Organisation administrative

CE, 1950 Queralt

L’État conserve un pouvoir hiérarchique qui existe sans texte sur les administrations déconcentrées.

Le pouvoir hiérarchique se traduit de quatre manières : un pouvoir relatif à l’avancement des carrières, la possibilité́ de donner des instructions individuelles ou générales, un pouvoir de substitution et un pouvoir de réformation des décisions prises par les subordonnées.

CE, Sect, 1993, Syndicat national des policiers en civil 

Les ordres donnés par le supérieur hiérarchique en vertu de son pouvoir ne peuvent être contestés par les agents devant le JA sauf s’ils portent atteinte à un droit dont les agents tiendraient de leur statut.

CE, 2001, Commune de Mons en Baroeul

L'article L2121-29 du CGCT habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques et qu'il n'y ait pas d'empiètement sur les attributions conférées au maire (exemple : police). 

CE, 1956, USIA 

L’objet de la mission principale de l’EP, l’origine de ses ressources et les modalités d’organisation sont des indices sur l’existence d’un SPIC.

TC, 1986, Cne de Kintzheim c/ ONF

à propos de l’exploitation commerciale des forêts qui est un SPIC et la protection des forêts qui est un SPA. 

TC, 2000, GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abri c/ Verdier 

Ces groupements ont été qualifiés par le juge de personnes publiques soumises à un régime spécifique, distinct de celui qui s’applique aux établissements publics.

CE, 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France

Elle est une personne morale de droit public sui generis 

CE, 1992, Meyet

Aucun texte n’énumère les décrets qui doivent être délibérés en conseil des ministres. Le Président seul peut décider de l’ordre du jour au sein du Conseil des ministres. Il faut ici préciser qu’à partir du moment où un décret est pris en conseil des ministres il ne peut être modifié ou abrogé que par un décret pris suivant les mêmes formes.

CE, 1994, Allamigeon

Ainsi, le premier ministre ne peut modifier ou abroger un décret s’il a été adopté en Conseil des ministres.

Celui-ci serait alors susceptible d’être abrogé pour vice de compétence. 

CE, 1996, Collas 

Par exception, la compétence du premier ministre peut être rétablie si le Conseil des ministres lui attribue le pouvoir de modification.

CE, 1962, Sicard 

Si un décret n’a pas été délibéré en Conseil des ministres alors qu’il aurait dû l’être, la circonstance que le Premier ministre a, quant à lui, apposé sa signature permet de sauver le décret, ce dernier étant considéré comme un décret « simple » du Premier ministre. 

CE, 1962, Canal 

Une ordonnance non-ratifiée est un acte administratif qui ne peut qu’être contesté par la voie du REP ou par la voie de l’exception d’illégalité (CE, 2000, Hoffer). 

Des moyens de légalité ordinaire peuvent être mobilisés à l’appui de la contestation de l’ordonnance : méconnaissance de la loi d’habilitation (CE, 2006, France Nature environnement) ; méconnaissance PGD ; Constitution ; Engagements internationaux.

QPC, 2020, Association Force 5 

Il a été estimé qu’à l’expiration du délai d’habilitation d’une ordonnance, les dispositions d’une ordonnance ne pouvaient qu’être modifiées par une loi. Elles doivent donc être regardées comme des dispositions législatives.

CE, 1^er Juillet 2020 

Le juge administratif s’est reconnu compétent dans le cadre d’un REP contre une ordonnance non-ratifiée même après le délai.

Conseil d’État, 2006, Conseil national de l’ordre des médecins 

Quand une ordonnance est adoptée, une loi peut la modifier ou l’abroger, du moins pour les dispositions législatives qu’elle comporte.

Conseil d’État, 1954, Dame Veuve Renard

Le Premier Ministre doit prendre des décrets d’application dans un délai raisonnable sous peine d’engagement de la responsabilité de l’État pour faute (pour une application CE 2000, France Nature Environnement)

CE, 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie 

Lorsque la loi n’a pas défini de délai, c’est au juge  qu’il revient de déterminer ce qu’est un délai raisonnable au regard des circonstances d’alors et éventuellement d’enjoindre l’administration à s’exécuter.

Conseil d’État, 1962, Sicard 

Les ministres chargés de l’exécution d’un décret du Premier ministre sont ceux qui ont compétence pour rendre les mesures règlementaires et individuelles que comporte nécessairement l’exécution de ce décret.

CE, 1919, Labonne ; CE, 1975, Bouvet de la Maisonneuve 

Le PM est autorité de PAG. Il dispose du pouvoir de déterminer les mesures de PAG qui doivent être déployées sur tout le territoire.

CE, 1969, Soc. Distilleries Braibant 

Par principe, les ministres ne disposent pas du pouvoir règlementaire général. 

CE, 1936, Jamart 

Les ministres détiennent également un pouvoir règlementaire interne liés au fait qu’ils soient chefs de services. Ainsi, ils peuvent règlementer le droit de grève (CE, 1950, Dehaene). 

