Techniques de Financement - IFCAM

Flashcards basées sur le cours 'Techniques de Financement' couvrant la réglementation bancaire, les prêts réglementés, les garanties et l'assurance emprunteur.

Quel est le délai de rétractation prévu par la Loi Crédit à la Consommation (LCC) ?

Le délai est de $14$ jours francs à compter du lendemain de la date d'acceptation de l'offre.

Selon la Directive Crédit Immobilier (DCI) ou Loi Scrivener 2, quel est le délai de réflexion obligatoire pour l'emprunteur ?

Le délai est de $10$ jours francs, l'acceptation n'étant possible qu'à partir du $11^{\text{ème}}$ jour après la réception de l'offre.

Quelle est la définition d'un logement neuf selon le marché immobilier ?

Un bien immobilier qui n'a jamais été habité et qui a été construit il y a moins de $5$ ans.

Que signifient les acronymes VEFA et CCMI dans le cadre de l'immobilier neuf ?

$\text{VEFA}$ signifie Vente En l'État Futur d'Achèvement (pour un appartement) et $\text{CCMI}$ signifie Contrat de Construction de Maison Individuelle (pour une maison).

Comparez les frais de notaire entre un logement neuf et un logement ancien.

Les frais de notaire sont d'environ $3\%$ pour le neuf et de $8\%$ pour l'ancien.

Qu'est-ce que la FISE (Fiche d'Information Standardisée Européenne) ?

Un document obligatoire remis avant la signature du contrat permettant à l'emprunteur de comparer et mettre en concurrence les offres de crédit immobilier.

Quel est le principe du régime matrimonial de la 'communauté réduite aux acquêts' ?

Chaque époux conserve ses biens propres (avant mariage/héritage), mais tous les revenus et biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux.

Définissez le régime de la séparation de biens dans le cadre d'un financement.

Les patrimoines des époux sont séparés ; tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés.

Quel est le montant maximal et la durée maximale d'un Eco-PTZ ?

Le montant total peut aller jusqu'à $30\,000€$ (incluant un éventuel prêt complémentaire) et la durée de remboursement ne peut excéder $15$ ans.

Quelles sont les conditions de ressources pour être éligible au Prêt à Taux Zéro (PTZ) ?

Les ressources du foyer (RFR $\text{N-2}$) doivent être inférieures aux plafonds définis selon la zone géographique et la composition de la famille.

Quelle est la règle concernant la propriété de la résidence principale pour bénéficier d'un PTZ ?

Il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les $2$ années précédant l'offre de prêt (règle du primo-accédant).

Comment se calcule l'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) pour un crédit immobilier ?

Elle équivaut à $6$ mois d'intérêts, plafonnés à $3\%$ du capital restant dû.

Qu'est-ce que le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et que comprend-il ?

Il représente le coût total du crédit. Il comprend le taux nominal, les frais de dossier, l'assurance obligatoire, les frais de garantie et les autres frais liés à l'obtention du prêt.

Définissez le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD).

Une garantie réelle moins chère que l'hypothèque, utilisable uniquement sur des biens existants (ancien, terrain) où le prêteur est réglé en priorité en cas de revente.

Quelle est la durée et la quotité habituelle d'un prêt relais ?

La durée est de $12$ à $24$ mois et la quotité est généralement de $60\%$ à $80\%$ de la valeur du bien à vendre.

Quelles sont les conditions de la Loi Lemoine pour être dispensé de questionnaire de santé ?

Le capital assuré doit être $\le 200\,000€$ par tête et la fin du prêt doit intervenir avant les $60$ ans de l'emprunteur.

Qu'est-ce que le 'droit à l'oubli' instauré par la convention AERAS ?

La possibilité de ne plus déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite C si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de $5$ ans sans rechute.

Quel est le taux d'endettement maximum recommandé par le HCSF ?

Le taux d'endettement maximum est fixé à $35\%$, assurance comprise.

Quelle est la différence entre le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) et le Prêt Conventionné (PC) ?

Le $\text{PAS}$ est soumis à des conditions de ressources, contrairement au $\text{PC}$ qui a une réglementation identique mais sans plafonds de revenus.

Quelle est la validité des droits à prêt pour un PEL et un CEL après clôture ?

Les droits sont valables $1$ an pour un $\text{PEL}$ et $5$ ans pour un $\text{CEL}$.

À quel montant s'élève le plafond d'épargne logement par emprunteur pour un PEL (ou PEL+CEL cumulés) ?

Le plafond est de $92\,000€$ d'encours.

Quelle garantie d'assurance couvre l'impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité rémunérée nécessitant l'assistance d'une tierce personne ?

La $\text{PTIA}$ (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie).