Droit public tome 1 partie 2

Loi 28 pluviose an VII

Création de l’institution préfectorale par Napoléon

Révision 2003

Fait de la décentralisation un principe constitutionnel d’organisation de la République fr

Article 1 C

Organisation décentralisée

Article 72 C

3 CT constitutionnelles = commune, département et région

Principe de libre adm des CT

Article 72-3 C

Collectivités d'OM

Déconcentration

Le pvr décisionnel est délégué au sein d’une même personne publique, l'Etat, d’une autorité administrative nationale à une autorité administrative locale

Décentralisation

Processus par lequel l'Etat reconnaît l’existence de CT disposant de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de compétences administratives

Loi Defferre 1982 et 1983

Acte 1 décentralisation

Révision constitutionnelle 2003

Acte 2 décentralisation

Loi 27 janvier 2014 MAPTAM, modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Décentralisation : rétablit la clause générale de compétence pour les départements et les régions et réforme les métropoles

Loi 16 janvier 2015

Nouvelle carte régionale = 12 régions métropolitaines + CT Corse

Loi 7 aout 2015 NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République)

Les compétences des régions et des EPCI sont renforcées au détriment des départements et des communes

Article L 2121-29 CGCT

Clause générales de compétence commune

Communauté urbaine

EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment à la date de sa création un ensemble de plus de 450 000 habitants. Il y en a 15.

Communauté de communes

EPCI qui associe des communes au sein d’un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace

Communauté d'agglomération

EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans esclave. Minimum = 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes centre de 15 000 habitants

Loi 28 pluviose an VIII

Création du départementpar Napoléon

Décret 14 mars 1964

Création préfets de région

TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac

Les biens et deniers des personnes de droit public ne peuvent pas faire l’objet de voue d'exécution de droit commun comme les saisies

TC 2004 Époux Blanckeman c/ VNF

Si la qualification d'EPA ou d'EPIC résulte de la loi, elle s’impose au juge

TC 1968 Société Distilleries bretonnes

Si la qualification d'EPA ou d'EPIC résulte d’un texte réglementaire, le juge n’est pas tenu par la qualification

CE 1969 Abadie

Quand un EP gère a la fois un SP adm et un SPIP, le droit applicable et le juge compétent dépendent de la mission mise en œuvre

CC 2006 Loi de financement de la sécurité sociale

L’exercice par le PM de son pvr réglementaire ne peut être subordonné à l’avis conforme d’une AAI / API

CE 2016 société numericable + CE 2016 société Fairvesta

Le CE a admis la recevabilité de recours exercés contre certains actes de droit souple susceptibles d'être adoptés par les AAI/API lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent

CE Ass 1999 Didier

Les AAI / API sont des tribunaux au sens de la CEDH chaque fois qu’elles exercent un pouvoir de sanction

CC 1987 Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est un organe adm ayant une nature non juridictionnelle

CC 16 juillet 1971 Liberté d'association

Élargissement de la C à son préambule = valeur constitutionnelle du préambule

CC 1982 Loi sur la communication audiovisuelle

Apparition de la catégorie des OVC

CC 16 décembre 1999

OVC d'intelligibilité et de clarté de la loi

CC 2020 Union des industries de la protection des plantes

OVC protection de l'environnement

1957

Traité de Rome

1986

Acte unique européen

1992

Traité de Maastricht

1997

Traité d'Amsterdam

2001

Traité de Nice

2007

Traité de Lisbonne

CEDH 1979 Marckx

Les arrêts de la CEDH ont un caractère déclaratoire

CEDH 2008 Kafkaris c/ Chypre

La CEDH a utilisé pour la première fois les termes de “qualité de la loi” critiquant un droit qui “n'était pas formulé avec suffisamment de précision”

CE 1969 Distillerie Brabant

Les ministres ne disposent pas d’un pvr R général

CE 1966 Société de crédit commercial et immobilier

Le PM peut déléguer son pvr R sur le fondement de l’article 21 C, délégation écrite et limitée

CE 1961 Vannier

L’exercice du pvr R implique pour son détenteur la faculté de modifier à tout moment les normes en vigueur sans que les personnes auxquelles sont imposées de nouvelles contraintes ne puissent s’y opposer en invoquant un droit au maintien de la réglementation existante

CE 1948 Société du journal l'Aurore

Les règlements ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif et ne peuvent valoir que pour l’avenir

CE 2015 Football clubs des girondins de Bordeaux et autres

La personne publique détentaire d’un pvr R ne saurait s’engager contractuellement à l’exercer dans tel ou tel sens ou à renoncer à l’exercer

CE 2000 Association France Nature Environnement

Obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l'application de la loi (pvr R)

CE Ass 1989 Alitalia

L'autorité adm a le devoir d'abroger les règlements qui sont devenus illégaux du fait d’un changement de circonstances de droit ou de fait ou qui étaient illégaux dès l'origine

CE Ass 2006 KPMG

Obligation pour le pvr R d’adopter des mesures transitoires en cas de changement brutal de la réglementation

