faut-il développer un budget vert ?

problématique

Le budget vert peut-il devenir un outil efficace de gestion publique locale, gage d’une information budgétaire renforcée et d’un pilotage plus écologique des dépenses ?

I. Le budget vert est une nouvelle méthode de présentation des dépenses publiques qui contribue en théorie à l’amélioration de la gestion budgétaire

A. Le budget vert s’impose comme nouvelle méthode de présentation des dépenses publiques, dans une logique de protection de l’environnement

• Le budget vert est proposé comme un outil de politique environnementale

• fonctionnement

• développement au niveau national

• développement au niveau local

B. L’adoption d’un budget vert est gage d’enrichissement de l’information budgétaire et d’un pilotage orienté vers la performance environnementale

• l’adoption d’un budget vert est source d’une nouvelle information budgétaire

• source de responsabilisation politique de l’exécutif sur son engagement environnemental

• le budget vert constitue un nouvel outil de gestion publique

II. Actuellement incomplet et de portée limitée, plusieurs pistes existent pour renforcer sa fiabilité et son appropriation

A. Le budget vert demeure limité dans sa portée et sa construction, réduisant son apport en termes de gestion budgétaire

• l’élaboration du budget vert est peu fiable

• l’apport du budget vert sur les choix d’allocation des crédits par les gestionnaires et élus locaux doit être interrogé

• l’élaboration du budget vert est parcellaire

B. Pour s’imposer comme réel outil améliorant la gestion budgétaire locale, le budget vert pourrait être plus finement élaboré et doit être l’objet d’une appropriation plus systématique

• axe 1 : l’élaboration du budget vert doit être renforcée

  • proposition 1 : information

  • proposition 2 : tiers indépendant

  • proposition 3 : référentiel national

• axe 2 : la portée du budget vert doit être effective et modifier l’allocation des dépenses dans une logique de cohérence quant à l’engagement environnemental

  • proposition 1 : participation des citoyens locaux

Le budget vert est proposé comme un outil de politique environnementale

• présenté comme tel lors du Sommet “One Planet” en 2017

• le budget vert est adopté par 5 pays de l’UE et par l’UE elle-même

Fonctionnement du budget vert

identifie et évalue les dépenses qui participent directement ou indirectement à un ou plusieurs des 6 objectifs suivants :

1. réduction du réchauffement climatique

2. adaptation au réchauffement climatique

3. gestion de l’eau

4. gestion des déchets

5. protection de la biodiversité

6. lutte contre la pollution

budget vert état - cadre réglementaire

• depuis 2021 : la composante verte du budget de l’Etat est un annexe du PLF qui recense l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales ayant un impact favorable ou défavorable sur l’environnement

• devenu un bleu budgétaire obligatoire, il permet d’intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques

enjeux budget vert

• permet la mise en exergue de l’engagement de la collectivité en améliorant l’information de l’assemblée délibérante et des citoyens

• portée aujourd’hui limitée

• renforcement du budget vert nécessite des efforts supplémentaires à mettre en perspective de l’effet attendu du budget vert en termes de gestion publique locale

Le budget vert au niveau national

• le budget vert concerne les dépenses budgétaires et fiscales dans le champ de l’ODETE — 500 Md€ PLF 2022

  • 7% sont favorables à l’environnement cotées vertes — 38 Md€

  • 2% sont défavorables, dépenses marrons — 10 Md€

  • 70% sont neutres “grisées”

l’adoption d’un budget vert est source d’une nouvelle information budgétaire

- annexé au budget local, il permet une meilleure information de l’assemblée délibérante qui vote le budget

- permet de renforcer la 4ème partie du budget primitif, composée d'annexes

- puisque le budget vert permet d’identifier la participation des politiques publiques locales à la protection de l’environnement, l’assemblée peut autoriser l’allocation des crédits en connaissant leur impact environnemental et budgétaire.

- le budget vert est donc gage de transparence au bénéfice de l’Assemblée et des citoyens.

le budget vert constitue un nouvel outil de gestion publique

• le budget vert permet aux gestionnaires locaux de piloter la dépense dans une approche plus centrée sur la protection de l’environnement

• un pilotage qui répond aux engagements de la France concrétisés au niveau législatif :

  • loi 2015 sur la transition énergétique

  • loi 2019 climat et énergie

  • loi mai 2021 climat et résilience

Idée n°1 — l’élaboration du budget vert est peu fiable

• Réalisée par l’exécutif, national ou local, cela peut réduire sa fiabilité et objectivité

• les informations relatives à la contribution des dépenses à la politique environnementales demeurent limitées

  • 17% des dépenses publiques de l’Etat ne sont pas cotées + 70% sont neutres

  • 55% des dépenses de la ville de Paris sont grises

l’apport du budget vert sur les choix d’allocation des crédits par les gestionnaires et élus locaux doit être interrogé

• l’élaboration d’un budget vert ne saurait suffire à lui-même à modifier complètement la gestion budgétaire locale

• alors même qu’il semble impératif de réduire les dépenses publiques soutenant les activités polluantes

l’élaboration du budget vert est parcellaire

• encore une expérimentation au niveau national

• dispositif pas encore homogénéisé au niveau local

• les comparaisons ne sont pas encore possibles

• encore loin d’être systématisé à l’échelle locale

proposition n°1 — l’information

Renforcer la distinction entre dépenses vertes et grises en renforçant l’information disponible quant à l’impact environnement de la dépense

Il pourrait être envisagée à ce titre l’amélioration d’éclairage d’informations entre les services élaborant le budget vert et les autorités à l’origine des subventions

proposition n°2 — l’intervention d’un tiers indépendant

L’intervention d’un organisme indépendant tel que le Haut Conseil pour le climat ou le CRC qui pourraient certifier les comptes ou se verraient recevoir la délégation

La CRC joue d’ailleurs un rôle important en matière environnementale :

• Rapport annuel en collaboration avec Cour des comptes sur l’adaptation des villes au changement climatique 2024

• CRC Ile de France, rapport du mai 2024 sur la politique de végétalisation de la Ville de Paris comme moyen d'adaptation au changement climatique

proposition n°3 — constitution d’un référentiel national

un référentiel national permettrait une base homogène à la construction des budgets verts ainsi qu’un outil de comparaison et faciliterait le travail des élus pour son élaboration.

proposition n°1 — participation des citoyens locaux

une participation concernant le ciblage des dépenses grises vers des objectifs verts pour renforcer portée politique et accélérer l’appropriation par les élus, en plus d’être un renouvellement de consentement à l’impôt.