Théorie Générale du Droit - Introduction L1

Fiches de vocabulaire essentielles pour la L1 Droit couvrant la théorie générale, la hiérarchie des normes, le processus législatif et les sources du droit.

Théorie générale du droit

Discipline qui cherche à comprendre ce qu'est le droit, l'origine des règles juridiques, leur organisation, leur application et leur évolution.

Le droit comme système normatif

Aspect du droit considéré comme un ensemble organisé de règles juridiques.

Le droit comme science

Matière étudiée avec différentes méthodes.

Le droit comme technique

Ensemble de méthodes permettant d'interpréter et d'appliquer les règles.

Source du droit

Ce par quoi une règle juridique est créée, formulée et acquiert une existence juridique.

Sources matérielles

Facteurs sociaux, économiques, politiques et historiques qui influencent le contenu du droit (le pourquoi de la règle).

Sources formelles

Procédés permettant à une règle juridique d'exister officiellement et de devenir obligatoire (le comment de la règle).

Théorie de la hiérarchie des normes

Théorie principalement associée à Hans Kelsen stipulant qu'une norme inférieure doit respecter une norme supérieure.

Aspect statique (Kelsen)

Principe selon lequel la norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

Aspect dynamique (Kelsen)

Principe selon lequel une norme peut être modifiée selon la procédure prévue par une norme supérieure.

Constitution

Norme suprême de l'État organisant les institutions, les pouvoirs publics, leurs rapports et garantissant les droits et libertés fondamentaux.

Traités et accords internationaux

Sources du droit international produisant des effets internes après ratification régulière, situés entre la Constitution et la loi dans la hiérarchie.

Loi au sens matériel

Règle générale et obligatoire définie par son contenu, indépendamment de l'autorité qui l'a adoptée.

Loi au sens formel

Règle définie par son auteur (le Parlement) et sa procédure d'adoption.

Loi constitutionnelle

Loi qui établit ou révise la Constitution.

Loi organique

Loi relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, soumise à une procédure particulière.

Loi ordinaire

Loi adoptée selon la procédure législative classique dans les matières relevant du domaine de la loi.

Loi référendaire

Loi adoptée directement par le peuple par le biais d'un référendum.

Loi impérative

Règle qui s'impose aux personnes et à laquelle on ne peut pas déroger par convention.

Loi supplétive

Règle qui s'applique uniquement lorsque les personnes concernées n'ont pas prévu une règle différente.

Projet de loi

Initiative législative émanant du pouvoir exécutif (gouvernement).

Proposition de loi

Initiative législative émanant des membres du Parlement.

Promulgation

Acte par lequel le chef de l'État atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution (donne la naissance juridique).

Publication

Acte par lequel la loi est portée à la connaissance du public pour devenir opposable.

Nemo censetur ignorare legem

Maxime latine signifiant « Nul n'est censé ignorer la loi », créant une présomption juridique d'opposabilité dès l'entrée en vigueur.

Abroger une loi

Action de mettre fin à la force obligatoire d'une loi pour l'avenir.

Abrogation expresse

Situation où une nouvelle loi indique clairement que l'ancienne est abrogée.

Abrogation tacite

Situation où une nouvelle loi est incompatible avec une ancienne, rendant cette dernière inapplicable.

Règlement

Norme générale et impersonnelle prise par le pouvoir exécutif (décrets, arrêtés, circulaires).

Règlement d'exécution

Règlement servant à permettre l'application d'une loi.

Règlement autonome

Règlement intervenant dans les matières relevant exclusivement du domaine réglementaire.

Coutume

Pratique répétée qui finit par être considérée comme obligatoire juridiquement par la répétition et la conviction sociale.

Élément matériel (coutume)

Pratique répétée et constante dans le temps.

Élément psychologique (coutume)

Conviction que la pratique en vigueur est obligatoire.

Coutume secundum legem

Coutume conforme à la loi ou vers laquelle la loi renvoie.

Coutume praeter legem

Coutume qui intervient dans le silence de la loi.

Coutume contra legem

Coutume qui entre en contradiction avec la loi.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juridictions pouvant faire apparaître une orientation ou une solution juridique constante.

Doctrine

Ensemble des travaux et analyses des juristes (professeurs, chercheurs) visant à expliquer, critiquer ou proposer des solutions au droit.

Effet immédiat de la loi

Principe selon lequel une loi nouvelle s'applique aux situations se produisant sous son empire après son entrée en vigueur.