FPT : Le Budget des Collectivités Locales

Pour réviser les concours de la fonction publique territoriale (Cat. A et B)

Budget local

Le plan financier annuel voté par l'assemblée délibérante d'une collectivité locale, autorisant les dépenses et la perception des recettes pour l'année civile.Il sert de référence pour la gestion des ressources publiques au niveau local.

Section de fonctionnement – SF

Partie du budget qui regroupe les dépenses ordinaires et récurrentes de fonctionnement et les recettes permanentes qui les financent.Elle comprend les salaires, les charges sociales et les services ordinaires.

Section d’investissement – SI

Section du budget qui enregistre les opérations exceptionnelles qui augmentent ou diminuent les actifs de la collectivité, telles que les constructions ou les remboursements d'emprunts.Elle inclut également les dépenses pour les projets d'infrastructure et les investissements.

Maquette budgétaire

Format de présentation standardisé imposé par les instructions comptables (par exemple, M57) montrant les dépenses en haut et les recettes en bas.

Instruction M57

Le cadre comptable commun des collectivités locales (depuis 2024) pour les communes, départements et régions, harmonisant les règles et le format budgétaire.

Dépenses SF

Coûts de fonctionnement tels que les salaires du personnel, les charges, l'entretien, les assurances, les intérêts sur emprunts et les indemnités des élus.Ces dépenses sont généralement considérées comme des engagements récurrents nécessaires au fonctionnement des services publics locaux.

Recettes SF

Ressources régulières comme les impôts locaux, les redevances de services, les revenus fonciers et la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Dépenses SI

Dépenses d'investissement comme la construction de bâtiments, les grands travaux routiers, les acquisitions foncières et le remboursement du capital des emprunts.

Recettes SI

Recettes d'investissement telles que les ventes d'actifs, les nouveaux emprunts, les taxes d'urbanisme et le FCTVA.

Exécutif Local / Ordonnateur

Maire ou président qui prépare, exécute et rend compte du budget ; initie les ordres de dépenses et de recettes.Il est responsable de la gestion financière des collectivités territoriales.

Comptable public

Fonctionnaire du Trésor Public qui paie les dépenses, perçoit les recettes et tient le compte de gestion, indépendant de l'exécutif local.

Préfet

Représentant de l'État qui contrôle la légalité et l'équilibre budgétaire des actes locaux ; peut saisir la Chambre Régionale des Comptes.

Chambre Régionale des Comptes (CRC)

Juridiction financière qui audite la légalité et la régularité des finances locales et peut imposer des sanctions financières (débet).

Commissaire aux comptes

Auditeur externe qui peut certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes d'une collectivité locale.

Débat d’orientations budgétaires – DOB

Discussion obligatoire tenue dans les deux mois précédant le vote du budget (pour les collectivités de plus de 3 500 habitants) pour fixer les orientations politiques.

Budget primitif

Premier budget de l'année, adopté avant le 15 avril (30 avril les années d'élections), autorisant les opérations financières de l'année.

Budget supplémentaire – BS

Budget modificatif utilisé pour ajuster les crédits et intégrer les résultats de l'exercice précédent s'ils n'ont pas déjà été inclus dans le budget initial.

Compte de gestion

Compte exhaustif préparé par le comptable public, montrant les enregistrements en partie double, les soldes avec les tiers et les mouvements de trésorerie. Il reflète la situation financière de la collectivité à la fin de l'exercice comptable. Il présente l'ensemble des opérations comptables effectuées durant l'exercice même celles non accessible par l’ordonnateur. (5 grandes sections)

Compte administratif

Compte en partie simple préparé par l'ordonnateur qui présente les recettes et les dépenses réalisées de l'année et le surplus ou déficit résultant.

Compte financier unique – CFU

Futur document unifié remplaçant les comptes de gestion et administratif pour améliorer la clarté et réduire la redondance.

Résultat budgétaire

Le surplus ou déficit final des sections de fonctionnement et d'investissement en fin d'année, reporté au budget suivant.

Principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables

Règle légale qui sépare strictement les fonctions d'ordonnateur (autorisation) et de comptable (paiement/encaissement) pour protéger les fonds publics.

Réquisition du comptable

Procédure permettant à l'ordonnateur de forcer le paiement d'un mandat rejeté ; transfère la responsabilité du comptable à l'ordonnateur.

