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Jeu de 100 cartes de vocabulaire en français couvrant les concepts essentiels du cours sur les procédures applicables en droit des marchés publics.
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Marché public
Contrat écrit et onéreux conclu par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.
Fournitures
Biens mobiliers (matières premières, produits, équipements, électricité, etc.) achetés dans le cadre d’un marché.
Services
Objets de marché autres que fournitures ou travaux, incluant notamment les prestations intellectuelles.
Travaux
Opérations de construction, réhabilitation, démolition, réparation ou rénovation d’un ouvrage ou bâtiment.
Prestations intellectuelles
Études, recherches, conseils ou assistance constituant principalement une production de l’esprit.
Autorité contractante (AC)
Personne morale ou organisme soumis au Code des marchés publics et signataire des contrats.
Candidat
Fournisseur, entrepreneur ou prestataire participant à une procédure de passation de marché.
Titulaire
Personne physique ou morale attributaire d’un marché approuvé conformément au Code.
Soumission
Acte par lequel un candidat engage ses conditions et accepte le cahier des charges.
Offre
Ensemble des éléments techniques et financiers présentés dans le dossier de soumission.
Appel d’offres national (AON)
Procédure utilisant une publicité limitée au niveau national.
Appel d’offres international (AOI)
Appel d’offres diffusé par des moyens de publicité internationaux.
Attributaire
Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant approbation du marché.
Comité de Règlement des Différends (CRD)
Organe de l’ARCOP chargé du règlement non juridictionnel des litiges et recours.
Personne Responsable du Marché (PRM)
Agent désigné pour conduire la procédure, signer et représenter l’AC pour le marché.
Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP)
Structure rattachée au MEF assurant le contrôle a priori et l’appui technique des procédures.
ARCOP
Autorité de Régulation de la Commande Publique, indépendante, chargée de la régulation et des sanctions.
Contrôle a priori
Vérification effectuée par la DCMP avant la signature du marché.
Contrôle a posteriori
Contrôle exercé après signature ou exécution, notamment par ARCOP, Cour des comptes ou IGE.
Plan de Passation des Marchés (PPM)
Document annuel listant tous les marchés prévisionnels d’une AC, publié sur SYGMAP.
Avis Général de Passation des Marchés (AGPM)
Annonce récapitulative des marchés prévus, publiée dans un journal de large diffusion.
Commission des Marchés (CM)
Organe interne chargé d’ouvrir les plis, d’évaluer les offres et d’attribuer provisoirement les marchés.
Cellule de Passation des Marchés (CPM)
Unité de spécialistes chargée de préparer les dossiers, tenir le secrétariat de la CM et établir rapports.
Transparence
Principe exigeant publicité des avis, ouverture publique et information des candidats.
Équité
Principe garantissant des spécifications neutres et des critères impartiaux de sélection.
Efficacité
Principe visant le choix de procédures adaptées et la responsabilisation des AC pour éviter lenteurs.
Économie
Principe recherchant le meilleur rapport qualité-coût et la réduction des dépenses publiques.
Marché de travaux
Contrat portant sur la construction, réhabilitation ou démolition d’ouvrages.
Marché de fournitures
Contrat ayant pour objet l’achat ou la livraison de produits ou matériels.
Marché de services
Contrat de réalisation de prestations ne constituant ni travaux ni fournitures.
Marché de prestations intellectuelles
Marché dont l’essentiel est une étude, un contrôle ou autre prestation de l’esprit.
Appel d’offres ouvert (AOO)
Procédure concurrentielle sans négociation attribuant le marché à l’offre conforme la moins disante.
Appel d’offres en deux étapes
Procédure où des propositions techniques sans prix sont remises avant l’offre financière finale.
Appel d’offres restreint (AOR)
Procédure dérogatoire invitant uniquement des candidats présélectionnés par l’AC.
Entente directe (ED)
Procédure dérogatoire prévoyant une négociation directe avec un seul opérateur, après autorisation DCMP.
DRP simple
Demande de renseignement et de prix sans forme écrite pour de petits montants (≤5 M travaux, ≤3 M fournitures).
DRP restreinte (DRPR)
Consultation de 5 candidats minimum pour montants intermédiaires (travaux <25 M, fournitures <15 M).
DRP à compétition ouverte (DRPCO)
Consultation publiée pour travaux 25-70 M ou fournitures 15-50 M, délais minimum 15 jours.
Dossier d’Appel d’Offres (DAO)
Ensemble des documents fournis aux candidats : IC, DPAO, CCAG, CCAP, bordereaux, formulaires.
Avis d’Appel d’Offres (AAO)
Annonce publique contenant les informations clés pour participer à l’appel d’offres.
Ouverture des plis
Séance publique où la CM enregistre et lit les offres reçues dans les délais.
Évaluation des offres
Analyse technique et financière réalisée par un comité puis validée par la CM.
Attribution provisoire
Décision de la CM désignant l’offre retenue, publiée et notifiée aux candidats avec possibilité de recours.
Attribution définitive
Décision finale après épuisement des recours, publiée sur le portail des MP.
Recours gracieux
Réclamation adressée à l’AC dans un délai de 5 jours francs et ouvrés.
Recours contentieux
Saisine du CRD de l’ARCOP accompagnée d’une consignation financière.
Garantie de soumission
Caution 1-3 % du montant estimatif, valable 28 jours après l’expiration des offres.
