Section 2 - le tribunal au sens de la ConvEDH

Plan

I. accès à un organe établi par la loi

A. un ppe ancien: le droit au juge nat

1. ppe d’égalité

2. ppe fonda de comp

B. exigence contemporaine d’un trib établit par la loi

1. trib et preeminence du droit

2. acception extensive de la li établissant le trib

II. accès à un organe juridictionnel

A. le trib, une notion autonome

B. le droit à un trib, le droit à une protection juridictionnelle

1. le droit à un organe tranchant le litige définitivement

2. le droit à un org doté de la pleine juri

3. org statuant de manière prévisible sur la base de rdd

le ppe d’égalité dans d au juge nat

Droit d’être jugé de manière égale, nul ne peut être jugé par une juridiction créée spécialement = privilège de juridiction

L.16 et 24 août 1790 ppe révolutionnaire qui s’oppose à la monarchie

trois aspects de l’égalité.

1. tt les citoyens plaideront en la mm forme

2. devant les mm juges

3. dans les mm cas

droit au juge nat - ppe fondateur de la compétence

prohibe l’immixtion de l’exécutif dans la constitution des trib, sinn risquerait d’être entaché d’arbitraire et d’injustice

L’organisation du système judi doit être régie par la L., voir Sunday times 1979

acception extensive de la loi établissant le tribunal

Loi doit pas être entendu dans un sens trop formel base légale peut être comprise de manière souple et recouvrir la constitution. Possibilité de fondement JP et non écrits

aspects juridictio

1. Sens fonctionnel = pwr de dire le droit

2. Sens organique = organe qui détient ce pwr

le trib, une notion autonome

signifie qu’est indé des qualifications nationales qui ne lient pas la CEDH, Tt les justiciables doivent être soumis à la procédure organisée DONC aux mm formes et délais.

portée autonomie:

1. requalification d’un organe en un tribunal qui n’est pourtant pas reconnu comme tel en D interne

2. organe qui perd sa qualification interne de trib si ne remplit pas certaines exigences

droit à un organe tranchant le litige définitivement

TRANCHER. Qui dit droit à un trib dit droit à une décision. Étend la notion du déni de justice à cette situation, trib saisit mais ne se prononce pas

LE DROIT À UNE DÉCISION DÉFINITIVE rendre des décisions obligatoires = qui ne peuvent plus être remises en cause ultérieurement. Implique ainsi le respect de la sécurité juridique, lui mm incarné par l’ACJ

droit à un organe doté de la pleine juridiction

ctrl du juge doit être suffisamment étendu

Recouvre donc deux aspects :

1. Trib examine affaire tant en fait qu’en droit= tribunal qui n’interprète pas le droit n’est pas un tribunal

2. Trib doit exercer son pwr de manière souveraine= exerce lui mm le pwr juridictionnel

 

organe statuant de manière prévisible sur la base de règles de droit

Jura novit curia = pour être considéré comme un trib un organe doit statuer sur la base de rdd.

Garantie contre l’arbitraire et les décisions non prévisible

Veut une interprétation légitime des rdd pour que soient tous égaux devant application de la loi