Responsabilité personnelle et pécuniaire (Now : Responsabilité des Gestionaires Publics (RGP)

Responsabilité financière supportée par les fonctionnaires (désormais partagée par les ordonnateurs et les comptables) pour des fautes graves entraînant une perte significative.

Gestion de fait

Situation irrégulière où une personne non-comptable (souvent l'ordonnateur) manipule physiquement de l'argent public, engageant sa responsabilité devant les juridictions financières.

Dotation globale de fonctionnement – DGF

Important transfert de l'État qui finance les activités de fonctionnement locales, enregistré dans les recettes de la SF.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Mécanisme de remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissement aux collectivités locales, enregistré comme recette de la SI.

Restes à réaliser

Dépenses autorisées mais non payées ou recettes non recouvrées reportées sur l'exercice suivant.

Tableau des emprunts garantis

Annexe listant tous les emprunts pour lesquels la collectivité locale a fourni une garantie à des tiers.

Vote du budget par nature

Méthode par laquelle les crédits sont autorisés par chapitres (ou articles) comptables selon le plan de comptes.

Vote du budget par fonction

Méthode regroupant les crédits en dix grands domaines fonctionnels (fonctions 0 à 9) au lieu des chapitres comptables.

Chapter (Chapitre)

Principale subdivision budgétaire regroupant des comptes similaires ; niveau d'autorisation habituel lors du vote par nature.

Article

Ligne budgétaire détaillée au sein d'un chapitre ; le vote par article impose un contrôle strict et limite la flexibilité des crédits.

Fongibilité des crédits

Capacité à réaffecter des fonds au sein du même chapitre ; restreinte lorsque le budget est voté par article.

Plan comptable

Liste structurée de comptes (classes 1 à 7) utilisée pour enregistrer les transactions des collectivités locales.

Fonction 0 – Services généraux

Fonction budgétaire couvrant l'administration, les finances, l'informatique et la gestion générale de la collectivité

Fonction 1 – Sécurité

Fonction incluant les services de police, de pompiers et de protection civile, inchangée par rapport à l'ancienne présentation M14.

Fonction 2 – Éducation

Couvre les responsabilités de la collectivité en matière d'enseignement maternel, primaire et secondaire.

Fonction 3 – Culture, Jeunesse, Sports & Loisirs

Regroupe les dépenses liées aux bibliothèques, musées, installations sportives, programmes jeunesse et activités culturelles.

Fonction 4 – Santé & Action Sociale

Englobe les initiatives de santé publique, les hôpitaux, l'aide sociale et les services connexes.

Fonction 5 – Aménagement du Territoire & Logement

Couvre l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la politique du logement et les infrastructures associées.

Fonction 6 – Développement Économique

Inclut le soutien aux entreprises, au tourisme, à l'innovation et aux initiatives pour l'emploi.

Fonction 7 – Environnement

Concerne la gestion des déchets, l'eau, la biodiversité et les autres actions environnementales.

Fonction 8 – Transports & Mobilité

Budgétise les systèmes de transport public, les routes, les infrastructures cyclables et les services de mobilité.

Fonction 9 – Réserve

Catégorie fonctionnelle réservée à une utilisation future ou à des allocations exceptionnelles.

Engagement

Première phase de la dépense où l'ordonnateur réserve formellement les fonds et crée une obligation légale.

Liquidation

Deuxième phase qui vérifie le service effectué et détermine le montant exact à payer ou à encaisser.

Ordonnancement / Mandatement

Phase finale où l'ordonnateur émet l'ordre de paiement (mandat) ou l'ordre de recette (titre) au comptable.

Contrôle de légalité

Examen préfectoral s'assurant que les actes locaux, y compris les budgets et les comptes, sont conformes aux lois et règlements.

Contenu du Compte administratif

Document préparé par l'ordonnateur présentant:

1. Les recettes et dépenses effectivement réalisées durant l'exercice.

2. Le résultat final (surplus ou déficit) de l'exercice.

3. Le report des restes à réaliser (dépenses engagées non payées, recettes constatées non encaissées).

4. La situation d'exécution des crédits budgétaires.

5. Il doit être voté par l'assemblée délibérante et être concordant avec le compte de gestion du comptable.

Contenu du compte de gestion

Il contient

1. Toutes les opérations (Dépenses & recettes)

2. Toutes les opérations de trésoreries liées au compte du trésor

3. Créances et Dettes

4. Patrimoine avec la Valeur Nette Comptable

5. Bilan d’entrée de la situation financière et le bilan de sortie