Procédures applicables en droit des marchés publics – Vocabulaire clé

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Jeu de 100 cartes de vocabulaire en français couvrant les concepts essentiels du cours sur les procédures applicables en droit des marchés publics.

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98 Terms

1
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Marché public

Contrat écrit et onéreux conclu par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.

2
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Fournitures

Biens mobiliers (matières premières, produits, équipements, électricité, etc.) achetés dans le cadre d’un marché.

3
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Services

Objets de marché autres que fournitures ou travaux, incluant notamment les prestations intellectuelles.

4
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Travaux

Opérations de construction, réhabilitation, démolition, réparation ou rénovation d’un ouvrage ou bâtiment.

5
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Prestations intellectuelles

Études, recherches, conseils ou assistance constituant principalement une production de l’esprit.

6
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Autorité contractante (AC)

Personne morale ou organisme soumis au Code des marchés publics et signataire des contrats.

7
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Candidat

Fournisseur, entrepreneur ou prestataire participant à une procédure de passation de marché.

8
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Titulaire

Personne physique ou morale attributaire d’un marché approuvé conformément au Code.

9
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Soumission

Acte par lequel un candidat engage ses conditions et accepte le cahier des charges.

10
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Offre

Ensemble des éléments techniques et financiers présentés dans le dossier de soumission.

11
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Appel d’offres national (AON)

Procédure utilisant une publicité limitée au niveau national.

12
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Appel d’offres international (AOI)

Appel d’offres diffusé par des moyens de publicité internationaux.

13
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Attributaire

Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant approbation du marché.

14
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Comité de Règlement des Différends (CRD)

Organe de l’ARCOP chargé du règlement non juridictionnel des litiges et recours.

15
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Personne Responsable du Marché (PRM)

Agent désigné pour conduire la procédure, signer et représenter l’AC pour le marché.

16
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Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP)

Structure rattachée au MEF assurant le contrôle a priori et l’appui technique des procédures.

17
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ARCOP

Autorité de Régulation de la Commande Publique, indépendante, chargée de la régulation et des sanctions.

18
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Contrôle a priori

Vérification effectuée par la DCMP avant la signature du marché.

19
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Contrôle a posteriori

Contrôle exercé après signature ou exécution, notamment par ARCOP, Cour des comptes ou IGE.

20
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Plan de Passation des Marchés (PPM)

Document annuel listant tous les marchés prévisionnels d’une AC, publié sur SYGMAP.

21
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Avis Général de Passation des Marchés (AGPM)

Annonce récapitulative des marchés prévus, publiée dans un journal de large diffusion.

22
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Commission des Marchés (CM)

Organe interne chargé d’ouvrir les plis, d’évaluer les offres et d’attribuer provisoirement les marchés.

23
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Cellule de Passation des Marchés (CPM)

Unité de spécialistes chargée de préparer les dossiers, tenir le secrétariat de la CM et établir rapports.

24
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Transparence

Principe exigeant publicité des avis, ouverture publique et information des candidats.

25
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Équité

Principe garantissant des spécifications neutres et des critères impartiaux de sélection.

26
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Efficacité

Principe visant le choix de procédures adaptées et la responsabilisation des AC pour éviter lenteurs.

27
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Économie

Principe recherchant le meilleur rapport qualité-coût et la réduction des dépenses publiques.

28
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Marché de travaux

Contrat portant sur la construction, réhabilitation ou démolition d’ouvrages.

29
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Marché de fournitures

Contrat ayant pour objet l’achat ou la livraison de produits ou matériels.

30
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Marché de services

Contrat de réalisation de prestations ne constituant ni travaux ni fournitures.

31
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Marché de prestations intellectuelles

Marché dont l’essentiel est une étude, un contrôle ou autre prestation de l’esprit.

32
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Appel d’offres ouvert (AOO)

Procédure concurrentielle sans négociation attribuant le marché à l’offre conforme la moins disante.

33
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Appel d’offres en deux étapes

Procédure où des propositions techniques sans prix sont remises avant l’offre financière finale.

34
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Appel d’offres restreint (AOR)

Procédure dérogatoire invitant uniquement des candidats présélectionnés par l’AC.

35
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Entente directe (ED)

Procédure dérogatoire prévoyant une négociation directe avec un seul opérateur, après autorisation DCMP.

36
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DRP simple

Demande de renseignement et de prix sans forme écrite pour de petits montants (≤5 M travaux, ≤3 M fournitures).

37
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DRP restreinte (DRPR)

Consultation de 5 candidats minimum pour montants intermédiaires (travaux <25 M, fournitures <15 M).

38
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DRP à compétition ouverte (DRPCO)

Consultation publiée pour travaux 25-70 M ou fournitures 15-50 M, délais minimum 15 jours.

39
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Dossier d’Appel d’Offres (DAO)

Ensemble des documents fournis aux candidats : IC, DPAO, CCAG, CCAP, bordereaux, formulaires.

40
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Avis d’Appel d’Offres (AAO)

Annonce publique contenant les informations clés pour participer à l’appel d’offres.

41
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Ouverture des plis

Séance publique où la CM enregistre et lit les offres reçues dans les délais.

42
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Évaluation des offres

Analyse technique et financière réalisée par un comité puis validée par la CM.

43
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Attribution provisoire

Décision de la CM désignant l’offre retenue, publiée et notifiée aux candidats avec possibilité de recours.

44
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Attribution définitive

Décision finale après épuisement des recours, publiée sur le portail des MP.

45
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Recours gracieux

Réclamation adressée à l’AC dans un délai de 5 jours francs et ouvrés.

46
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Recours contentieux

Saisine du CRD de l’ARCOP accompagnée d’une consignation financière.