CE 1959 Syndicat general des ingénieurs conseils

Les règlements autonomes restent des normes infra législatives

CE Ass 1971 Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Lorsque le PM prend un decret dans un domaine réservé par la C à la loi, ce decret est voué à être annulé ppur incompétence par le CE

CE 2000 M. Hoffer

La loi ratification l’ordonnance peut voir sa conventionnalité contrôlée par le JA

CC QPC 2020

Le CC a modifié sa jp en affirmant que les dispositions d’une ordonnance doivent être regardées dès l'expiration du délai d’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 C = leur conformité aux droits et libertés de la C ne peut donc être contestée que par une QPC

CE Ass 2020

Contrôle des ordonnances mode d’emploi

CC 2022 QPC

Le CC met sa jp sur le contrôle des ordonnances non ratifiées totalement en phase avec le CE

Cass 24 mai 1975 Jacques Vabre

Contrôle conventionnalité des lois par le JJ

CE 20 octobre 1989 Nicolo

Contrôle conventionnalité des lois par le JA

Article 54 C

Supériorité de la C sur les traités internationaux

CE 1998 Sarran

Le CE reconnaît la supériorité de la C sur les traités

Cass 2000 Fraisse

La Cass reconnaît la supériorité de la C sur les traités

CJUE 1963 Van Gend en Los

Effet direct du droit de l'UE = permet aux citoyens d’invoquer directement des règles du droit de l'UE devant les juridictions nationales

CJUE 1970

La CJUE considère que le droit dérivé de l'UE est supérieur à la C des Etats membres

CC 2006 Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

Le CC n’admet pas la supériorité du droit dérivé de l'UE sur la C

CE 2007 Arcelor

Étape 1 : rechercher si les principes constitutionnels dont la violation est invoquée ont ou non un équivalent en droit de l'UE

Étape 2 : si équivalent = CE incompétent renvoi de la Q à la CJUE

Si pas d'équivalent = CE compétent

Article 55 C

Supériorité des traités internationaux sur les lois internes

CE 1945 Aramu

PGD droits de la défense

CE 1951 Société des concerts du conservatoire

PGD égalité devant le SP

CE 1956 Amicale des annamites de Paris

Liberté d'association = PFRLR

CE 1936 Arrighi

Le juge se refuse de contrôler la conformité des lois à la C

CE 1991 Quintin

Le JA accepte de contrôler la constitutionnalité d’actes administratifs pris sur le fondement d’une loi lorsque cette dernière se borne à prévoir la compétence du pvr R sans fixer de règles de fond

CEDH 2003 Chevrol c/ France

Condamnation de la France pour le recours à la technique du rencoi au ministre des affaires étrangères apprécier si la condition de réciprocité est respectée

CE Ass 2010 Cheriet Benseghir

Il appartient au JA de contrôler par lui-même si la condition de réciprocité est remplie

CE Ass 2012 Gisti et Fapil

Redéfinition des critères de l’effet direct pour l'invocabilité d’un traité devant le JA

CE 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques

Reconnaissance de l’effet direct de la CEDH

CE 1999 Boisdets

Reconnaissance de l’effet direct des règlements communautaires

CE Ass 2010 Fédération nationale de la libre pensée

Il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité du traité ou de l'accord à la C

CC 1975 IVG

Le CC refuse de contrôler la conformité des lois aux conventions internationales dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

CC 1988 Élection législative d'Oise

CC juge de la conventionnalite quand il est juge électoral

CE 2007 Gardedieu

La non conformité d’une loi avec un traité peut être à l’origine de l’engagement de la responsabilité de l'Etat pour réparer les dommages que cette non conformité aurait pu causer

CE 2015 M. Allenbach et autres

Le contrôle de conventionnalité de la loi peut s’exercer sur le fondement mais pas sur la forme

CE Ass 1995 Association Greenpeace France

Conformément à la théorie des actes de gouvernement il n'appartient pas au JA d'apprécier la validité d’un traité ou d’un accord qui a fait l’objet de réserves

CE 1952 Dame Kirkwood

Le JA accepte de contrôler la conventionnalité d’un acte adm lorsqu'aucune loi ne s'intéresse entre celui ci et le traité

Article 288 TFUE

Effet direct des directives UE

CE 2009 Perreux

Les administrés se voient reconnaître la possibilité de se fonder directement sur les dispositions de la directive pour contester la legalite d'une décision individuelle mais sous réserve que les dispositions aient un caractère précis et inconditionnel et que l'Etat n'ait pas procédé à la transposition de la directive

CJUE 2010 Melki

La CJUE valide la position fr visant à considérer que la question de constitutionnalité est prioritaire sur la question de conventionnalité

CE 2019 Société hôtelière Paris Eiffel Suffren

Le CE a admis l’engagement de na responsabilité de l'Etat pour réparer les préjudices qui resulteraient de l'application d’une loi jugée inconstitutionnelle par le CC