Procédures applicables en droit des marchés publics – Vocabulaire clé

Jeu de 100 cartes de vocabulaire en français couvrant les concepts essentiels du cours sur les procédures applicables en droit des marchés publics.

Marché public

Contrat écrit et onéreux conclu par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.

Fournitures

Biens mobiliers (matières premières, produits, équipements, électricité, etc.) achetés dans le cadre d’un marché.

Services

Objets de marché autres que fournitures ou travaux, incluant notamment les prestations intellectuelles.

Travaux

Opérations de construction, réhabilitation, démolition, réparation ou rénovation d’un ouvrage ou bâtiment.

Prestations intellectuelles

Études, recherches, conseils ou assistance constituant principalement une production de l’esprit.

Autorité contractante (AC)

Personne morale ou organisme soumis au Code des marchés publics et signataire des contrats.

Candidat

Fournisseur, entrepreneur ou prestataire participant à une procédure de passation de marché.

Titulaire

Personne physique ou morale attributaire d’un marché approuvé conformément au Code.

Soumission

Acte par lequel un candidat engage ses conditions et accepte le cahier des charges.

Offre

Ensemble des éléments techniques et financiers présentés dans le dossier de soumission.

Appel d’offres national (AON)

Procédure utilisant une publicité limitée au niveau national.

Appel d’offres international (AOI)

Appel d’offres diffusé par des moyens de publicité internationaux.

Attributaire

Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant approbation du marché.

Comité de Règlement des Différends (CRD)

Organe de l’ARCOP chargé du règlement non juridictionnel des litiges et recours.

Personne Responsable du Marché (PRM)

Agent désigné pour conduire la procédure, signer et représenter l’AC pour le marché.

Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP)

Structure rattachée au MEF assurant le contrôle a priori et l’appui technique des procédures.

ARCOP

Autorité de Régulation de la Commande Publique, indépendante, chargée de la régulation et des sanctions.

Contrôle a priori

Vérification effectuée par la DCMP avant la signature du marché.

Contrôle a posteriori

Contrôle exercé après signature ou exécution, notamment par ARCOP, Cour des comptes ou IGE.

Plan de Passation des Marchés (PPM)

Document annuel listant tous les marchés prévisionnels d’une AC, publié sur SYGMAP.

Avis Général de Passation des Marchés (AGPM)

Annonce récapitulative des marchés prévus, publiée dans un journal de large diffusion.

Commission des Marchés (CM)

Organe interne chargé d’ouvrir les plis, d’évaluer les offres et d’attribuer provisoirement les marchés.

Cellule de Passation des Marchés (CPM)

Unité de spécialistes chargée de préparer les dossiers, tenir le secrétariat de la CM et établir rapports.

Transparence

Principe exigeant publicité des avis, ouverture publique et information des candidats.

Équité

Principe garantissant des spécifications neutres et des critères impartiaux de sélection.

Efficacité

Principe visant le choix de procédures adaptées et la responsabilisation des AC pour éviter lenteurs.

Économie

Principe recherchant le meilleur rapport qualité-coût et la réduction des dépenses publiques.

Marché de travaux

Contrat portant sur la construction, réhabilitation ou démolition d’ouvrages.

Marché de fournitures

Contrat ayant pour objet l’achat ou la livraison de produits ou matériels.

Marché de services

Contrat de réalisation de prestations ne constituant ni travaux ni fournitures.

Marché de prestations intellectuelles

Marché dont l’essentiel est une étude, un contrôle ou autre prestation de l’esprit.

Appel d’offres ouvert (AOO)

Procédure concurrentielle sans négociation attribuant le marché à l’offre conforme la moins disante.

Appel d’offres en deux étapes

Procédure où des propositions techniques sans prix sont remises avant l’offre financière finale.

Appel d’offres restreint (AOR)

Procédure dérogatoire invitant uniquement des candidats présélectionnés par l’AC.

Entente directe (ED)

Procédure dérogatoire prévoyant une négociation directe avec un seul opérateur, après autorisation DCMP.

DRP simple

Demande de renseignement et de prix sans forme écrite pour de petits montants (≤5 M travaux, ≤3 M fournitures).

DRP restreinte (DRPR)

Consultation de 5 candidats minimum pour montants intermédiaires (travaux <25 M, fournitures <15 M).

DRP à compétition ouverte (DRPCO)

Consultation publiée pour travaux 25-70 M ou fournitures 15-50 M, délais minimum 15 jours.

Dossier d’Appel d’Offres (DAO)

Ensemble des documents fournis aux candidats : IC, DPAO, CCAG, CCAP, bordereaux, formulaires.

Avis d’Appel d’Offres (AAO)

Annonce publique contenant les informations clés pour participer à l’appel d’offres.

Ouverture des plis

Séance publique où la CM enregistre et lit les offres reçues dans les délais.

Évaluation des offres

Analyse technique et financière réalisée par un comité puis validée par la CM.

Attribution provisoire

Décision de la CM désignant l’offre retenue, publiée et notifiée aux candidats avec possibilité de recours.

Attribution définitive

Décision finale après épuisement des recours, publiée sur le portail des MP.

Recours gracieux

Réclamation adressée à l’AC dans un délai de 5 jours francs et ouvrés.

Recours contentieux

Saisine du CRD de l’ARCOP accompagnée d’une consignation financière.

