Articles du code civil

articles du code civil qui peuvent être intéressant de connaître, notamment dans le cadre d’une éventuelle évaluation qui pourrait se passer le vendredi 10 mars !

article. 1 DDHC

Aujourd'hui toutes les per- sonnes humaines ont la personnalité juridique

article 725 du CC

on ne peut hériter si l'on n'est pas né au moment de l'ouverture de la suc- cession

Lois du 8 janvier 1993

a modifié l'article 79-1 du CC -> si un enfant est \n né sans vie, l'officier de l'état civil peut établir, à la demande des parents, un acte d'enfant sans vie.

décret du 22 avril 1848

l'esclavage aboli

8 Février 1839

Cour de cassation = jurisprudence visant à protéger l’esclave

art 224-1a C pénal

réprime le crime de ré- duction en esclavage en définissant cette infraction « fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété »

Intéressant car définition selon les termes biens et personnes

15 octobre 1978

déclaration des droits des animaux sur le modele de la DDHC.

art 515-14

qui dispose que les ani- maux sont des êtres vi- vants doués de sensibilité sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. = article ne fig- ure pas dans le livre 1 mais en tête du livre 2

qui traduit un choix embar- rassé quant à la place de l'animal et ne tranche pas la question de la nature ju- ridique de l'animal

l'art 544 du code civil

propriété

art 9 du code civil

« chacun a droit au re- spect de sa vie privée » \n - liberté de la vie privée qui consiste pour la personne a faire ce qui lui plait dans la sphère de la vie privée. -couplée à un droit subjec- tif qui est le droit de faire respecter ce droit de vie privée par le tiers.

Loi du 2 aout 2021

PMA aux couples de femmes et femme seules

Arrêt 6 mars 1996 (3e ch civ Ccass)

locataire peut faire valoir envers son bailleur son DF au droit au respect de sa vie familiale pour pou- voir héberger ses proches dans les lieux loués alors même qu'une clause du contrat de bail limite le nombre de personnes ad- mises à résider avec le lo- cataire.

art 2284 et 2285 du CC

droit de gage général des créanciers

loi du 19 février 2007

a été introduite la fiducie = transfert de propriété d'une personne à une autre personne fiduciaire qui devra gérer ces élé- ments d'actifs et en principe soit les restituer soit les transmettre à un tiers

Loi du 1 août 2003

a autorisé tout entrepre- neur individuel à déclarer insaisissable sa résidence principale puis possibilité étendue à tout bien immo- bilier non affecté à un us- age professionnel.

Loi 6 août 2015

est passé d'un procédé de déclaration d'insaisissabil- ité à une insaisissabilité de droit (pas de démarche à accomplir pour l'entre- preneur)

Loi du 15 juin 2010

entrepreneur individuel à resp lim = a permis à \n un entrepreneur individu- el, sans création de per- sonne morale, d’affecter une partie de son patri- moine à son activité pro- fessionnelle

loi du 14 février 2022

a modifié le statut ju- ridique de l'entrepreneur individuel = l'article L. 226-22 du Code de Com- merce Désormais, tout en- trepreneur individuel est titulaire de deux patri- moines : un patrimoine professionnel et un patri- moine personnel = l'EIRL a été abrogé.

Art 16-5

dispose que les conven- tions ayant pour effet de conférer une valeur patri- moniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nuls. Notre droit consacre un refus de principe de la marchan- disation des éléments du corps humain.

Ihering citation sur les droits subjectifs

« Les droits subjectifs sont les intérêts légitimes ju- ridiquement protégés »