Les Droits Voisins du Droit d’Auteur

Flashcards de vocabulaire basées sur les bases juridiques et les définitions des titulaires de droits voisins en droit français et international.

Droits voisins

Droits reconnus aux auxiliaires de la création (producteurs, artistes-interprètes, etc.) qui permettent la diffusion des œuvres au public, distincts du droit d’auteur car ils portent sur la prestation et non sur l’œuvre elle-même.

Auxiliaires de la création

Terme désignant les personnes (notamment les producteurs et artistes-interprètes) qui, sans être les auteurs, participent à la promotion et à la diffusion d'une œuvre.

Loi du 3 juillet 1985

Loi française majeure qui a identifié les titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle) et défini leurs prérogatives.

Convention de Rome (26 octobre 1961)

Accord international assurant la reconnaissance des droits voisins à l'échelle mondiale, ayant inspiré le législateur français pour la loi de 1985.

Traité de l'OMPI (20 décembre 1996)

Traité portant sur les interprétations, exécutions et phonogrammes, négocié dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour intégrer les évolutions des TIC.

Accord de Pékin (24 juin 2012)

Traité international portant sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles.

Artiste-interprète

Selon l'article L. 212-1 du CPI, personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes.

Artiste de complément

Également appelé figurant, il s'agit d'une personne dont la prestation est mineure (ex: moins de 13 lignes de texte au cinéma) et qui, contrairement à l'artiste-interprète, ne bénéficie pas de droits voisins.

Loi du 24 juillet 2019

Législation ayant instauré un nouveau droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse pour la reprise de leurs contenus par des services d'agrégation comme Google Actualités.

Article L. 333-1 du Code du sport

Disposition législative reconnaissant un droit d'exploitation aux organisateurs de manifestations sportives sur les compétitions qu'ils organisent, constituant un droit voisin hors du CPI.

Objet du droit voisin

Contrairement au droit d'auteur qui porte sur l'œuvre, le droit voisin porte spécifiquement sur la prestation du titulaire (ex: l'interprétation d'une chanson).