Garantie de soumission

Caution 1-3 % du montant estimatif, valable 28 jours après l’expiration des offres.

Garantie de bonne exécution

Caution maximum 5 % du marché, remise à la signature pour couvrir les réserves.

Retenue de garantie

Prélèvement jusqu’à 5 % sur chaque paiement pour couvrir la période de garantie.

Avenant

Acte modificatif du marché sans s’y substituer, limité à certaines variations (≤30 %).

Groupement solidaire

Groupement où chaque membre est responsable de l’ensemble des obligations du marché.

Groupement conjoint

Groupement où chaque membre exécute la part de marché qui lui est attribuée.

Marché de clientèle

Contrat où l’AC s’engage à commander sans indiquer de quantités fixes, sur plus de 12 mois.

Marché de commande

Marché fixant un minimum et un maximum de prestations durant une période >12 mois.

Prix ferme

Prix non révisable pendant la durée d’exécution du marché.

Prix révisable

Prix pouvant être actualisé selon une formule et des indices prévus au contrat.

Bordereau des prix

Tableau listant prestations, quantités et prix unitaires dans un marché à prix unitaires.

CCAG

Cahier des Clauses Administratives Générales applicable à une catégorie de marchés.

CCAP

Cahier des Clauses Administratives Particulières définissant les conditions propres au marché.

Avenant administratif

Modification du marché sans incidence financière (ex. délai, domiciliation).

Avenant financier

Modification entraînant variation de masse ou prestations nouvelles, avec impact budgétaire.

Préqualification

Évaluation préalable de la capacité des candidats pour des marchés complexes avant remise d’offres.

Seuil de revue

Montant au-delà duquel un dossier doit être soumis au contrôle de la DCMP.

Redevance de régulation

Contribution financière due à l’ARCOP pour chaque marché, taux fixé par arrêté.

Règlement à l’amiable

Procédure de conciliation menée par le CRD pour résoudre un litige sans jugement.

Audit indépendant

Examen externe ordonné par ARCOP ou DCMP pour vérifier la conformité des marchés.

Charte de transparence et d’éthique

Texte imposant intégrité et neutralité aux acteurs des marchés publics.

PVO

Procès-verbal d’ouverture des plis signé par tous les membres de la CM.

PVA

Procès-verbal d’attribution provisoire récapitulant le choix de la CM.

Approbation

Signature de l’AC conférant sa validité juridique au marché.

Autorité signataire

Personne habilitée à signer le marché sans pouvoir cumuler l’approbation au-delà d’un seuil.

Autorité approbatrice

Autorité validant le marché (MEF, PCA, Directeur) selon les montants fixés.

Allotissement

Division d’un marché en lots pour favoriser la concurrence, notamment des PME.

Seuil garantie de soumission

Montant minimal au-delà duquel l’AC exige une garantie de soumission (fixé par arrêté 7120).

Seuil garantie de bonne exécution

Montant à partir duquel une GBE est obligatoire, défini par arrêté 7121.

Budget-programme

Cadre budgétaire orienté vers les résultats, intégré dans les exigences du nouveau Code 2022.

Accord-cadre

Contrat définissant les conditions d’achats futurs sans fixer les commandes, renforcé en 2022.

Contrat à prix unitaire

Marché où les quantités réelles sont multipliées par des prix unitaires contractuels.

Contrat à prix global

Marché attribué pour un montant forfaitaire indépendant des quantités réelles.

Incoterms

Règles internationales définissant la répartition des coûts, risques et formalités de transport.

Offre conforme

Proposition répondant aux exigences essentielles du DAO sans réserves substantielles.

Mémoire technique

Document décrivant l’organisation et la méthodologie proposées par le candidat.

Erreur arithmétique

Coquille de calcul corrigée par la commission lors de l’évaluation des offres.

Comité technique d’évaluation

Groupe d’experts désignés pour analyser et comparer les offres avant CM.

Note technique minimale (NTM)

Seuil de points requis pour que l’offre technique d’un prestataire intellectuel soit jugée acceptable.

Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI)

Annonce invitant les consultants à exprimer leur intérêt pour des prestations intellectuelles.

Sélection qualité-coût

Méthode d’attribution combinant notation technique et financière avec pondération.

Sélection au budget prédéterminé

Choix du consultant offrant la meilleure qualité dans la limite d’un budget fixé.

Sélection qualité technique

Attribution fondée uniquement sur la qualité technique lorsque la complexité le justifie.

Garantie d’avance

Caution couvrant le remboursement d’une avance de démarrage versée au titulaire.

Procédure d’urgence impérieuse

Situation imprévisible justifiant un AOR ou une entente directe accélérée.

Marché secret ou sensible

Marché exclu de la publication pour des raisons de défense ou de sécurité de l’État.

Marché infructueux

Appel d’offres déclaré sans résultat faute d’offres conformes ou acceptables.

Contrôle financier

Représentant chargé de vérifier l’engagement des dépenses et siégeant à la CM.

Tutelle technique

Ministère ou organisme sectoriel représentant l’autorité chargée de la politique concernée.

SYGMAP

Portail officiel sénégalais de publication des plans et avis de marchés publics.

Seuil DRP simple

Limite de 5 M FCFA pour travaux et 3 M FCFA pour fournitures/services en DRP simple.

Délai franc

Calcul de délai excluant le jour de début et celui d’expiration, appliqué aux recours.