droit européen des droits droit de l'Homme - jurisprudence

Arret Loizidou c/ Turquie 23 mars 1995

CEDH n’est pas un traité classique qui repose sur des obligations réciproque, il créer des obligations objectives (ope)

Arrêt mamatkoulov et askarov c/ Turquie 4 février 2005

mesures provisoires ont un caractère obligatoire alors mêmes qu’elles sont créées par le règlement intérieur de la Cour EDH, c’est possible car CEDH est un instrument particulier

arrêt du 23 juillet 1968

: reconnait les obligations positives

Affaire mubilanzila mayeka et kaniki mitunga c/ Belgique 12 octobre 2006

obligation positive substantielle et non pas seulement des abstentions de faire. garantis effectivité de la Conv au regard d’articles substantiels

Siliadin c/ France 26 juillet 2006

Obligations positives normative qui commandent criminalisation et répression effective

McCann et autres contre RU 27 septembre 1995

obligations positives procédurales

Arrêt Lopez ostra c/ Espagne 1994

Obligations positives horizontales de la Cour. protection de l’environnement par le biais de l’article 8.

Affaire Ocalan 2005

exemple du principe d’interprétation évolutive sur l’interdiction de la peine de mort qui même si elle n’est pas acquises pour tous est une valeur européenne fondamentale

Hirsi Jamaa et al. c/ Italie 23 février 2012

subsidiarité échoue quand l'État ne garantit pas un vrai accès à un juge

CEDH arrêt Lambert juin 2015

Cour rappelle deux catégories d’obligations dans le droit à la vie : s’abstenir de donner la mort et obligation aux Etats de prendre les mesures nécéssaire pour la protection de la vie des personnes

CEDH Vo c/ France 8 juillet 2004

invoque la marge d’appréciation des Etats car aucun consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie.

Sur cessation de soins affaire Lambert du 5 juin 2015

Marge d’appréciation nationale. Mais marge n’est pas illimitée, elle se réserve le droit de contrôler le respect des obligations de l’article 2 par les Etats

affaire Pretty c/ RU 29 avril 2002

Art. 2 et 3 ne donnent pas de droit à mourir mais met en avant le droit au respect de la vie privée et donc que cette impossibilité d’euthanasie doit être justifiée

arrêt McCann et autres c/ RU 27 septembre 1995

RU condamné parce que le recours à la force n’a pas été rendu absolument nécessaire pour assurer la défense d’autrui contre la violence illégale.

Isenc contre France 4 février 2016.

autorités ont manquées à leur obligation de protéger le droit à la vie qui est particulière quand la personne est vulnérable, ici au regard de la situation de prisonnier qui été connue

Affaire MastroMatteo c/ Italie 2002 et Maiorano c/ Italie 15 décembre 2002

dans la première pas de violation de l’article 2 au regard du meurtre d’une personne sortie sous libération conditionnelle. mais violation dans la seconde affaire car “manquement au devoir de protection de la vie au regard des éléments donnant à penser qu’il aurait pu être socialement dangereux.”

Affaire Osman c/ RU 1998

obligation positive de protéger la vie des personnes. Mais il faut interpréter l’obligation de protéger la vie de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif.

Landi c/ Italie 2022

rappelle que les États doivent agir vite et efficacement par des mesures opérationnelles et préventives pour garantir le droit à la vie familiale, notamment dans les affaires d’enlèvement international d'enfants.

Arrêt 30 novembre 2004

protection en cas de catastrophe naturelle : Etat doit prendre toutes mesures nécéssaire pour protéger et diminuer effets du séisme

arrêt Fraisse et autres c. France 27 février 2025

Violation du volet matériel de l’art 2, la France n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de Rémi Fraisse lors de l'opération de maintien de l'ordre. Mais non violation dans son volet procédural.

Affaire Selmouni c. France du 28 juillet 1999

Cour utilise cet arrêt pour son interprétation évolutive. Dit que des actes qui étaient autrefois qualifiés de traitements inhumains et dégradants peuvent aujourd'hui recevoir la qualification de torture

Saadi c. Italie de 2008

Exemple d’obligation substantielle découlant de l’art 3. Italie a des obligations de prévention pour éviter la torture et doit prendre des mesures provisoires et adapter sa réglementation pour éviter d’expulser l’individu qui risque des tortures dans son pays d’origine

Assenov c. Bulgarie 28 octobre 1998

Violation de l’obligation procédurale de l’art 3. situation aurait requis une enquête officielle effective qui devait pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables.

C.N et V contre France du 11 octobre 2012.

la cour précise ce qu’elle entend par servitude + condamne encore la france car il n’y a toujours pas la caractérisation d’un délit de servitude ou d’esclavage dans son CP (alors même qu’il y a déjà eu une condamnation en 2005)