanée

Contrat dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique (Article 1111-1 du Code civil).

Contrat à exécution successive

Contrat dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps (Article 1111-1 du Code civil).

Contrat cadre

Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, précisées ensuite par des contrats d'application (Article 1111 du Code civil).

Contrat intuitu personae

Contrat dont la formation dépend de la personnalité du cocontractant et de la cause de l'engagement.

Contrats nommés

Contrats auxquels la loi a donné un nom et un régime juridique déterminé.

Contrats innommés

Contrats pour lesquels la loi n'a pas prévu de nom ni de réglementation spécifique, créés sur la base de la liberté contractuelle.

Contrat

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (Article 1101 du Code civil).

Obligation

Devoir juridique qui résulte d'une règle de droit liant deux particuliers : le débiteur et le créancier.

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (Article 1100-1 du Code civil).

Fait juridique

Agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droit (Article 1100-2 du Code civil).

Liberté contractuelle

Principe selon lequel chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi (Article 1102 du Code civil).

Force obligatoire du contrat

Principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (Article 1103 du Code civil).

Offre

Proposition faite à personne déterminée ou indéterminée comprenant les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimant la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation (Article 1114 du Code civil).

Acceptation

Manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre (Article 1118 du Code civil).

Pacte de préférence

Contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter (Article 1123 du Code civil).

Promesse unilatérale de contrat

Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés (Article 1124 du Code civil).

Dol

Fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (Article 1137 du Code civil).

Abus de dépendance

Forme de violence où une partie abuse de l'état de dépendance de son cocontractant pour obtenir un engagement sans lequel il n'aurait pas souscrit, lui procurant un avantage manifestement excessif (Article 1143 du Code civil).

Nullité relative

Sanction d'une règle violée ayant pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé, ne pouvant être demandée que par la partie que la loi entend protéger (Article 1179 et 1181 du Code civil).

Nullité absolue

Sanction d'une règle violée ayant pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, pouvant être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt ainsi que par le ministère public (Article 1179 et 1180 du Code civil).

Caducité

État d'un contrat valablement formé dont l'un des éléments essentiels disparaît ultérieurement (Article 1186 du Code civil).

Exception d'inexécution

Droit pour une partie de refuser ou de suspendre l'exécution de son obligation exigeable si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (Article 1219 du Code civil).

Clause résolutoire

Stipulation contractuelle précisant les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat (Article 1225 du Code civil).

Force majeure

Événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation (Article 1218 du Code civil).