Lexique de la cour de cassation

Décision attaquée

Décision du juge du fond qui fait l’objet du pourvoi en cassation.

Moyen en cassation

Le moyen de cassation est le grief en droit dirigé contre la décision attaquée

moyen en cassation ( fin de non recevoir opposé à un)

Il s’agit de l’exception opposée par la partie défenderesse en cassation ou le ministère public à un moyen de cassation en vue de voir ce moyen déclaré irrecevable par la Cour de cassation.

moyen d’office

En matière pénale, la Cour de cassation examine d’office, au profit de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé qui a formé un pourvoi en cassation recevable contre une décision rendue sur l’action publique exercée contre lui, si cette décision est conforme à la loi et si tout ce qui, dans la procédure, est prévu à peine de nullité ou est substantiel, a été respecté. Si la Cour constate une illégalité en rapport avec la considération qui précède, cette illégalité est donc soulevée d’office, c'est-à-dire à défaut, pour ce demandeur en cassation, de l’avoir invoquée lui-même dans un moyen de cassation.

Moyen qui est fondé

le moyen de cassation qui est accueilli par la Cour de cassation et qui entraîne dès lors la cassation ou la cassation partielle de la décision attaquée.

Moyen manque en droit

Manque en droit le moyen de cassation qui est fondé sur une affirmation juridique que la Cour de cassation estime inexacte.

Moyen qui manque en fait

Manque en fait le moyen de cassation qui repose sur une lecture inexacte ou sur une interprétation inexacte de la décision attaquée.

Moyen qui ne peut être aceuilli

Il s’agit de la formule utilisée par la Cour de cassation lorsqu’elle estime que le moyen de cassation est recevable mais qu’il n’est pas fondé et qu’il ne manque ni en fait ni en droit, de sorte que la Cour de cassation a, dans les limites de ce moyen, vérifié que le juge du fond a fait une application exacte de la règle de droit dont la violation est invoquée.

Moyen en cassation fond de non recevoir opposé au

Il s’agit de l’exception opposée par la partie défenderesse en cassation ou par le ministère public (c’est-à-dire le parquet) près la Cour de cassation au pourvoi en cassation en vue de voir ce pourvoi déclaré irrecevable par la Cour de cassation. Voir, ci-dessous, pourvoi irrecevable.

pourvoi irrecevable

Recours en cassation qui ne satisfait pas aux exigences légales prévues concernant ce recours