UE 1 -fiche 5: les conditions d’exercice de la profession d’EC

Quels sont les 3 grandes catégories de mode d’exercice ?

L’exercice en nom propre

L’exercice en société

L’exercice sous forme de structure associatives

Pour l’exercice en société, quelles sont les personnes autorisées à constituer des sociétés d’EC ?

Des personnes qui exerce légalement la profession d’expertise comptable :

Les personnes physiques ressortissant de l’UE ou de EEU

Les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l’un de ces États

Quel est le choix de la forme sociale de la société autorisée ?

Toute société dotée de la personnalité morale à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant

Quelles sont les conditions cumulatives à respecter pour l’exercice en société ?

Les personnes autorisées à constituer une société d’expertise comptable doivent détenir plus de 2/3 des droits de vote

Aucune personne, extérieur aux personnes visées au 1), ne doit détenir direct ou par personne interposée une partie de droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession, l’indépendant de l’EC, leur statut et leur déontologie

Seul sont offert au public les titres financiers sans accès au capital

Les représentations légaux des sociétés doivent être des personnes physiques visées au 1). Mais si forme de SAS ou société civile alors possibilité que les représentants légaux soient des sociétés d’EC ou des sociétés en participation d’EC, dont les représentants légaux sont des personnes physiques

Chaque année la société doit transmette à son Conseil régional de l’Ordre une liste de ses associés ainsi que les modifications

Qu’est ce qu’il arrive si une des conditions n’est plus remplie ?

Le conseil de l’ordre dans le notifié à la société, il lui demande de se mettre en conformité dans un délai qui ne peut excéder 2 ans. Si la société ne se met pas en conformité alors elle sera radiée

Quelles sont les différentes formes s’exercice en société qui existe ?

Les sociétés « normales » SAS, SARL…

Les sociétés de participation d’expertise comptable

Les sociétés de participations financières de professions libérales SPFPL pluri professionnelles

Les sociétés de participation financières de professions libérales SPFPL d’experts-comptables (mono prof)

Les succursales d’expertise comptable

Les sociétés pluri professionnelles d’exercice SPE

Quel est l’objet d’une société de participation d’expertise comptable ?

Les personnes mentionnées au 1) ont le droit de constituer des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés d’expertise comptable.

Ces sociétés de participation sont inscrit sur le tableau de l’Ordre

Qu’est ce qu’un Société de participations financières de professions libérales pluri professionnelles ?

Elle permet à plusieurs professions libérales de se regrouper au sein d’une seule entité capitalistique. Elle a pour objet de détenir des parts ou actions de sociétés d’exercice libérale ou de société commerciales ayant pour objet l’exercice de 2 ou plusieurs professions dont avocats, huissier, CAC, EC, administrateur judiciaire, commissaire priseur, notaire…

La SPFPL ne peut pas prendre de participation dans les SNC et SCS

Quelles sont les règles de fonctionnement de la SPFPL?

Plus de 50% du K et des droits de votes doivent être détenus par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.

Les gérants, Présidents, DG, président du CA, les membres du directoire, président du CS, et au moins les 2/3 des membres du CA et du CS doivent être choisi parmis ces mêmes personnes.

Quel est l’objet des sociétés en participation financière de professions libérales d’experts-comptables (mono-professionnelle) ?

Ces sociétés permettent aux professionnels de l’expertise comptable, les sociétés d’exercice comptable les AGC de détenir des parts ou actions de sociétés d’exercice libéral de la profession d’expertise comptable en France ou à l’étranger

La SPFPL mono professionnel ne peut détenir que des parts actions de société d’exercice libérale et pas de sociétés commerciales

Quelles sont les conditions à respecter pour les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) ?

Le K et les droits de vote doivent être détenus en totalité par des personnes françaises ou européennes exerçant l’une des professions réglementées au sein de la structure

La société ne pourra exercer l’une des professions que si l’un de ses associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession

Depuis 2024 quels sont les informations que doivent communiquer les Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) à l’Ordre ?

Un état des droits de vote

Une version des statuts à jours

Les conventions contenant les clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, surveillance et administration ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice

Que peut on dire sur les AGC

Elles ne sont pas membres de l’Ordre des EC

Leurs ressources : les cotisations et rémunération des services rendus

Elles exercent les prestations prévues aux articles 2 et 22 de l’ordonnance du 19/09/1945

Apporte conseil et assistance en gestion

Soumises aux dispositions législatives et réglementaires de la profession

Depuis la loi Macron, le champ des missions des EC a été étendues, quelles sont les missions supplémentaires que peut réalisés l’EC ?

En dehors de toute mission comptable ou d’accompagnement déclaratif ou administratif, il peut effectuer tout travaux ou études à caractère administratif ou technique dans les domaines fiscal ou social (sans caractère juridique) et effectuer toutes études ou travaux d’ordre statistiques économique ou administratif. Il peut également apporter son avis devant toute autorité ou organisme publique ou privé.

Dans le cadre où il assure de façon permanente et habituelle une mission d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif, il peut donner des consultations, effectuer tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter leur avis devant toute autorité et organisme public ou privé

Quelle est la limite du nombre de comptables salariés par Expert-Comptable ?

15, calculer en équivalent à temps plein

Les EC stagiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul