droit des brevets

definition brevet

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention pour une durée limitée.

Conditions de Brevetabilité

nouvelle invention, activité inventive

Critère de nouveauté

L’invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt.

utilité de l’invention

L'invention doit être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un domaine industriel.

Exclusions de la Brevetabilité

Découvertes scientifiques, théories mathématiques

Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique

Inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Procédure de Dépôt du Brevet : Office national des brevets

Dépôt de la demande auprès de l’office compétent (ex. : INPI en France, USPTO aux États-Unis)

Documents requis pour être breveté

Description de l’invention, revendications, résumés, dessins explicatifs.

Durée de protection du breveté

Généralement 20 ans à partir de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.

defense des droits du breveté

Le titulaire peut intenter des actions en justice contre toute personne utilisant l’invention sans autorisation.

paiement des annuité par le breveté

Taxes annuelles doivent être payées pour maintenir le brevet

Extinction et Nullité du Brevet

Expiration, Abandon, Non-paiement des annuités

Les Brevets Internationaux

Convention de Paris, Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT), Brevet Européen

Convention de Paris : Union de Paris

Traité international facilitant la protection des brevets dans plusieurs pays.

Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT)

Procédure simplifiée : Permet de déposer une demande de brevet unique pour plusieurs pays.

Phases nationales : Après une phase internationale, le brevet doit entrer dans les phases nationales pour chaque pays choisi.

Brevet Européen : Office Européen des Brevets (OEB)

Procédure centralisée pour obtenir un brevet valable dans les États membres de la Convention sur le brevet européen.

droits du brevetés

droit patrimonial, moral, liés au territoire, limités dans le temps

obligations du breveté

obligation de paiements des redevances annuelles, obligation d’exploitation