47
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Garantie de soumission

Caution 1-3 % du montant estimatif, valable 28 jours après l’expiration des offres.

48
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Garantie de bonne exécution

Caution maximum 5 % du marché, remise à la signature pour couvrir les réserves.

49
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Retenue de garantie

Prélèvement jusqu’à 5 % sur chaque paiement pour couvrir la période de garantie.

50
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Avenant

Acte modificatif du marché sans s’y substituer, limité à certaines variations (≤30 %).

51
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Groupement solidaire

Groupement où chaque membre est responsable de l’ensemble des obligations du marché.

52
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Groupement conjoint

Groupement où chaque membre exécute la part de marché qui lui est attribuée.

53
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Marché de clientèle

Contrat où l’AC s’engage à commander sans indiquer de quantités fixes, sur plus de 12 mois.

54
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Marché de commande

Marché fixant un minimum et un maximum de prestations durant une période >12 mois.

55
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Prix ferme

Prix non révisable pendant la durée d’exécution du marché.

56
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Prix révisable

Prix pouvant être actualisé selon une formule et des indices prévus au contrat.

57
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Bordereau des prix

Tableau listant prestations, quantités et prix unitaires dans un marché à prix unitaires.

58
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CCAG

Cahier des Clauses Administratives Générales applicable à une catégorie de marchés.

59
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CCAP

Cahier des Clauses Administratives Particulières définissant les conditions propres au marché.

60
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Avenant administratif

Modification du marché sans incidence financière (ex. délai, domiciliation).

61
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Avenant financier

Modification entraînant variation de masse ou prestations nouvelles, avec impact budgétaire.

62
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Préqualification

Évaluation préalable de la capacité des candidats pour des marchés complexes avant remise d’offres.

63
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Seuil de revue

Montant au-delà duquel un dossier doit être soumis au contrôle de la DCMP.

64
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Redevance de régulation

Contribution financière due à l’ARCOP pour chaque marché, taux fixé par arrêté.

65
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Règlement à l’amiable

Procédure de conciliation menée par le CRD pour résoudre un litige sans jugement.

66
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Audit indépendant

Examen externe ordonné par ARCOP ou DCMP pour vérifier la conformité des marchés.

67
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Charte de transparence et d’éthique

Texte imposant intégrité et neutralité aux acteurs des marchés publics.

68
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PVO

Procès-verbal d’ouverture des plis signé par tous les membres de la CM.

69
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PVA

Procès-verbal d’attribution provisoire récapitulant le choix de la CM.

70
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Approbation

Signature de l’AC conférant sa validité juridique au marché.

71
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Autorité signataire

Personne habilitée à signer le marché sans pouvoir cumuler l’approbation au-delà d’un seuil.

72
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Autorité approbatrice

Autorité validant le marché (MEF, PCA, Directeur) selon les montants fixés.

73
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Allotissement

Division d’un marché en lots pour favoriser la concurrence, notamment des PME.

74
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Seuil garantie de soumission

Montant minimal au-delà duquel l’AC exige une garantie de soumission (fixé par arrêté 7120).

75
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Seuil garantie de bonne exécution

Montant à partir duquel une GBE est obligatoire, défini par arrêté 7121.

76
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Budget-programme

Cadre budgétaire orienté vers les résultats, intégré dans les exigences du nouveau Code 2022.

77
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Accord-cadre

Contrat définissant les conditions d’achats futurs sans fixer les commandes, renforcé en 2022.

78
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Contrat à prix unitaire

Marché où les quantités réelles sont multipliées par des prix unitaires contractuels.

79
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Contrat à prix global

Marché attribué pour un montant forfaitaire indépendant des quantités réelles.

80
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Incoterms

Règles internationales définissant la répartition des coûts, risques et formalités de transport.

81
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Offre conforme

Proposition répondant aux exigences essentielles du DAO sans réserves substantielles.

82
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Mémoire technique

Document décrivant l’organisation et la méthodologie proposées par le candidat.

83
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Erreur arithmétique

Coquille de calcul corrigée par la commission lors de l’évaluation des offres.

84
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Comité technique d’évaluation

Groupe d’experts désignés pour analyser et comparer les offres avant CM.

85
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Note technique minimale (NTM)

Seuil de points requis pour que l’offre technique d’un prestataire intellectuel soit jugée acceptable.

86
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Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI)

Annonce invitant les consultants à exprimer leur intérêt pour des prestations intellectuelles.

87
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Sélection qualité-coût

Méthode d’attribution combinant notation technique et financière avec pondération.

88
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Sélection au budget prédéterminé

Choix du consultant offrant la meilleure qualité dans la limite d’un budget fixé.

89
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Sélection qualité technique

Attribution fondée uniquement sur la qualité technique lorsque la complexité le justifie.

90
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Garantie d’avance

Caution couvrant le remboursement d’une avance de démarrage versée au titulaire.

91
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Procédure d’urgence impérieuse

Situation imprévisible justifiant un AOR ou une entente directe accélérée.

92
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Marché secret ou sensible

Marché exclu de la publication pour des raisons de défense ou de sécurité de l’État.

93
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Marché infructueux

Appel d’offres déclaré sans résultat faute d’offres conformes ou acceptables.

94
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Contrôle financier

Représentant chargé de vérifier l’engagement des dépenses et siégeant à la CM.

95
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Tutelle technique

Ministère ou organisme sectoriel représentant l’autorité chargée de la politique concernée.

96
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SYGMAP

Portail officiel sénégalais de publication des plans et avis de marchés publics.

97
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Seuil DRP simple

Limite de 5 M FCFA pour travaux et 3 M FCFA pour fournitures/services en DRP simple.

98
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Délai franc

Calcul de délai excluant le jour de début et celui d’expiration, appliqué aux recours.