Synthèse - Impôt sur les sociétés (IS) et plus/moins-values professionnelles

Flashcards de révision couvrant les règles de l'impôt sur les sociétés (IS), son champ d'application, ses taux, ainsi que la qualification et le régime fiscal des plus et moins-values professionnelles.

Quel est le montant minimum du capital social exigé pour une SA ?

Un minimum de $37\,000\,\text{€}$ est exigé pour la SA, alors que pour les autres sociétés commerciales, le capital est fixé par les statuts.

Quels sont les régimes fiscal et social applicables à la rémunération du dirigeant d'une société commerciale ?

Sur le plan fiscal, les rémunérations sont en principe déductibles du résultat fiscal et soumises à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Sur le plan social, le dirigeant est assimilé salarié.

Quelles formes juridiques sont imposables à l'IS de plein droit et lesquelles le sont sur option ?

Les sociétés telles que la SA, la SAS et la SARL sont imposables à l'IS de plein droit sur les bénéfices réalisés en France. Les EI et les EURL peuvent être imposées à l'IS sur option.

Quel est le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Le taux normal de l'IS est de $25\%$.

Quelles sont les conditions et les modalités d'application du taux réduit d'IS pour les PME ?

Le taux réduit est de $15\%$ dans la limite d'une base de $42\,500\,\text{€}$. Il s'applique si le chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à $10\text{ millions d'euros}$, et si le capital est entièrement libéré et détenu à au moins $75\%$ par des personnes physiques.

Quels taux réduits d'IS s'appliquent aux PVNLT de titres de participation et aux produits de la propriété industrielle ?

Le taux est de $0\%$ sur les PVNLT de cessions et dépréciations des titres de participation. Un taux de $10\%$ s'applique sur option pour les produits de la propriété industrielle.

Comment sont qualifiées les cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles dans le cadre de l'IS ?

Elles sont qualifiées en PVCT (plus-value à court terme) ou MVCT (moins-value à court terme), quelle que soit la durée de détention des éléments cédés.

Comment se qualifient les cessions de titres de participation selon leur durée de détention ?

Une détention inférieure à $2\text{ ans}$ donne une PVCT ou une MVCT. Une détention supérieure ou égale à $2\text{ ans}$ donne une PVLT ou une MVLT.

Quelle est la qualification fiscale des dotations et reprises sur dépréciations de titres de participation ?

Les dotations constituent des MVLT et les reprises constituent des PVLT.

Quel est le régime fiscal et le retraitement applicable à une PVNCT à l'IS ?

La PVNCT est normalement imposable à l'IS (sans possibilité d'étalement) et ne nécessite aucun retraitement.

Quel est le régime fiscal et le retraitement applicable à une MVNCT à l'IS ?

La MVNCT est normalement déductible et ne nécessite aucun retraitement.

Quel est le régime fiscal et le retraitement applicable à une PVNLT à l'IS ?

La PVNLT bénéficie d'une imposition au taux de $0\%$. Elle est à déduire du résultat et donne lieu à la réintégration d'une quote-part (QP) de $12\%$.

Quel est le régime fiscal et le retraitement applicable à une MVNLT à l'IS ?

La MVNLT n'est pas imputable sur les PVNLT futures et doit être réintégrée.