Institutions internationales et européennes- INTRO et SECTION 1

Introduction

Relations internationales

L’ensemble des mécanismes et structures, notamment juridique, qui régissent les relations au sein de la société internationale

Institutions internationales

→ sens large: l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les membre de la société internationale

→ sens étroit: les organismes - Etats et organisations internationales- qui composent la société internationales

Sujet de droit (internationale)

Personne (physique ou morale) qui dispose de la personnalité juridique

C’est quoi avoir la personnalité juridique?

→ Déf générale: être doté par les normes d’un ordre juridique déterminé d’un ensemble de droits et d’obligations ainsi que des capacités nécessaire à leur exercice

→ Déf droit international: entité titulaire de droit et d’obligation qui a la capacité de se prévaloir et d’exercer ses droits par voie de réclamation internationale sur la scène internationale

→ Déf 3: être destinataire de la règle internationale et de la produire

Statut des individus sur la scène internationale

Les individus n’ont pas (ou pas complètement) la personnalité juridique/ne sont pas sujets de droit international sur la scène internationale

Hiérarchie dans la société internationale

→ Pas de hiérarchie (mais rapport de puissance) → ordre juxtaposé: tout le monde est égal, les gouvernants sont aussi les gouvernés= créateur et soumis

→ Les Etats décident de s’engager

→ Il n’existe pas de force publique qui va forcer les Etats à respecter le droit international mais des mécanismes de sanction

La règle de droit en société interne

Censé être générale et abstraite avec un caractère obligatoire, elle est adoptée par une autorité publique compétente → législateur.

Si violation de la règle, le juge constatera les faits, le non-respect est sanctionné par la contrainte étatique

Société interne/ ordre juridique interne

Organisation propre à chaque Etat mais caractéristiques communes, dissociation entre les gouvernants (exerce leur fonction dans l’intérêt général) et gouvernés (individus, personnes physiques/morales soumis au droit qui est élaboré par les gouvernants)

Ordre juridique

Ensemble des règles qui, pour un Etat et à un moment donné, définissent le statut des personnes et les rapports juridique qui existent entre elles

Domaine où l’individu peut réclamer un droit

Cour européenne des droits de l’Homme (qui provient du droit international)

Domaine où l’individu est bénéficiaire (acteur du droit international)

Droit international pénal

Traces et mécanismes du droit international dans l'Antiquité au Proche-Orient

Traces des premiers traités, comme le plus ancien : le Traité de Perle entre Ramsès II et le roi des Hittites en 1292 avant J.-C

Droit de la guerre et premières organisations internationales en Grèce antique

• Trace d'un droit de la guerre (héritage du droit humanitaire).

• Regroupement de cités pour gérer/administrer en commun des sites religieux.

• Regroupement pour la défense collective et se protéger (ex : la Ligue de Délos fondée par Athènes)

Les mécanismes de Rome : le droit fétial

Droit des relations extérieures, reposant sur le concept de guerre juste (une guerre pas juste est une guerre illicite)

Les mécanismes de Rome : le jus gentium

« Droit des gens » régissant les relations entre les citoyens romains et ceux qui ne le sont pas

C'est le droit commun de l'humanité fondé sur l'idée d'une raison universelle

Caractéristiques du Moyen Âge pour le droit international

• Maintien de l'idée de guerre juste

• Période des premiers consuls chargés de protéger les marchands

• Absence de droit de la société inter-étatique car l'État moderne n'est pas encore né

Les deux obstacles au développement du droit international au Moyen Âge

• Régime féodal : démembrement du pouvoir, désorganisation de la société, pas de pouvoir central

• Lutte du Sacerdoce et de l’Empire : lutte entre l'empereur et le pape qui aspirent tous deux à un pouvoir universel

La conquête de l'unité du pouvoir (émergence de la souveraineté)

Rupture des liens féodaux et recentralisation des pouvoirs vers le Roi (qui met en place des impôts permanents et une armée)

La conquête de l'indépendance

Fin de la suprématie du pape (rupture de l'unité de la chrétienté) et fin de la tutelle de l'Empire et de la papauté

Cadre de l'adoption des traités de Westphalie (1648)

Le « système westphalien » : Souveraineté externe

Aucune autorité n'est supérieure aux autres ; chacun reconnaît l'autre comme souverain sur son territoire

Les États sont souverains et égaux

Le « système westphalien » : Souveraineté interne

L'autorité de l'État est exclusive sur un territoire : aucun État ne peut s'immiscer dans les affaires d'un autre

Naissance des relations internationales (Objectif, moyens et techniques juridiques)

• Objectif : Équilibre européen contre toute hégémonie

• Moyens : Les alliances, les guerres, la liberté des mers, la colonisation comme nouvelle forme de conquête

• Techniques juridiques : la diplomatie permanente, les traités, les congrès

Qu'est-ce que le droit de la coexistence ?

C'est le droit international récent visant principalement à fixer les règles minimales entre les États.

Quels sont les 3 facteurs de transition du droit de la coexistence au droit de la coopération ?

1- Extension géographique : Du droit européen initial vers un champ élargi par la décolonisation (ex. 53 États membres de l'ONU en 1945)

2- Expansion matérielle : Accentuation de la mondialisation et de l'interdépendance (Droits de l'Homme, droit du numérique, etc.)

