X. La structure des lois de finances particulière et constante

Qu’est-ce qui caractérise la structure des lois de finances

Une architecture particulière et constante, toujours la même

Par quoi commencent toujours les lois de finances

Par un article liminaire

Où se place l’article liminaire

Avant la première partie et avant l’article 1

D’où vient l’article liminaire

De la loi organique du 17 décembre 2012 (programmation/gouvernance) liée au TSCG

Où figure désormais l’exigence

Dans la LOLF aux articles 1er H et 1er I

Quelles lois doivent comporter un article liminaire

LFI, LFR, LFFG, et la loi relative aux résultats de la gestion

Quelle exception

Les lois spéciales

Que contient l’article liminaire d’une loi de finances initiale

Le solde public, ses composantes et son évolution sur 3 ans

Quelle logique générale

Une vision « finances publiques » (État + autres sous-secteurs), pas seulement État

Sous quelle forme

Un tableau sur 3 années, comparé aux projections de la LPFP

Qu’ajoute la réforme LOLF de décembre 2021

Dette/PIB, dépenses publiques, investissements, déclinaisons par sous-secteurs, PO, dépense hors CI, parts/dynamiques

Quelles finalités

Transparence, maîtrise, responsabilisation des parlementaires, visualisation des impacts et des engagements France

Que contient l’article liminaire d’une LFR ou LFFG

Les mêmes variables mais uniquement pour l’année couverte

Que contient l’article liminaire de la loi relative aux résultats

Les éléments pour l’année considérée

Que se passe-t-il en cas d’écart significatif solde constaté/attendu

Déclenchement d’une procédure de correction automatique

Comment sont structurées les lois de finances

Elles sont bipartites : 1re partie + 2e partie

Quelles exceptions à la bipartition

Les lois spéciales, et les anciennes lois de règlement (dans ta formulation)

Que regroupe la première partie

Impôts existants, ressources non fiscales, recours à l’emprunt, mesures fiscales nouvelles

Depuis quand toutes les recettes de l’État sont en 1re partie

Depuis la loi de finances pour 2023

Que contient encore la 1re partie

Les recettes affectées aux collectivités territoriales ou à des tiers

Par quoi se termine la 1re partie

Par l’article d’équilibre

Qu’est-ce que le tableau d’équilibre

Une synthèse : ressources à gauche, dépenses à droite, solde budgétaire

Que met-il en avant

Total recettes, plafond dépenses, et infos investissement/fonctionnement

Que montre la 1re partie au-delà des recettes

Qu’elle fixe aussi des plafonds de dépenses

Qu’est-ce que le tableau de financement

Le tableau des opérations de trésorerie : ressources/charges de trésorerie

À quoi sert-il

Montrer le financement du déficit et le remboursement des emprunts antérieurs (et par quoi)

Comment se structure la seconde partie

Deux titres : dispositions pour l’année à venir + dispositions permanentes

Que contient le titre 1 de la seconde partie

Les autorisations de dépense pour l’année à venir

Sur quoi porte-t-il

Budget général, budgets annexes, comptes spéciaux dotés de crédits

Dans quelle limite

Dans le plafond de dépenses fixé par le tableau d’équilibre de la 1re partie

À quoi renvoie-t-il

Aux états législatifs annexés (tableaux chiffrés)

Que prévoit le paragraphe 2 du titre 1

Les comptes spéciaux non dotés de crédits et les autorisations de découvert

Que prévoit le paragraphe 3

Les plafonds d’emplois (ministères, budgets annexes, opérateurs, API ex ARCOM)

Que prévoit le paragraphe 4

Les reports de crédits

Quel est le plafond de droit commun des reports

3 % des crédits du programme

Quelle possibilité de dérogation

La loi de finances de l’année suivante peut relever ce plafond

Que contient le titre 2 de la seconde partie

Les dispositions permanentes

Deux catégories

Mesures rattachées et non rattachées

Exemple de mesure rattachée

Une mesure précisant l’utilisation des crédits (ex bouclier tarifaire)

Exemple de mesure non rattachée

Garantie de l’État, reprise de dette, mesures au profit des collectivités (sans incidence directe sur l’exercice)

Pourquoi la structure bipartite est importante

Elle rend le débat budgétaire cohérent et efficace

Quelle décision illustre l’importance de l’ordre de vote

CC, 24 décembre 1979 (censure LF 1980)

