2 - Les Obligations du Travailleur en Droit Suisse - DROIT 2

Série de flashcards de vocabulaire couvrant les fondements légaux, les obligations fondamentales et la jurisprudence du droit du travail suisse selon le cadre HRSE.

Code des obligations (CO)

Base légale principale (art. $319-362$) régissant le contrat de travail de droit privé en Suisse.

Loi sur le travail (LTr)

Loi de droit public visant la protection de la santé des travailleurs, ainsi que la réglementation de la durée du travail et du repos.

Principe de faveur

Règle de hiérarchie des normes stipulant qu'une norme inférieure peut contredire une norme supérieure si elle est plus favorable au travailleur.

Devoir de diligence (art. $321a$ CO)

Obligation fondamentale d'exécuter le travail avec soin et d'utiliser correctement les instruments, machines et installations de l'employeur.

Devoir de fidélité (art. $321a$ CO)

Obligation de sauvegarder les intérêts légitimes de l'employeur et de s'abstenir de tout acte pouvant lui porter préjudice.

Secret professionnel (art. $321a~al.~4$ CO)

Obligation de ne pas utiliser ni révéler des faits confidentiels (secrets de fabrication ou d'affaires) pendant et après le contrat.

Heures supplémentaires (art. $321c$ CO)

Heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel, indemnisées avec une majoration de $25\%$ sauf accord écrit contraire.

Travail supplémentaire (LTr)

Heures effectuées au-delà de la durée maximale légale ($45$ ou $50$ heures) ; la majoration de $25\%$ est obligatoire pour les employés non-cadres.

Cadre dirigeant (art. $3~lit.~d$ LTr)

Personne exerçant une influence déterminante sur la gestion, exclue des dispositions de la LTr sur la durée du travail et du repos.

Responsabilité du travailleur (art. $321e$ CO)

Obligation de réparer le dommage causé à l'employeur par une faute (intentionnelle ou négligence) selon $4$ conditions cumulatives.

Retenue sur salaire (art. $323a$ CO)

Mesure de garantie limitée à $1/10^e$ du salaire par jour de paie, pour un total maximal d'une semaine de salaire.

Compensation de dette (art. $323b$ CO)

Mécanisme permettant à l'employeur de compenser une créance, limitée par le minimum vital du travailleur (art. $93$ LP).

Pouvoir de direction (art. $321d$ CO)

Droit de l'employeur d'établir des directives générales et des instructions particulières que le travailleur doit suivre de bonne foi.

Whistleblowing (devoir d'alerte)

Signalement d'infractions devant respecter une gradation obligatoire : interne, puis autorité, et enfin public en dernier recours.

Demeure de l'employeur (art. $324$ CO)

Situation où le salaire demeure dû car le travail ne peut être exécuté pour des raisons imputables à l'employeur.

Obligation de restitution (art. $339a$ CO)

Obligation de rendre à l'employeur, au plus tard à la fin du contrat, tout le matériel, documents et informations lui appartenant.

Prescription des salaires (art. $128$ CO)

Délai de $5$ ans au-delà duquel on ne peut plus réclamer le paiement des salaires ou des heures supplémentaires.

Équipements de protection individuelle (EPI)

Matériel de sécurité requis par les directives de l'employeur (art. $82$ LAA) pour protéger la santé physique du travailleur.

Instructions invalides

Directives que le travailleur peut refuser car elles sont illégales, impossibles, immorales ou portent atteinte à sa personnalité.

Minimum vital (art. $93$ LP)

Seuil financier insaisissable qui empêche l'employeur de compenser librement la totalité du salaire en cas de dommage.