CE 2015, Bourjolly 

Les agents de l’État ne peuvent utilement contester une décision relative à l’organisation de l’administration qu’à la condition que celle-ci porte atteinte à des droits fondamentaux de ceux-ci.

CE, 2006, Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères 

Les préfets sont choisis pour 4/5^e parmi les sous-préfets ou les administrateurs civils hors classe et pour 1/5^e au tour extérieur. 

Dans ce dernier cas, la liberté́ de choix est absolue, aucune condition juridique ne s’impose au Président.

CE, 2010, Dalongeville  

le JA exerce un contrôle entier de proportionnalité des sanctions disciplinaires des maires.

CE, 2011, Danthony 

La jurisprudence Danthony va préciser ce qu’est une influence, et notamment l’influence d’un avis : celui-ci est réputé avoir influencé une décision en cas d’influence sur le sens de la décision ou de privation d’une garantie.

CE, 2016, CARSAT d'Aquitaine

La jurisprudence Danthony ne concerne que les vices de procédure et non de forme. Ainsi, la motivation, qui fait partie de règles de forme, n’est pas « danthonysable ».

CE, 2012, Sté Chiesi 

Le juge administratif peut soulever d’office le moyen tiré de Danthony bien que ce ne soit pas un moyen d’ordre public.

CEDH, 2006, Sacilor-Lormines 

Le cumul des fonctions administratives et contentieuses au sein du CE Français sont compatibles avec l’article 6§1 de la CESDH.

CE Sect., 2001, Commune de Venelles 

En plus d’être un principe de valeur constitutionnelle, le principe de libre administration des collectivités territoriales est aussi une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 CJA, c’est-à-dire une liberté susceptible de justifier un référé liberté contre les agissements de l’Etat qui lui portent une atteinte grave et manifestement illégale. 

CE, 1995, Commune de Veltabran

consultation de la population d’une commune sur le trajet d’une ligne TGV. Le juge administratif annule cette délibération, car la détermination du trajet du TGV ne dépend pas de la commune. 

CE, Sect., 1997, Cne du Port 

Le déféré préfectoral concerne tous les actes administratifs des collectivités territoriales : non seulement ceux soumis à l’obligation de transmission, mais aussi les actes non transmis, y compris les décisions implicites de refus, les contrats des CT et leurs EP

CE Sect., 1991, Brasseur 

Le recours au déféré préfectoral est une simple faculté. Par conséquent : 

le préfet peut se désister de son déféré alors même que l’illégalité n’a pas disparue

Le REP n’est pas recevable contre la décision du préfet de ne pas intenter un déféré.

CE, 2000, Commune de St Florent 

Toutefois l’abstention du préfet à user du déféré est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la faute lourde lorsque l’illégalité de l’acte non déféré est manifeste et qu’il y a un dommage. 

CE,1995, EDF-GDF

L’EP peut être amené à prendre en charge des activités annexes qui doivent être le complément normal de la mission de service public et d’intérêt général

TC, 1899, Syndicat des propriétaires du Canal de Gignac

En cas de silence de la loi, le juge fait peut faire des prérogatives de puissance publique un outil d'identification de l’EP

CE, Sect., 1966, Pelon

Ce sont les ministres auxquels incombent à titre principal, « la préparation et l’application des mesures concernées »

CE, Ass, 16 décembre 2020

Le Conseil d’État demeure compétent pour connaitre des contestations relatives aux autres dispositions constitutionnelles, droit international, à la loi (notamment la loi d’habilitation), aux PGD

CE, 1992, Ville de Chevreuse

La mise en œuvre de ce pouvoir constitue d’ailleurs une obligation pour le Premier ministre dès lors qu’il existe une menace de trouble à l’ordre public

CE, 23 novembre 2011, Association France nature environnement, n° 345021

Le Premier ministre peut toutefois, dans l’exercice de son pouvoir de police, renvoyer à un arrêté ministériel

CE, 2004, Mamère

Exemples de motifs de sanction, donnant lieu à suspension : célébration d’un mariage homosexuel avant la loi Taubira

Conseil d’État, 1987, Georges

ex donnant lieu à révocation : carences répétées dans l’établissement du budget

CE Ass, 1981, Wahnapo

ex donnant lieu à révocation : propos outranciers lors d’une cérémonie

Conseil d’État 1987, Chalvet, pour un attentat à la pudeur sur mineur

ex donnant lieu à révocation: faits extérieurs aux fonctions comme une condamnation pénale

CE, 27 février 2015

Enquête publique : Son absence ne vicie un procédure qu’à la condition d’empêcher une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou d’avoir été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative

Conseil d’État, 2018, Monsieur O

Lorsqu’un décret doit être pris en Conseil d’Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d’Etat et du texte adopté par ce dernier.

CE 15 mars 2017 : à propos du discours d’un Premier ministre limitant à titre expérimental le plafonnement des loyers

L’absence d’un texte de loi prévoyant l’expérimentation empêche que celle-ci ne soit tentée

CE, 1994, Cne d’Avrillé

Ce référendum consultatif peut porter sur les affaires impactant la commune