Sécurité, réglementation et responsabilités dans le périscolaire et les ACM

Fiches de vocabulaire synthétisant les règles de sécurité, les taux d'encadrement, les responsabilités juridiques et les normes ERP appliquées au secteur périscolaire et aux ACM.

Responsabilité civile

Obligation légale pour une personne physique ou morale de réparer un dommage causé à autrui, mesurée à la gravité du préjudice et couverte par une assurance.

Responsabilité pénale

Responsabilité engagée lors de la commission d'une infraction aux règles de droit, mesurée selon la gravité de l'acte et sanctionnée par une peine non assurable.

Article 121-3 du Code pénal

Texte légal régissant les poursuites pour infractions non intentionnelles engagées contre les acteurs du périscolaire en cas d'accident.

Titre professionnel Animateur loisir tourisme (TP ALT)

Qualification dont les titulaires ne peuvent pas encadrer contre rémunération une activité physique et sportive à risque, intensive ou visant une performance technique.

Taux d'encadrement en séjour de vacances (> 3 nuits)

Ratios fixés par les articles R 227-15 à 19 du CASF imposant $1$ animateur pour $8$ mineurs de moins de $6$ ans, et $1$ animateur pour $12$ mineurs de $6$ ans ou plus.

Taux d'encadrement périscolaire sous PEDT (jusqu'à 5h)

Normes imposant $1$ animateur pour $10$ enfants de moins de $6$ ans, et $1$ animateur pour $14$ enfants de $6$ ans ou plus.

Établissement Recevant du Public (ERP)

Lieu ou bâtiment accueillant du public à titre gratuit ou payant, classé de la 1ère à la 5ème catégorie et soumis à des normes d'accessibilité et de sécurité.

Registre de sécurité

Document obligatoire dans un ERP consignant les opérations d'entretien, les vérifications des équipements et les exercices de sécurité réalisés.

BAES (Bloc Autonome d'Éclairage de Sécurité)

Dispositif d'éclairage de sécurité permettant de guider l'évacuation des personnes en cas de coupure de courant dans un ERP.

Procédure d'évacuation en ERP

Procédure d'urgence en 4 étapes : 1. Alerter (18 ou 112), 2. Protéger (utiliser les issues de secours), 3. Évacuer (rejoindre le point de rassemblement), 4. Compter (vérifier la présence des personnes).

Transport en Commun d'Enfants (TCI)

Transport en autocar exigeant la présence d'un signal spécifique, le port de la ceinture obligatoire, la désignation d'un chef de convoi et un animateur à proximité de chaque issue.

Transport en minibus (9 places)

Transport assimilé à une voiture particulière où le conducteur ne compte jamais dans le taux d'encadrement et ne peut être seul encadrant que pour un trajet court avec des enfants de plus de $10$ ans.

Taux d'encadrement des sorties scolaires

Ratios de l'Éducation nationale imposant $1$ accompagnateur pour $8$ élèves en maternelle, $1$ pour $10$ à $12$ en élémentaire, et $1$ pour $15$ en secondaire.

Démarche de prévention des risques

Méthode globale comprenant la prévention (aménagement des conditions et consignes), la surveillance (observation des signes de fatigue) et la réaction (arrêt de l'activité si danger).

Norme d'extincteurs en ERP

Règle d'équipement contre l'incendie exigeant au moins $1$ extincteur pour $300Pan\text{m}^2$ et $1$ extincteur par niveau, vérifiés annuellement.