L'autonomie du droit administratif

Définitions principales & principaux arrêts à connaître.

Régime administratif

Régime administratif

La réunion d’un droit administratif et d’un juge administratif. Existe depuis 1889 (arrêt Cadot)

Séparation des autorités administratives et judiciaires

Principe dérivé du principe de la séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC), consacré par les lois du 16 et 24 août 1790 ++ rappelés dans le décret du 16 fructidor an III.

Début du système du ministre-juge.

Compétence juridictionnelle

En dt admin, la compétence progressivement attribuée par le législateur au Conseil d’État (ex: annulation d’actes administratifs)

Dualisme juridictionnel

L’existence d’un ordre juridictionnel judiciaire et un ordre juridictionnel administratif.

Système de l’administrateur-juge

À partir de 1790 et jusqu’en 1889, l’administration va se juger par elle-même (fonctionnaires, Conseil des ministres présidé par le Chef de l’État ou le Roi)

Justice retenue

Les décisions rendues par le Conseil d’État devaient être approuvées par le Chef de l’État pour être exécutoires.

Justice déléguée

• CE statue de manière souveraine

• CE se juridictionalise

Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789)

Garantie des droits et séparation des pouvoirs => Constitution.

Loi des 16-24 août 1790

Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Décret du 16 fructidor an III

Réitération du principe de séparation → L’administration se juge par elle-même

1799

Création du Conseil d’État, au début que pour rendre des avis (pas de contrainte sur l’administration puisque système du ministre-juge)

Loi du 24 mai 1872 relative à l’organisation du Conseil d’État

Fin de la justice retenue, passage à la justice déléguée, récréation du Tribunal des Conflits (appel)

Tribunal des Conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco

Autonomie du droit administratif et le principe de répartition des compétences juridictionnelles.

Conseil d’État, 13 décembre 1889, arrêt Cadot

Abandon de la notion d’administrateur-juge
Juridiction qui s’approprie les compétences