Les institutions centrales de direction et d'impulsion

Dans quels cas le Président exerce-t-il un pouvoir réglementaire ?

Seulement dans des cas prévus par la Constitution, notamment selon l'article 13.

Quels articles permettent au gouvernement de prendre des ordonnances ?

Articles 38, 92, 47 al. 3, et 74-1.

Quels sont les cas où un décret doit obligatoirement être délibéré en Conseil des ministres ?

Par exemple, l'état de siège (article 36) et l'état d'urgence.

Quelle est l'importance de l'arrêt Labonne (1919) ?

Il reconnaît au Premier ministre un pouvoir réglementaire autonome en matière de police administrative.

Qui le Premier ministre peut-il nommer ?

Aux emplois civils et militaires de l'État.

Donne des exemples de nominations présidentielles en Conseil des ministres

Conseillers d'État, préfets, ambassadeurs, directeurs d'administrations centrales.

Quel est le but de la réforme du 23 juillet 2008 sur le pouvoir de nomination ?

Introduire un contrôle parlementaire sur certaines nominations stratégiques

Quel mécanisme a été mis en place par la loi du 23 juillet 2010 ?

Un droit de veto des commissions parlementaires si une majorité de 3/5e s'oppose à la nomination.

Donne des exemples de nominations présidentielles en Conseil des ministres

Conseillers d'État, préfets, ambassadeurs, directeurs d'administrations centrales.

Combien d'agents travaillent sous la direction du Premier ministre ?

Près de 7500 agents répartis dans une cinquantaine de services.

Quelle est la mission principale du cabinet civil du Premier ministre ?

Accompagner le Premier ministre dans la préparation et l'exécution de la politique gouvernementale.

En combien de subdivisions se divise le cabinet du Premier ministre ?

En 3 subdivisions : le cabinet strict au sensu, le secrétariat du Premier ministre, et le cabinet militaire.

Depuis quand existe le Secrétariat général du gouvernement (SGG) ?

Depuis 1934

Quelles sont les principales missions du SGG ?

Organisation du travail gouvernemental, conseil juridique, soutien lors de la formation d'un nouveau gouvernement, supervision des services du Premier ministre.

Quel est le rôle du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ?

Assurer le secrétariat des conseils de défense présidés par le Président de la République et veiller à la sécurité nationale, notamment en matière de cyberdéfense.

Combien de collaborateurs un ministre peut-il avoir ?

15 collaborateurs pour un ministre, 10 pour un ministre délégué et 7 pour un secrétaire d'État.

Quels sont les principaux rôles dans un cabinet ministériel ?

- Directeur de cabinet : coordonne les dossiers.

- Chef de cabinet : gère l'agenda ministériel.

- Conseillers techniques : spécialisés dans divers domaines.

Donne un exemple de conseil supérieur ou national.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Quelle est la mission principale des services d'inspection ?

Contrôler, auditer, évaluer les politiques publiques et surveiller les comptables publics.

Cite 2 inspections générales importantes et leur rattachement ministériel.

- L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

- L'Inspection générale des finances (ministère de l'Économie et des Finances).

Quel est le rôle des délégations interministérielles ?

Piloter des politiques publiques spécifiques, comme la lutte contre la pauvreté.

Qui dirige ces niveaux ?

Le chef de division, le chef de service et le sous-directeur.

Quel décret encadre les administrations centrales et leur rôle ?

Le décret du 7 mai 2015 (2e charte de la déconcentration).

Quelles sont les missions principales des administrations centrales ?

- Concevoir et animer les politiques publiques.

- Soutenir et encadrer les services déconcentrés.

- Évaluer et contrôler les actions mises en place.

- Préparer les lois et décrets.

Qu'est-ce qu'un service à compétence nationale (SCN) ?

Un service situé entre l'administration centrale et la déconcentration, avec une mission nationale opérationnelle.

Quel décret a formalisé les SCN ?

Le décret du 9 mai 1997.

Quels types de missions remplissent les SCN ?

- Gestion administrative et financière.

- Études techniques et analyse de données.

- Production de biens et services.

Donne 3 exemples de services à compétences nationales

- Le service des Archives nationales (Ministère de la Culture).

