Les Preuves et les Passerelles dans le divorce

quel principe est annoncer en matière de preuve pour divorce ?

Dans l’article 259 : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

Aquí appartient la charge de la preuve ?

Lors de la saisit judiciaire, c’est celui qui invoque un fait, qui a le devoir de le prouver.

En matière de divorce c’est celui qui invoque un fait comme motivation de divorce qui doit le prouver.

il existe des limites aux preuves en matière de divorce, lesquels ?

Les descendants, la violence, la fraude et constat d’adultères

Quel est la particularité avec les descendants ?

La preuve peut être apporter par tous moyens, mais tempère la liberté de preuve par des exception, et que certains modes de preuve ne sont pas admis, tel que certains témoignages des descendants et conjoins des descendants.

Pourquoi les descendants ne peuvent pas témoigner ?

Compte tenu de la situation particulière des divorces, elle justifie cette interdiction par le fait qu’une enfant doivent choisir entre ses deux parents

Quels sont les limites concernant concernant les constats d’adultère ?

La loi pose des limites sur certains constat d’adultère article 259-2 : « Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. »

Quels sont les deux constats et comment affectent-il leurs validité ?

Ils prévoient qu’il y a deux cas de figure à distinguer :

 

> le constat d’adultère a été dresser avec l’autorisation du juge et que lorsque commissaire de justice constate, il est impossible de demander violation de domicile et violation de la vie privée

> le constat d’adultère s’est fait sans autorisation du juge, la jurisprudence peut retenir qu’il y a violation de la vie privée et de domicile si le constat a été réalisé chez le tiers complice de l’adultère

Quels sont les limites concernant la violence ou fraude ?

La loi pose une autre limite à la production de preuve posé par l’article 259-1 Les éléments obtenus par violence ou fraude sont considéré comme nuls

 

Quels sont les deux cas de figure en ce qui concerne des informations personnelles ?

Si l’époux est tombé par hasard sur une pièce à conviction, la preuve peut faire partie du débat.

Si l’époux se procure la preuve en fouillant dans les éléments personnels de l’autre, l’élément ne peut pas alimenter le débat

C’est quoi exactement les passerelles ? par quelle loi a t’elle été apporté ?

C’est une innovation de la loi du 2004, qui institue des passerelles entre les divorces. Elles permettent à tout moment de la procédure de divorce, de modifier le fondement de la demande de divorce.
Elles sont posées par les articles 247, 247-1 et 247-2.

que dit l’article 247 ?

Article 247 : « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire »

Que dit l’article 247-1 ?

Article 247-1 : « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage »

Quel est le but de l’article 247-1 ?

Elle vise le passage d’un divorce pour faute, ou pour altération, et en cours de procédure se tourne vers un divorce accepté. Les époux doivent demander au juge de constater leurs accords sur le fait de la rupture. Le juge règlera les effets du divorce.

Que dit l’article 247-2 ?

Si le demandeur forme une demande pour un divorce d’altération, et que le défenseur demande reconventionnelle en divorce pour faute. Alors le demandeur pourra invoquer les fautes de son conjoint et modifier sa demande