Droit et Juridiction du Professionnel Biomédical

Cette série de flashcards couvre les concepts fondamentaux du droit du travail, les sources juridiques nationales et internationales, ainsi que les spécificités professionnelles et techniques des ingénieurs et techniciens biomédicaux.

Droit du travail

Ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant.

Droit partisan

Caractère du droit du travail élaboré essentiellement pour la protection du salarié en raison de son état de subordination.

Flexibilité

Notion visant à alléger ou assouplir les charges de l'entreprise pour assurer sa performance, sa croissance et sa compétitivité.

Principe de faveur

Règle qui commande, en cas de conflit de normes, d'appliquer la norme la plus avantageuse pour le salarié plutôt que la norme hiérarchiquement supérieure.

Dérogation in favorem

Possibilité pour une norme inférieure de déroger à une norme supérieure lorsqu'elle est plus favorable aux salariés.

Dérogation in pejus

Possibilité pour certains accords collectifs de déroger à la loi au détriment des salariés dans des domaines limitativement énumérés.

OIT (Organisation Internationale du Travail)

Organisme tripartite créé en $1919$, composé de représentants des États, des salariés et des employeurs, élaborant des conventions et recommandations.

Constitution

Norme juridique fondamentale destinée à organiser les institutions de l'État et à garantir les droits et libertés des citoyens.

Règlement

Règle écrite, générale, obligatoire et permanente élaborée par le pouvoir exécutif, comme les décrets ou les arrêtés.

Jurisprudence

Ensemble des solutions ou série de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit déterminée.

Principes généraux du droit

Règles générales et obligatoires découvertes par le juge à partir de l'esprit général du système juridique.

Usages

Pratiques constantes, fixes et générales suivies dans une région, une profession ou une entreprise et considérées comme obligatoires.

Règlement intérieur

Document par lequel le chef d'établissement fixe les règles d'organisation technique, d'hygiène, de sécurité et de discipline.

Contrat de travail

Cadre juridique définissant les obligations de base de l'employeur et du salarié, s'apparentant souvent à un contrat d'adhésion.

Inspection du travail

Autorité administrative chargée de contrôler l'application de la réglementation du travail et de l'emploi via des pouvoirs d'investigation et de sanction.

Ingénierie biomédicale

Métier récent dont le domaine est la gestion des moyens d'intervention et d'investigation scientifiques et techniques sur la maladie.

SYNABIO-CI

Association autonome créée par des techniciens en génie biomédical servant d'outil d'information et de vecteur d'identité professionnelle.

Plateau technique

Ensemble composé des infrastructures (bâtiment, fluides), de la structure technique (équipements) et de la superstructure (informatique) à l'hôpital.

Matériovigilance

Réglementation relative à la maintenance et au contrôle des équipements pour prévenir les risques techniques et sanitaires.

GMAO

Logiciel de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur, essentiel pour une utilisation optimale des équipements médicaux.