- L'École nationale des finances publiques (Direction générale des finances publiques).

- Parcoursup (Ministère de l'Enseignement supérieur).

Quelles sont les 3 conditions fondamentales pour qu'un État existe ?

- Une population

- Un territoire

- Un gouvernement effectif

Qu'est-ce qui distingue particulièrement l'État ?

Sa souveraineté, qui signifie qu'il n'est soumis à aucune autorité de même nature que lui.

Que signifie "compétence de sa compétence" ?

L'État définit lui-même son organisation et les limites de son pouvoir, généralement via la Constitution.

Quelles sont les 2 grandes catégories d'institutions ?

- Institutions de direction et d'impulsion

- Institutions d'accompagnement et de contrôle

Quel est le rôle des institutions de direction et d'impulsion ?

Exercer un pouvoir politique, diriger l'État, prendre les décisions majeures et orienter les politiques publiques.

Quelle est la particularité de l'exécutif sous la Ve République ?

Il est bicéphale : composé du Président de la République et du Premier Ministre.

Quel est le rôle du Président de la République selon l'article 5 de la Constitution ?

- Garant du respect de la Constitution

- Veille au bon fonctionnement des institutions

Quels sont les pouvoirs propres du Président de la République ?

- Nomination du Premier Ministre (article 8)

- Pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale (article 12)

- Pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave (article 16)

Pourquoi la révision constitutionnelle de 1962 a-t-elle renforcé le pouvoir présidentiel ?

Introduction de l'élection du Président au suffrage universel direct, renforçant sa légitimité et son autorité.

Qu'est-ce que la cohabitation ?

Une situation où le Président appartient à un camp politique différent de la majorité parlementaire et doit composer avec un Premier Ministre issu de l'opposition.

Pourquoi la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024 a-t-elle accentué l'instabilité politique ?

Le parti présidentiel a perdu des sièges, rendant plus difficile la mise en œuvre d'une politique sans compromis.

Qui dirige l'administration selon l'article 20 de la Constitution ?

Le Premier Ministre

Quel est le but du principe de subordination de l'administration au gouvernement ?

Éviter que l'administration ne devienne un "quatrième pouvoir" et garantir qu'elle applique les décisions gouvernementales sans autonomie politique.

Quelle est la différence entre les élus et les nommés sous la Ve République ?

Les élus prennent les décisions politiques, tandis que les nommés (fonctionnaires) les appliquent sans pouvoir décisionnel.

Quelle est la conséquence de l'élection présidentielle au suffrage universel sur l'administration ?

Renforcement de la subordination de l'administration à l'exécutif pour assurer une application rigoureuse des décisions du Président.

Qui est l'autorité administrative de principe ?

Le Premier Ministre

Qui est l'autorité administrative d'exception ?

Le Président de la République

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?

La capacité d'édicter des règlements à portée générale et impersonnelle.

Qui dispose du pouvoir réglementaire général ?

Le Président de la République et le Premier Ministre.

Quels sont les 3 types de décrets pris par le Premier Ministre ?

- Décrets simples

- Décrets en Conseil d'État

- Décrets en Conseil des ministres

Quelle est la différence entre le pouvoir réglementaire d'exécution des lois et le pouvoir réglementaire autonome ?

- Pouvoir réglementaire d'exécution : applique une loi existante.

- Pouvoir réglementaire autonome : exercé dans des domaines non couverts par la loi (article 37 de la Constitution).

Le Premier Ministre peut-il déléguer son pouvoir réglementaire ?

Oui, à certaines autorités sous conditions.

Quelle est la différence entre le pouvoir réglementaire du Président et celui du Premier ministre ?

Le Premier ministre détient la compétence de principe, tandis que le Président l'exerce à titre exceptionnel.

Quel article de la Constitution permet au gouvernement de prendre des ordonnances ?

L'article 38.

Une ordonnance a-t-elle immédiatement valeur de loi ?

Non, elle doit être ratifiée par le Parlement.

Que dit l'arrêt Meyet (1992) sur les décrets délibérés en Conseil des ministres ?

Tout décret délibéré en Conseil des ministres doit être modifié selon les mêmes formes.

