Les libertés propres aux groupements d'individus : réunion, association, manifestation

Loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901

Liberté d’association : aucune obligation d’autorisation préalable

Loi de 1936

Possibilité d’une dissolution administrative d’une association par décret en CE, en cas de provocation à des manifestations armées

Loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République

Elargissement des motifs de dissolution administrative à l’ensemble des agissements violents contre les personnes et les biens

CEDH 2020, Ayoub c. France

Validation du cadre juridique français des dissolutions administratives, au nom des valeurs de paix sociale, de tolérance et de non-discrimination sur lesquelles repose la CEDH

CE 2023, 3 solutions

Encadrement strict des dissolutions administratives, uniquement pour éviter des troubles graves à l’OP (contrôle de proportionnalité)

CE 2024, Les soulèvements de la terre

Annulation d’une dissolution administrative : illustration du contrôle strict du CE

CE 2025, Collectif Palestine Vaincra

Validation d’une dissolution d’une association s’étant abstenu de modérer des incitations explicites à commettre des actes de violences sur les réseaux sociaux

Loi de 1901

Congrégations : pas de régime de déclaration en préfecture, mais soit des associations de fait, soit une personnalité juridique reconnue par décret en CE

Loi de 1905 de séparation des églises et de l’Etat

Associations cultuelles, constituées exclusivement pour l’exercice du culte : possibilité de recevoir des dons et legs, mais aucune subvention publique (principe de laïcité)

Loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République

Renforcement des obligations des associations cultuelles en matière de transparence

CE 1956, Amicale des Annamites de Paris

DC 1971, Liberté d’association

Liberté d’association = PFRLR

CEDH 2014, Matelly c. France

La liberté d’association inclut la liberté syndicale

CE 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges

Appréciation souple de l’intérêt des associations à contester les actes administratifs contraires à l’intérêt collectif qu’elles représentent

Loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République

Aides et subventions de l’autorité publique subordonnées à la signature d’un contrat d’engagement républicain

Corneille sur CE 1917, Baldy

“La liberté est la règle, la restriction de police, l’exception”

Loi du 30 juin 1881

Liberté de réunion

Loi du 28 mars 1907

Liberté des réunions publiques, sans restriction

CE 1959, Sté des films Lutétia 

CE 2000, Association Promouvoir

Le maire peut aggraver la PAS du cinéma par ses pouvoirs de PAG

CE 1995, Morsang-sur-Orge

CE 2014, Sté les Productions de la Plume

PAG pour le théâtre et les spectacles, qui peuvent être annulés pour des motifs d’OP (sauvegarde de la dignité humaine)

Décret-loi de 1935

Obligation de déclaration pour les manifestations sur la VP

DC 1995, LOP relative à la sécurité

Pas de reconnaissance de la liberté de manifestation, mais reconnaissance du “droit à l’expression collective des opinions”

LOP de 1995 relative à la sécurité 

Encadrement du droit de manifester pour éviter les troubles graves à l’OP : 

• Interdiction par le préfet du port d’objet pouvant constituer une arme (! censure de l’interdiction du port d’objet “susceptible d’être utilisé comme un projectile)

• Peine complémentaire d’interdiction de participer à une manifestation

CE 1933, Benjamin

Reconnaissance du pouvoir du maire d’interdire une réunion dangereuse pour un impératif d’OP (très encadré)

CE réf. 2002, Front national

Liberté de manifester = LF au sens de l’art. L. 521-2 CJA

CE réf. 2024, IEP Paris

Validation de l’interdiction par la direction de SciencesPo d’une conférence sur le thème de l’embargo sur les livraisons d’armes à Israël

CE 1919, Abbé Olivier

Seules des menaces précises et sérieuses peuvent justifier l’interdiction de cérémonies traditionnelles

Loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Extension des pouvoirs de police vs libertés de réunion et de manifestation : possibilité d’interdiction

CE 2021, CGT

Même pendant l’état d’urgence sanitaire, le PM ne saurait subordonner les manifestations sur la VP à une autorisation préalable

CE réf. 2019, CGT

CE réf. 2019, LDH

L’usage en manifestation, dans des conditions strictement définies, d’armes à feu de force intermédiaire (LBD), est proportionné aux nécessités de la situation

CE 2020, La Quadrature du net

Injonction au préfet de mettre immédiatement fin à la surveillance par drone de rassemblements sur la VP (mis en oeuvre en l’absence de texte et sans que soient apportées les garanties nécessaires à la protection des données personnelles)

Loi de 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’OP lors des manifestations

• Délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation, validé par le CC

• Censure des dispositions permettant au préfet d’interdire à une personne de participer à une manifestation