3- Institutionnalisation : Création d'organisations pour structurer la coopération (émergence au XIXᵉ s., explosion au XXᵉ s.)

Différence entre Société internationale et Communauté internationale ?

• Société internationale : Repose sur des interactions et interdépendances fonctionnelles (relations établies par nécessité ou besoin)

• Communauté internationale : Repose sur la solidarité et le partage de valeurs fortes et structurantes

Quels sont les principaux symptômes de la crise de l'ordre international actuel ?

• Rejet assumé du droit international et violation des principes fondamentaux

• Contestation des décisions de la Cour Internationale de Justice (CIJ)

• Paralysie des institutions (ex. blocages du Conseil de Sécurité via le droit de veto des grandes puissances)

• Crise budgétaire (refus de financement par certains États)

• Fragmentation : montée du régionalisme au détriment de l'universalisme

• Remise en cause de l'héritage colonial du droit international

Quelle est la spécificité de l'État par rapport à d'autres organisations politiques ?

L'État est la forme exclusive d’organisation politique des peuples et est le seul à bénéficier de la souveraineté (toute-puissance, contraint par personne)

Quels sont les 3 critères constitutifs cumulatifs de l'État ?

• Un territoire

• Une population permanente

• Un pouvoir politique organisé (Auxquels s'ajoute le critère d'attribut : la souveraineté)

Qu'est-ce qu'une terra nullius ? (Donner un exemple du cours)

Une « terre sans maître » ne relevant d'aucun État et susceptible d'acquisition par occupation

• Exemple : Le Royaume du Nord-Soudan (région de Bir Tawil)

Définition micro nation

État non reconnu, ne siège pas à l’ONU mais qui existe, c’est un groupe d’humain qui, à un moment, a décidé de l’indépendance d’un territoire

Quels exemples de micronations sont cités dans le cours ?

• Sealand: plateforme pétrolière auto-proclamée (plus petit État auto-proclamé)

• Royaume du Nord-Soudan : Établi sur une terra nullius (Bir Tawil)

• Liberland : Situé entre la Croatie et la Serbie, financé notamment par les cryptomonnaies

Quels sont les 4 critères de l'État selon la Convention de Montevideo (1933) ?

• Une population permanente

• Un territoire déterminé

• Un gouvernement

• La capacité d'entrer en relation avec les autres États

Que comprend le territoire d'un État en dehors de son espace terrestre ?

• Les voies d'eau et espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale jusqu'à 12 milles marins maximum)

• L'espace aérien au-dessus de son territoire

Quels sont les traités majeurs régissant la mer, l'air et l'espace extra-atmosphérique ?

• Espaces maritimes : Convention des Nations Unies

• Espace aérien : Convention de Chicago

• Espace extra-atmosphérique : Traité de 1967 (principes d'exploration) & Traité de 1979 (Lune et corps célestes)

Quel est le régime juridique de la ZEE (Zone Économique Exclusive) pour un État côtier ?

L'État côtier y détient un droit exclusif d'exploitation économique (ex: pêche, ressources du fond marin)

Les autres États doivent respecter cette exclusivité

Des frontières litigieuses empêchent elles un État d'exister ou la justice internationale de statuer ?

Non

La délimitation précise n'est pas obligatoire (bien qu'utile)

(ex. le différend franco-italien sur le Mont-Blanc)

Que devient une frontière établie par traité si le traité prend fin ?

La frontière survit au traité qui l'a établie (stabilité du droit des frontières)

Qu'est-ce que le principe de l'uti possidetis juris ?

Le principe de l'intangibilité des frontières : il impose le maintien des délimitations juridiques administratives ou internationales préexistantes (notamment lors de la décolonisation ou de la création de nouveaux États)

Définition de démarcation d'une frontière ?

Opération matérielle consistant à tracer sur le terrain la ligne de frontière fixée par un texte

Définition de l'abornement d’une frontière ?

Pose physique de bornes (ou repères) le long du tracé sur le terrain pour matérialiser la frontière de manière irréfutable

La diminution ou la perte d'une partie du territoire fait-elle disparaître l'État ?

Non

ex: Ukraine

Qu'est-ce qu'un « gouvernement en exil » et fait-il disparaître l'État ?

Organe politique fonctionnant temporairement et exceptionnellement hors du territoire national, revendiquant la légitimité de l'État contrôlé par une autre puissance

Il ne fait pas disparaître l'État

Comment la montée des eaux affecte-t-elle la notion de territoire (ex: Tuvalu) ?

La perte totale de territoire par submersion menace l'existence physique de l'État, poussant certains États insulaires à envisager la création d'un « État virtuel » pour conserver leur personnalité juridique et leurs zones maritimes

Quels sont les modes valides d'acquisition d'un territoire en Droit International ?

• L'occupation d'une terra nullius (territoire sans maître)

• La cession (transfert volontaire conventionnel ou tacite d'un État à un autre)

• L'accession naturelle (modification géographique physique du terrain)

La conquête militaire est-elle un mode valide d'acquisition d'un territoire ?

Non