Que dit l'arrêt Sicard sur la signature des décrets par le Président ?

Il peut signer un décret même s'il n'a pas été délibéré en Conseil des ministres, mais cela ne fait pas de lui l'auteur de l'acte.

Le pouvoir de police est-il prévu explicitement par la Constitution ?

Non, il a été reconnu par la jurisprudence.

Quelles sont les 4 composantes de l'ordre public ?

Sécurité publique, salubrité publique, tranquillité publique et respect de la dignité humaine.

Qui exerce le pouvoir de police au niveau national ?

Le Premier ministre.

Qui exerce le pouvoir de police au niveau départemental ?

Le préfet.

Qui exerce le pouvoir de police au niveau communal ?

Le maire.

Qui détient le pouvoir de nomination de principe ?

Le Premier ministre (article 21 de la Constitution).

Le Président peut-il nommer le Premier ministre librement ?

Oui, mais en tenant compte de la majorité parlementaire.

Quels sont les pouvoirs propres du Président en matière de nomination ?

Nommer le Premier ministre et 3 membres du Conseil constitutionnel.

Quels sont les pouvoirs partagés du Président en matière de nomination ?

La nomination des ministres et certains emplois civils et militaires.

Quelle est la différence entre les nominations en Conseil des ministres et par décret simple ?

Les premières concernent environ 1 000 emplois de haut niveau, tandis que les secondes concernent environ 70 000 emplois.

Quel est le rôle du Premier ministre dans la direction politique du gouvernement ?

Il détermine et conduit la politique de la nation.

Comment le Premier ministre coordonne-t-il l'action des ministres ?

En fixant les orientations, en arbitrant les désaccords et en organisant des réunions interministérielles.

Qui détermine la politique de la nation ?

Le gouvernement dans son ensemble.

Quel est le rôle du cabinet strict au sensu ?

Veiller à la cohérence de l'action gouvernementale, gérer les relations avec la présidence et aider à régler les différends entre ministres.

Que dit le décret du 14 juin 2017 concernant l'emploi familial au sein du cabinet du Premier ministre ?

Le Premier ministre ne peut plus employer des membres de sa famille proche (1er cercle) au sein de son cabinet. Pour le 2nd cercle familial, il est obligatoire de déclarer ces personnes à la HATVP

Qui préside le Conseil des ministres ?

Le Président de la République, en vertu de l'article 9 de la Constitution.

Quels sujets sont abordés lors des réunions du Conseil des ministres ?

Les textes à portée générale, les décisions individuelles (nominations) et des points d'actualité si nécessaire.

Qu'est-ce qu'un cabinet ministériel ?

C'est un groupe de collaborateurs nommés par arrêté ministériel pour assister un ministre dans son travail.

À quelle obligation sont soumis les membres des cabinets ministériels ?

Ils doivent déclarer leur situation patrimoniale et d'intérêt à la HATVP

Que risque un membre de cabinet ministériel en cas de manquement à la déclaration à la HATVP ?

3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Quel est le rôle des secrétariats généraux dans les ministères ?

Ils coordonnent l'action des différents services d'un ministère. Certains sont communs à plusieurs ministères

Quel est le rôle des services du ministère ?

Mettre en œuvre les décisions politiques en les traduisant en actes administratifs.

Les services du ministère ont-ils une personnalité juridique ?

Non

Quelle est la particularité de l'organisation des administrations centrales ?

Elle varie selon les ministères et s'adapte aux besoins spécifiques de chacun

Quels sont les principaux niveaux hiérarchiques dans une administration centrale ?

Directions, sous-directions, services et bureaux.

Qu'est-ce que le principe de subsidiarité dans l'administration centrale ?

Les administrations centrales ne gèrent que les missions nationales ou celles qui ne peuvent pas être déléguées aux services déconcentrés.

Les administrations centrales prennent-elles des décisions individuelles ?

Non, sauf exception. Ce rôle est généralement réservé aux préfets.

Un SCN est-il totalement autonome ?

Non, il est sous l'autorité d'un ministre ou d'un directeur de l'administration centrale mais bénéficie d'une autonomie de gestion.

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