Procédure pénale

Définition procédure pénale

Ensemble des règles organisant une réaction à une infraction ( de l’appréhension de l’auteur à l’application d’une peine)

Objectif de la PP

• Poursuivre l’auteur de l’infraction avec des moyens donnés à l’autorité publique en // du respect des concernés (présomption d’innocence, principe de légalité)

• Réparation de la victime : action civile // action pénale

  • Obj 2aire : restauration = résolution difficultés/ préjudices par auteur + victime → réinsertion

La PP avant la RF

Procédure inquisitoire, secrète et non contradictoire laissant le rôle centrale à l’inquisition → piétinement des droits de la défense (pas de contestation des preuves, torture, secret de l’instruction)

= critique xxx auteurs

La PP après la RF

• élaboration du CIC en 1808 : séparation des fonction, appels, collégialité

• Instruction inquisitoire sous le magistrat + procès accusatoire : publicité + contradictoire

Causes de l’instabilité de la PP

• Doit bcp s’adapter aux nvelles techniques et nveaux délits

• influence du DI et DE

• Multiplication des QPC car touche aux droits fonda

Evolution récente de la PP

• renforcement droit des individus + durcissement répression

• Réécriture prévu par M de la J via loi d’habilitation de 2023 et adoption par ordonnance