Garantie de bonne exécution
Caution maximum 5 % du marché, remise à la signature pour couvrir les réserves.
Retenue de garantie
Prélèvement jusqu’à 5 % sur chaque paiement pour couvrir la période de garantie.
Avenant
Acte modificatif du marché sans s’y substituer, limité à certaines variations (≤30 %).
Groupement solidaire
Groupement où chaque membre est responsable de l’ensemble des obligations du marché.
Groupement conjoint
Groupement où chaque membre exécute la part de marché qui lui est attribuée.
Marché de clientèle
Contrat où l’AC s’engage à commander sans indiquer de quantités fixes, sur plus de 12 mois.
Marché de commande
Marché fixant un minimum et un maximum de prestations durant une période >12 mois.
Prix ferme
Prix non révisable pendant la durée d’exécution du marché.
Prix révisable
Prix pouvant être actualisé selon une formule et des indices prévus au contrat.
Bordereau des prix
Tableau listant prestations, quantités et prix unitaires dans un marché à prix unitaires.
CCAG
Cahier des Clauses Administratives Générales applicable à une catégorie de marchés.
CCAP
Cahier des Clauses Administratives Particulières définissant les conditions propres au marché.
Avenant administratif
Modification du marché sans incidence financière (ex. délai, domiciliation).
Avenant financier
Modification entraînant variation de masse ou prestations nouvelles, avec impact budgétaire.
Préqualification
Évaluation préalable de la capacité des candidats pour des marchés complexes avant remise d’offres.
Seuil de revue
Montant au-delà duquel un dossier doit être soumis au contrôle de la DCMP.
Redevance de régulation
Contribution financière due à l’ARCOP pour chaque marché, taux fixé par arrêté.
Règlement à l’amiable
Procédure de conciliation menée par le CRD pour résoudre un litige sans jugement.
Audit indépendant
Examen externe ordonné par ARCOP ou DCMP pour vérifier la conformité des marchés.
Charte de transparence et d’éthique
Texte imposant intégrité et neutralité aux acteurs des marchés publics.
PVO
Procès-verbal d’ouverture des plis signé par tous les membres de la CM.
PVA
Procès-verbal d’attribution provisoire récapitulant le choix de la CM.
Approbation
Signature de l’AC conférant sa validité juridique au marché.
Autorité signataire
Personne habilitée à signer le marché sans pouvoir cumuler l’approbation au-delà d’un seuil.
Autorité approbatrice
Autorité validant le marché (MEF, PCA, Directeur) selon les montants fixés.
Allotissement
Division d’un marché en lots pour favoriser la concurrence, notamment des PME.
Seuil garantie de soumission
Montant minimal au-delà duquel l’AC exige une garantie de soumission (fixé par arrêté 7120).
Seuil garantie de bonne exécution
Montant à partir duquel une GBE est obligatoire, défini par arrêté 7121.
Budget-programme
Cadre budgétaire orienté vers les résultats, intégré dans les exigences du nouveau Code 2022.
Accord-cadre
Contrat définissant les conditions d’achats futurs sans fixer les commandes, renforcé en 2022.
Contrat à prix unitaire
Marché où les quantités réelles sont multipliées par des prix unitaires contractuels.
Contrat à prix global
Marché attribué pour un montant forfaitaire indépendant des quantités réelles.
Incoterms
Règles internationales définissant la répartition des coûts, risques et formalités de transport.
Offre conforme
Proposition répondant aux exigences essentielles du DAO sans réserves substantielles.
Mémoire technique
Document décrivant l’organisation et la méthodologie proposées par le candidat.
Erreur arithmétique
Coquille de calcul corrigée par la commission lors de l’évaluation des offres.
Comité technique d’évaluation
Groupe d’experts désignés pour analyser et comparer les offres avant CM.
Note technique minimale (NTM)
Seuil de points requis pour que l’offre technique d’un prestataire intellectuel soit jugée acceptable.
Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI)
Annonce invitant les consultants à exprimer leur intérêt pour des prestations intellectuelles.
Sélection qualité-coût
Méthode d’attribution combinant notation technique et financière avec pondération.
Sélection au budget prédéterminé
Choix du consultant offrant la meilleure qualité dans la limite d’un budget fixé.
Sélection qualité technique
Attribution fondée uniquement sur la qualité technique lorsque la complexité le justifie.
Garantie d’avance
Caution couvrant le remboursement d’une avance de démarrage versée au titulaire.
Procédure d’urgence impérieuse
Situation imprévisible justifiant un AOR ou une entente directe accélérée.
Marché secret ou sensible
Marché exclu de la publication pour des raisons de défense ou de sécurité de l’État.
Marché infructueux
Appel d’offres déclaré sans résultat faute d’offres conformes ou acceptables.
Contrôle financier
Représentant chargé de vérifier l’engagement des dépenses et siégeant à la CM.
Tutelle technique
Ministère ou organisme sectoriel représentant l’autorité chargée de la politique concernée.
SYGMAP
Portail officiel sénégalais de publication des plans et avis de marchés publics.
Seuil DRP simple
Limite de 5 M FCFA pour travaux et 3 M FCFA pour fournitures/services en DRP simple.
Délai franc
Calcul de délai excluant le jour de début et celui d’expiration, appliqué aux recours.