Droit public économique

CJUE 2024 Ingsteel

Cour saisie d’une question préjudicielle par le tribunal de Bratislava relative au droit à indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé d’une procédure de commande publique.
La candidature de Ingsteel a été écartée en amont de la procédure au motif de la capacité insuffisante pour répondre au marché. La société a obtenu gain de cause mais la réalisation du marché avait déjà été entamée. Le seul recours possible est donc celui indemnitaire pour réparer la perte de chance. Le tribunal de Bratislava s’est aperçu que cela n’était pas possible dans un tel cas et a demandé à la CJUE si le droit slovaque était conforme au droit communautaire. La cour répond que le droit slovaque n’est pas conforme au droit de l’UE car il ne permet pas l’indemnisation d’une perte de chance. 

Autorité de la concurrence avis 2024 IA générative

L’autorité de la concurrence a analysé les différents marchés concernés et propose des modifications réglementaires ainsi que des modifications relatives aux pratiques des autorités de régulations. 

• CJUE 2024 Google et Alphabet c/ Commission

La Commission a affligé une amende à Google pour pratique anticoncurrentielles en matière de système de comparateur de produit. Google a contesté devant le tribunal de l’UE qui a donné raison à la Commission, Google fait appel et la CJUE confirme le jugement et la décision de la Commission.

CJUE 2024 Commission c/ République d’Irlande et Apple

La Commission dans son enquête a relevé une connivence entre la société Apple et l’Irlande où se trouve plusieurs succursales d’Apple. La Commission a estimé que ces avantages fiscaux étaient illégitimes car accordés uniquement à la société Apple, elle considère que ces avantages ont un caractère d’aide d’Etat prohibé. L’Irlande a contesté la décision avec la société Apple, le tribunal a donné raison à la société et à la République d’Irlande, la commission fait appel devant la CJUE qui donne raison à la Commission

Commission européenne 2025 App Store et DMA

Reproche à Apple sa position dominante sur le marché des smartphones. Procédure contradictoire après enquête approfondie. La cour inflige une amende pour abus de position dominante dont Apple souhaite faire appel.

CJUE 1987 Commission c/ Italie

L’activité économique correspond à l’offre de bien et de service d’un marché.

CE Daudignac 1951

le maire de Montauban soumet la profession de photographe dans les lieux publiques à un régime d’autorisation préalable. Le maire prend un acte de caractère réglementaire qui a un impacte sur la liberté d’usage d’une liberté économique. L’entreprise en cause a invoqué la liberté du commerce et de l’industrie telle que définie par les textes révolutionnaires. Le CE annule la décision du maire de Montauban comme étant disproportionnée par rapport à l’atteinte portée à la liberté du commerce et de l’industrie.

CE 1935 Etablissement Vézia

le CE évoque uniquement un principe de la liberté du commerce mais pas de reprise des textes révolutionnaires. Pas de fondement textuel contrairement à 1951 Daudignac.

CE 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris

le CE emploi l’expression « le principe de la liberté du commerce et de l’industrie »

CE 2001 Commune de Montreuil-Bellay

Juge que la liberté du commerce et de l’industrie est une liberté fondamentale au sens de l’art 521-2 CJA.
Le juge s’est permis un obiter dictum : fait mention que la liberté du commerce et de l’industrie est une composante de la liberté d’entreprendre. => lien fait entre plusieurs libertés, idée que la liberté d’entreprendre est plus large.

CE 2011 Société PCRL exploitation

le préfet du Calvados avait décidé de fermer provisoirement une discothèque. La société exploitante a saisi le TA d’un référé-liberté, rejet, le CE a jugé en appel qu’au vu des éléments du dossier pas d’atteinte manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie, confirme le caractère fondamental de cette liberté.

CE 2005 Commune de Houilles

décision de la maire d’interdire l’installation d’un sexshop à coté d’une école maternelle. Pas d’atteinte manifestement illégale portée à la liberté du commerce et de l’industrie.