Que dit l’article 42 de la LOLF

La 2e partie ne peut être discutée qu’après adoption de la 1re ; sinon rejet

Quelle décision précise la contrainte sur la 2e partie

CC, 29 décembre 1982 : préserver les grandes lignes de l’équilibre fixées en 1re partie

Que sont les états législatifs annexés

Des documents annexés (lettres) faisant partie de la loi, même valeur juridique, publiés au JO

Quel est l’état A

« Voies et moyens » : détail des ressources budgétaires (fiscales et non fiscales)

Quels états portent sur les dépenses

États B, C, D

Que contient l’état B

Budget général et répartition par politiques publiques

Que contient l’état C

Budgets annexes

Que contient l’état D

Comptes spéciaux (avec AE/CP, masse salariale, précisions par programme)

Quel état vise les comptes spéciaux non dotés de crédits

L’état E (dans ton plan)

Qu’est-ce que l’ensemble « performance » (depuis 2023)

Des objectifs et indicateurs intégrés dans la loi (et non seulement en annexes)

Quel est le rôle de l’état G

Objectifs/indicateurs par budget annexe et compte spécial

Quel est le rôle de l’état F

Récapituler objectifs/indicateurs en reliant moyens budgétaires + dépenses fiscales par politique publique

Qui prépare le projet de loi de finances

Le ministre des Finances, sous l’autorité du Premier ministre

Quel fondement juridique

Article 38 de la LOLF

Quel acteur technique central

La Direction du budget

Quel est le rôle du Premier ministre

Lettre de cadrage et arbitrages

Quelle influence du Président

Politique informelle (arbitrages, relationnel)

Quand se déroule la préparation

Environ février à septembre (année N-1)

Quand le PLF doit-il être déposé

Au plus tard 70 jours avant la fin de l’année (début octobre)

Quelles sont les étapes de février

Réunions techniques DB/ministères (exécution N-1, prévision N, économies)

Quelles étapes de mars-avril-mai

Conférences de performance (résultats, objectifs, priorités)

Quel document politique lance la trajectoire

Lettre de cadrage du Premier ministre (mars)

Quelles étapes de mai-juin

Conférences de budgétisation (ministères vs Bercy), dossiers d’arbitrage

Qui tranche en cas de désaccord

Ministre des Finances puis Premier ministre

Quelles étapes de juin-juillet

Lettres-plafonds individualisées (plafonds de crédits par mission)

Quelles étapes de juillet-mi-août

Conférences de répartition (ventilation fine entre programmes)

Quelles étapes de septembre

Bouclage + avis HCFP + avis Conseil d’État + adoption en Conseil des ministres + dépôt à l’AN

Qu’est-ce qui compose le « PLF stricto sensu »

Article liminaire + 2 parties + états législatifs annexés

Quel document l’accompagne au début

Exposé général des motifs

Que trouve-t-on pour chaque article

Un exposé des motifs

Quelles sont les annexes budgétaires essentielles

Les annexes bleues

Quand doivent-elles être déposées

Au plus tard le 1er mardi d’octobre (et nécessaires pour démarrer l’examen)

Que contiennent les annexes bleues

Présentation par mission, crédits, PAP (objectifs/indicateurs), volumes voies et moyens, RESF, dépenses fiscales

Quel est le rôle du RESF

Synthèse macro sur l’année + 3 ans (base du plan budgétaire transmis à la Commission)

Que sont les annexes jaunes

Annexes générales d’information parlementaire

Quel article les mentionne

Article 39 al. 2 LOLF, et rationalisation à l’article 51 (réforme 2021)

Qui peut créer des annexes jaunes désormais

Uniquement une loi de finances

Où figure la liste unique

Article 179 de la loi de finances pour 2020 (dans ton cours)

Quel ordre de grandeur

Environ une trentaine (opérateurs, relations UE, environnement, etc.)

Que sont les annexes orange

Documents de politiques transversales (interministérielles)

Quelle origine

LFR 2005, article 128 (comme sous-catégorie des jaunes)

Quel objectif

Rendre lisibles des politiques réparties sur plusieurs missions (ex prévention délinquance)

Quel rapport nouveau existe depuis 2022

Un rapport annuel sur la dette publique

Quel fondement

Article 48 de la LOLF

Quand est-il transmis

Début octobre